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Projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2008 : contributions des rapporteurs spéciaux

 

II. LES PRINCIPALES CARACTÉRISTIQUES DE L'EXÉCUTION BUDGÉTAIRE

A. LA MISSION « AVANCES À L'AUDIOVISUEL PUBLIC » : 2008, UNE ANNÉE DE TRANSITION

1. Une tendance confirmée à la hausse des encaissements bruts de la redevance audiovisuelle constatée depuis 2007

2008 constitue une année d'exécution budgétaire particulière pour la mission « Avances à l'audiovisuel public », doublement marquée par les incertitudes résultant du changement du modèle de financement de la télévision publique ainsi que celles résultant de la crise économique pesant sur les ressources de l'audiovisuel public.

En effet, cette mission retrace :

- en dépenses, le montant des avances accordées à France Télévisions, Arte-France, Radio-France, RFI191(*) et l'INA ;

- en recettes, les remboursements d'avances correspondant au produit de la redevance audiovisuelle192(*), d'une part, et le montant des exonérations de redevance audiovisuelle pris en charge par le budget général de l'Etat, d'autre part.

Source : Commission des finances, à partir du rapport annuel de performances annexe au projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour la mission « Avances à l'audiovisuel public »

Votre rapporteur spécial observe que si l'exécution du compte d'avances à l'audiovisuel public en 2008 a bénéficié d'une progression de la ressource de 1,3 %, cette exécution ne reflète pas les coûts de transition de modèle ainsi que les modifications essentielles affectant cette mission qui n'ont pas été entièrement évaluées à ce jour. Il s'agit non seulement de la suppression de la publicité sur les chaînes publiques entre 20 heures et 6 heures, mais également de la revalorisation de la redevance qui interviendra en 2009 (Cf. infra). Il est particulièrement complexe d'anticiper toutes les transformations structurelles et conjoncturelles du marché publicitaire engendrées par les nouveaux comportements des téléspectateurs dans un contexte de crise économique.

S'agissant de la justification des crédits au premier euro, la Cour des comptes a relevé dans sa note d'exécution budgétaire, que le renvoi aux plans d'affaires des contrats d'objectifs et de moyens (COM) par la Direction du développement des Médias (DDM) n'y répond pas à la lettre mais constitue, en tout état de cause, un progrès.

Si en 2004, 2005 et 2006, les recouvrements de redevance audiovisuelle nets de frais avaient conduit à une moins-value193(*) par rapport aux prévisions budgétaires, un excédent de recettes brutes a été constaté en 2007 et 2008 respectivement à hauteur de 82,1 millions et 24,1 millions d'euros.

Ce retour à une croissance des recettes brutes de la redevance de l'ordre de 1,3 % à base inchangée est en partie dû, selon la Cour des comptes, au succès de la réforme de la collecte de la redevance audiovisuelle, votée en 2005, qui a adossé le recouvrement de la redevance à la taxe d'habitation. Votre rapporteur spécial observe que le taux de perception s'établit à 93,2 % contre 91,5 % en 2005 et 2006. Cette réforme a constitué une étape nécessaire au financement durable des sociétés de l'audiovisuel public, en l'absence, à l'époque, d'indexation de la redevance que votre rapporteur spécial appelait de ses voeux.

Votre rapporteur spécial se félicite donc de l'indexation, votée en loi de finances pour 2009194(*), portant la redevance, en 2009, de 118 euros pour la métropole et 75 euros pour les départements d'outre mer au lieu de, respectivement, 116 euros et 74 euros.

Il salue la revalorisation de deux euros de la base de la redevance audiovisuelle, prévue par la loi du 5 mars 2009 relative à l'audiovisuel public195(*). En conséquence, à partir de 2010, la redevance, renommée « contribution à l'audiovisuel public », s'élèvera en base à 120 euros en métropole et 77 euros pour les DOM, avant l'indexation calculée à partir de l'hypothèse d'inflation qui sera retenue pour le projet de loi de finances pour 2010. Cette indexation ainsi que la revalorisation de la base de la redevance permettent d'ores et déjà d'améliorer de manière significative le financement de l'audiovisuel public, fragilisé par la crise économique ainsi que par la suppression de la publicité. On rappelle, en effet, qu'un euro supplémentaire de redevance génère une ressource additionnelle de l'ordre de 25 millions d'euros.

2. Une dépense en augmentation de 2,79 % en 2008

Le montant versé aux organismes de l'audiovisuel public dans le cadre du compte de concours a augmenté de 2,79 % en 2008 pour un montant total de 2.890,66 millions d'euros.

Source : Note d'exécution budgétaire pour l'exercice 2008 - Cour des comptes

Le programme « France Télévisions » qui finance France 2, France 3, France 4, France 5 et RFO a consommé la totalité des crédits qui lui était ouvert, soit 1.985.845.000 euros en AE et en CP. L'année 2008 est la deuxième année d'application du contrat d'objectifs et de moyens (COM) 2007-2010 qui a permis la poursuite du développement des nouvelles technologies.

Votre rapporteur spécial s'interroge sur le résultat d'exploitation négatif de 101,2 millions d'euros constaté en 2008. Il déplore que le modèle de gestion de France Télévisions n'ait pas été fondamentalement remis en cause, eu égard aux modifications structurelles et conjoncturelles de son mode de financement.

En effet, les recettes nettes ont diminué de 188,3 millions d'euros. Cette perte a cependant été partiellement compensée par la réalisation d'économies à hauteur de 61,2 millions d'euros dont 57 % ont concerné le coût de la grille et 43 % les autres coûts des diffuseurs.

Si votre rapporteur spécial convient de l'effort ainsi réalisé, il observe que celui-ci doit être non seulement poursuivi mais également atteindre une ampleur plus significative notamment en matière de coûts de la grille. Ces derniers s'élèvent, en 2008, à 1.904,60 millions d'euros. Leur faible progression, de 0,60 %, ne saurait occulter leur niveau élevé. Le contrôle budgétaire, qui doit être prochainement mené conjointement par votre commission avec la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, devrait permettre de déterminer précisément les voies d'optimisation de la gestion du groupe France Télévisions. Votre rapporteur spécial attend également avec impatience de pouvoir prendre connaissance du plan d'affaires qui est en cours de conclusion entre l'Etat et France Télévisions.

Votre rapporteur spécial salue la gestion du programme 842 « Arte-France ». Arte-France a dégagé un résultat budgétaire équilibré. Son résultat comptable après impôts s'élève à 1,7 millions d'euros. La totalité des crédits en AE et en CP ont été consommés soit 223.333.540 euros. Arte-France a mis en oeuvre une nouvelle organisation de l'entreprise depuis le premier trimestre 2008 afin de renforcer la performance des supports de diffusion et de mieux mobiliser ses équipes. La part de ses dépenses dans les ressources en 2008 a été globalement inférieure aux engagements pris dans le COM de 2007-2011196(*).

S'agissant de l'exécution du programme 843 « Radio France », votre rapporteur spécial se félicite également que les objectifs de gestion aient été respectés. Dotée de 539.455.560 euros en AE et en CP en 2008, Radio France a ainsi réalisé un résultat net de 3,6 millions d'euros en 2008 dans un contexte général de fléchissement de l'audience du média radio. Votre rapporteur spécial s'était inquiété de la dérive des coûts, constatée à l'occasion de la réhabilitation de la Maison de Radio France. L'année 2008 a été consacrée à la relance des appels d'offres. Le dépassement de 70 millions d'euros prévu en 2008 a été effacé grâce à la négociation avec les entreprises. Votre rapporteur spécial demeure également vigilant quant à la négociation, en 2009, du contrat d'objectifs et de moyens qui doit couvrir la période 2010-2012 et qui définira notamment les objectifs fixés en matière de numérique.

Votre rapporteur spécial déplore, en revanche, la dégradation de l'exécution budgétaire du programme 844 « Radio France Internationale ». Les crédits en AE et CP du compte spécial ouverts à hauteur de 58.717.000 euros ont eux-aussi été intégralement consommés. RFI a ainsi bénéficié, avec la subvention versée dans le cadre de la mission « Médias » de 73.444.146 euros (Cf. infra), d'un montant total de dotations de 132.161.146 euros. Votre rapporteur spécial souligne la situation à nouveau déficitaire, à hauteur de 8,7 millions d'euros en 2008, dont l'analyse est présentée dans le cadre de la mission « Médias » ci-après.

Enfin, s'agissant de l'exécution du programme 845 « Institut national de l'audiovisuel », votre rapporteur spécial relève les efforts de gestion réalisé par l'INA en matière de charges de personnel et de fonctionnement qui ont conduit à un résultat net après impôt de 1,8 million d'euros, supérieur aux prévisions budgétaires. Il appelle de ses voeux à la poursuite de ces efforts notamment en matière de planification des ressources internes de l'INA.

* 191 RFI a également reçu une subvention du Ministère des affaires étrangères.

* 192 Déduction faite des frais d'assiette et de recouvrement et du montant des intérêts sur les avances.

* 193 Moins values de 20,1 millions d'euros en 2004, 29,8 millions d'euros en 2005, et 65,1 millions d'euros en 2006.

* 194 Loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2008.

* 195 Loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision.

* 196 Les frais de personnel représentent 7,4 % en 2008 contre 7,7 %. Les frais de structure s'élèvent à 2,65 % contre 2,85 % en 2008. Enfin, le montant des ressources propres, recettes commerciales et produits financiers, a augmenté de 33 % en 2008, atteignant 3,07 millions d'euros en 2008, alors que le COM prévoyait 2,1 millions d'euros en 2008.