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Projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2008 : contributions des rapporteurs spéciaux

 

MISSION « JUSTICE » - M. Roland du Luart, rapporteur spécial

La mission « Justice » comprend cinq programmes (« Justice judiciaire », « Administration pénitentiaire », « Protection judiciaire de la jeunesse », « Accès au droit et à la justice » et « Conduite et pilotage de la politique de la justice et organismes rattachés ») et se caractérise par plusieurs défis à relever au premier rang desquels : la qualité de la justice rendue (délais, efficacité, effectivité de la réponse pénale), la poursuite de la maîtrise des frais de justice, l'amélioration des conditions de détention, l'optimisation des moyens de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ), l'accès au droit et la soutenabilité du rythme de croissance des crédits d'aide juridictionnelle (AJ).

En loi de finances initiale (LFI) pour 2008, cette mission comportait, au total, 7.285,9 millions d'euros d'autorisations d'engagement (AE) et 6.499,6 millions d'euros de crédits de paiement (CP), pour 72.081 emplois équivalent temps plein travaillé (ETPT).

Dans le cadre de l'examen du présent projet de loi de règlement, votre rapporteur spécial examinera, tout d'abord, les principales caractéristiques de l'exécution budgétaire en 2008. Il s'attachera, ensuite, à mettre en évidence les événements marquants de la gestion, puis étudiera le niveau de performance de la mission.

I. LES PRINCIPALES CARACTÉRISTIQUES DE L'EXÉCUTION BUDGÉTAIRE EN 2008

A. LES DONNÉES GÉNÉRALES DE L'EXÉCUTION DE LA MISSION « JUSTICE »

Les conditions générales d'exécution budgétaire de la mission « Justice » sont présentées dans le tableau suivant.

Les crédits de la mission « Justice » en 2008

(en euros)

Source : commission des finances, d'après les données du rapport annuel de performances de la mission « Justice » annexé au projet de loi de règlement pour 2008

B. UN TAUX DE CONSOMMATION DE 96,7 % POUR LES AUTORISATIONS D'ENGAGEMENT (AE) PAR RAPPORT AUX CRÉDITS VOTÉS EN LFI POUR 2008

Les AE s'élevaient en LFI pour 2008 à 7.285,9 millions d'euros et leur taux de consommation au 31 décembre 2008 se situe à un niveau satisfaisant de 96,7 % (7.046,4 millions d'euros).

Pour autant, alors que quatre des cinq programmes de la présente mission enregistrent une consommation des AE inférieure à l'autorisation accordée en LFI, le programme « Accès au droit et à la justice » se signale par un taux de consommation de 121,1 %. Si ce dépassement se situe certes en deçà de celui remarqué en 2007 (150,3 %)182(*), il demeure néanmoins important.

Il résulte d'un montant d'AE consommées pour l'AJ s'élevant au total, sur l'exercice, à 445 millions d'euros pour une ouverture en LFI de seulement 367,4 millions d'euros. Il convient, à cet égard, de souligner que l'enregistrement budgétaire en AE des admissions à l'AJ s'effectue selon l'année de l'engagement. Le montant des AE en 2008 correspond donc à une estimation de la valorisation des admissions à l'AJ pour 2008 et à une estimation des dépenses des caisses autonomes de règlement pécuniaire des avocats (CARPA) en 2008 pour des admissions antérieures à 2008.

Votre rapporteur spécial regrette la sous-dotation, en LFI pour 2008, en AE du programme « Accès au droit et à la justice » et sera attentif, lors de la prochaine loi de finances, à l'évolution des AE de ce programme.

* 182 Cf. Sénat, rapport spécial n° 91-Tome III-Annexe 16 (2007-2008).