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Projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2008 : contributions des rapporteurs spéciaux

 

MISSION « MÉDIAS » ET COMPTE SPÉCIAL « AVANCES À L'AUDIOVISUEL PUBLIC » - M. Claude Belot, rapporteur spécial

PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL

1. Dans le cadre du compte de concours financier « Avances à l'audiovisuel public », votre rapporteur spécial salue les efforts de gestion réalisés par Arte-France, Radio France et l'Institut National de l'Audiovisuel. Il déplore, en revanche, les résultats déficitaires de France Télévisions et de Radio France Internationale, et souhaite le succès rapide de la réforme en cours afin de faire face aux défis de l'érosion d'audience et des transformations structurelles du marché publicitaire.

2. Il se félicite de la poursuite de la hausse des encaissements bruts de la redevance audiovisuelle en 2008 ainsi que de l'indexation de celle-ci sur l'inflation en 2009 et de la revalorisation de sa base en 2010. Ces mesures devraient renforcer le financement de l'audiovisuel public dans le contexte d'un marché publicitaire en pleine évolution structurelle et conjoncturelle.

3. Dans le cadre de la Mission « Médias », votre rapporteur spécial souligne que l'engagement de l'Etat envers France 24 a été respecté grâce à un abondement à hauteur de 18,8 millions d'euros.

4. TV5 Monde et CFI ont poursuivi leur effort de gestion maîtrisée.

5. Votre rapporteur spécial relève que les crédits du programme « Presse », représentant 55 % des crédits de la mission « Médias », n'ont été consommés qu'à hauteur de 98 % pour des raisons de retard dans la mise en oeuvre des aides à la modernisation sociale.

6. A l'instar de la Cour des comptes, il souhaite que la justification au premier euro des crédits du programme « Presse » soit encore affinée en indiquant notamment la nature des bénéficiaires, leur nombre et la part des crédits revenant aux deux premiers bénéficiaires. Il serait également souhaitable que de nouveaux indicateurs mesurant la productivité des aides à la presse soient créés.

7. Votre rapporteur spécial attend la publication du décret modifiant le décret n° 2008-260 du 14 mars 2008 qui restreint la liste des bénéficiaires du régime de provision pour investissements des entreprises de presse.

I. UNE ARCHITECTURE INCHANGÉE EN 2008

La politique de communication audiovisuelle se décline dans le cadre de la mission : « Médias » ainsi que dans celui du compte de concours financier « Avances à l'audiovisuel public ». L'architecture de ces deux missions n'a pas été modifiée en 2008190(*).

La mission « Médias », au sein du budget général de l'Etat, affiche en exécution : 522,2 millions d'euros contre 489 millions d'euros en 2007 en crédits de paiement (CP) et 514,5 millions d'euros en autorisations d'engagement (AE).

Cette mission regroupe :

- d'une part, les crédits du programme 180 « Presse » composé des aides directes à la presse et des abonnements de l'Etat à l'Agence France-Presse (AFP), qui s'élèvent au total en exécution à près de 274 millions d'euros en CP et 266,3 millions d'euros en AE, contre respectivement 263 millions d'euros en AE et CP en 2007.

- d'autre part, les crédits des programmes dédiés à l'audiovisuel extérieur comprenant :

- le programme 116 « Chaîne française d'information internationale » (CFII), correspondant aux crédits de France 24 (soit 92,4 millions d'euros consommés en AE et en CP) ;

- et le programme 115 « Audiovisuel extérieur » (soit 155,7 millions d'euros en AE et en CP). Ils ont été consommés par TV5 Monde, Radio France Internationale (RFI), Canal France International (CFI) et Médi 1.

Enfin, le compte spécial « Avances à l'audiovisuel public » est un compte de concours financier, hors budget général de l'Etat, dont la totalité des crédits prévus en loi de finance a été consommée soit 2,890 milliards d'euros, correspondant au montant prévu en loi de finances.

Le compte spécial retrace les opérations de financement des organismes de l'audiovisuel public par la redevance audiovisuelle :

- Programme 841 : France Télévisions (1,985 milliard d'euros consommés) ;

- Programme 842 Arte-France (223,33 millions d'euros consommés) ;

- Programme 843 Radio France (539,45 millions d'euros consommés) ;

- Programme 844 RFI (58,71 millions d'euros consommés) ;

- Programme 845 Institut national de l'audiovisuel (INA, 83,31 millions d'euros consommés).

A titre liminaire, il convient de rappeler que 2008 s'est écoulé dans un contexte particulier qui est celui d'un cadre audiovisuel en pleine mutation.

Si la plupart de ces réformes auront un impact certain en 2009, certaines d'entre elles ont eu des conséquences sur l'année écoulée, dont il est toutefois difficile d'en évaluer toute l'ampleur.

En effet, 2008 constitue une année de transition marquée par:

- un nouveau modèle de financement de la télévision publique avec la suppression de la publicité sur les chaînes publiques après 20 heures ;

- le déploiement de la télévision numérique ;

- un soutien appuyé au secteur de la presse manifesté à l'issue des Etats généraux de la presse ;

- la modernisation et la rationalisation de l'action audiovisuelle extérieure avec la création le 4 avril 2008 de la holding « Audiovisuel extérieur de la France ».

* 190 En revanche, la maquette budgétaire de ces deux missions est modifiée en 2009. S'agissant du compte « Avances à l'audiovisuel », le programme 844 « contribution au financement de l'action audiovisuelle extérieure » retracera les crédits alloués destinés à la Holding Audiovisuel extérieur de la France (AEF). Le programme 846 « Passage à la télévision numérique » est créé. En outre, France Télévisions et Radio France bénéficient en 2009 d'une dotation budgétaire qui s'ajoute aux ressources issues de la redevance afin de compenser les pertes de recettes publicitaires.

S'agissant de la mission « médias », il convient de rappeler que la loi de finances initiale pour 2009 a fusionné en un seul programme les programmes 115 et 116 relatifs à l'audiovisuel extérieur placé sous l'autorité de la direction du développement des médias conformément à sa finalité budgétaire.