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Projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2008 : contributions des rapporteurs spéciaux

 

B. LA MISSION « MÉDIAS » : DES ENGAGEMENTS TENUS PAR L'ETAT APPELANT, DE MANIÈRE GLOBALE, À LA POURSUITE DES EFFORTS DE GESTION

Les dotations ont été globalement stables en dépit des contraintes budgétaires.

S'agissant de la presse, celle-ci a bénéficié d'aides à la suite de la tenue des Etats généraux de la presse.

En ce qui concerne l'audiovisuel extérieur, les enveloppes de crédits ne connaissent pas de variations significatives à l'exception de France 24.

1. Aides à la presse : une consommation à hauteur de 98 % des crédits ouverts

Le programme 180 « presse » a représenté 55 % des crédits de la mission « Médias » en 2008. Son exécution s'est traduite par des dépenses nettes inférieures de 2 % aux crédits ouverts en loi de finances, soit 274.054.942 euros consommés en CP contre 279.561.337197(*) prévus en loi de finances pour 2008. La consommation d'AE est également inférieure, s'élevant à 266.316.554 euros en 2008 contre 284.561.337 euros en loi de finances pour 2008.

Cette consommation à hauteur de 98 % des crédits ouverts s'explique, en partie, par le retard de la mise en oeuvre des aides à la modernisation sociale de la presse quotidienne d'information politique générale. En effet, la consommation des crédits en 2008 a été inférieure de 12,6 millions d'euros en CP aux crédits inscrits en loi de finances initiale en raison de la finalisation tardive des conventions avec les éditeurs concernés. Cette sous-exécution a permis d'abonder, d'une part, l'aide aux quotidiens nationaux à faible ressources publicitaires et, d'autre part, l'aide à la diffusion des diffuseurs de presse. 

Les autres aides ont fait l'objet d'une consommation complète des crédits en AE, à l'exception de l'aide au développement des services en ligne. La dotation du fonds d'aide au développement des services en ligne des entreprises de presse de 500.000 euros, fixée en loi de finances initiale en AE, a été réajustée à 377.841 euros en raison des besoins exprimés par les entreprises de presse.

La justification des crédits au premier euro doit encore être affinée comme le souligne la Cour des comptes198(*). Il serait en effet utile de disposer d'informations supplémentaires tels que la nature des bénéficiaires, leur nombre par types d'aides, la part des crédits bénéficiant aux deux premiers bénéficiaires de l'aide.

Enfin, s'agissant du décret n° 2008-260 du 14 mars 2008199(*), M. Philippe Marini, Rapporteur général de la commission des finances, avait vivement souhaité sa modification car ce décret restreint la liste des bénéficiaires du régime de provision pour investissements des entreprises de presse. Le Gouvernement avait par ailleurs convenu de sa non-conformité au vote du Parlement (article 14 de la loi de finances initiale pour 2007), lors de la séance du 26 novembre 2008 dans le cadre de l'examen de la loi de finances pour 2009. Votre rapporteur spécial s'est inquiété du retard de la publication du nouveau décret. La DDM a fait valoir qu'il serait opportun de traiter à l'occasion de cette modification non seulement la situation de la presse spécialisée mais également celle de la presse en ligne afin de définir les critères permettant de considérer qu'une publication ou un site de presse est « consacré pour une large part à l'information politique et générale ».

2. Un engagement de l'Etat honoré vis-à-vis de France 24 grâce à l'ouverture de crédits supplémentaires.

Votre rapporteur spécial s'était interrogé l'an dernier sur le fait de savoir si l'Etat pourrait honorer son engagement vis-à-vis de France 24, dans le cadre du programme 116 « Chaîne française d'information internationale ».

France 24, qui a commencé à émettre le 6 décembre 2006, a poursuivi en 2008 son extension de couverture. Elle est devenue leader des chaînes d'information internationale en termes d'audience en Côte d'Ivoire, au Sénégal et au Gabon.

Le marché publicitaire morose a conduit à la constitution de ressources totales en-deçà des prévisions200(*) alors que les dépenses de masse salariale tendent à croître. La part de la masse salariale dans les dépenses totales est de 33 % pour 2008 contre 28 % en 2007, soit une augmentation de 18 % par rapport à 2007. Cette forte augmentation est certes cohérente avec la phase de développement. Le plafond initial de 40 % est respecté. Cependant votre rapporteur spécial demeure attentif à cette évolution.

Quant au coût de la grille201(*), il représente près des trois quarts des dépenses totales. Il est en progression de 4,2 % par rapport à 2007. Il reflète les coûts supplémentaires notamment induits par la diffusion de quatre heures de programmes en arabe par jour sur une année pleine.

L'engagement envers France 24 a été tenu cette année grâce à une ouverture de crédits supplémentaires à hauteur de 22.480.936 euros pour le programme 116202(*).

Ces 22 millions se décomposent, d'une part, en un abondement de 18,5 millions correspondant à la différence entre le montant voté en loi de finances 2008203(*) et le montant prévu par la convention de subvention de France 24 pour 2008 et, d'autre part, en 3,7 millions d'euros destinés au financement de la société holding réunissant les participations publiques dans les sociétés France 24, RFI et TV5 monde.

Les dépenses nettes de l'exercice 2008 de la mission « Médias » s'élèvent donc à 522.247.196 euros au lieu de 506.881.188 euros prévus en loi de finances pour 2008.

3. Une situation financière tendue pour TV5, CFI, RFI et Médi 1

L'exécution du programme 115 « Audiovisuel extérieur » correspond dans sa globalité à ce qui a été voté en loi de finances. L'ensemble des crédits consommés en 2008 s'élèvent à 155.711.318 euros en CP et en AE204(*).

Force est de constater que la situation financière en 2008 a été tendue pour TV5, Canal France International (CFI) et RFI. Leurs subventions ont progressé de manière modérée alors que ces sociétés ont dû faire face à un besoin croissant de financement.

Après un dégel de la réserve à hauteur de 3,64 millions d'euros, TV5 Monde a présenté un budget en équilibre en décembre 2008 grâce à une subvention du Ministère des affaires étrangères et européennes (MAEE) de 65.414.844 euros. Le montant inscrit en loi de finances était de 65,722 millions d'euros.

L'effort de maîtrise des coûts de gestion a conduit à l'abandon de deux langues de sous-titrage, une diminution des achats des programmes ainsi que des dépenses de communication. Les principales dépenses ont porté à hauteur de 57,3 % sur les programmes, 28,6 % sur les frais techniques, 8 % sur les frais liés au réseau commercial et enfin 5,8 % sur les frais de structures.

Cette gestion prudente a notamment permis de faire face à une moins value de l'ordre de 20 % des recettes publicitaires.

CFI a poursuivi depuis 2005 une politique de rigueur afin de faire face à la diminution de base de sa subvention de 14 % entre 2007 et 2008 et de 21 % depuis 2005. Cette politique a conduit à une réduction de certaines dépenses en matière de personnel, d'acquisition de programmes ou de communication. Il a été également décidé de lisser la reprise des provisions. La subvention de CFI pour 2008, après application de la réserve de précaution, a été de 15.846.000 euros.

Quant à Médi 1, elle a bénéficié en 2008 d'une subvention de 1.005.800 euros. Celle-ci n'a jamais été revalorisée depuis 1989 si bien qu'elle ne couvre qu'une partie des dépenses de personnel conduisant à un résultat déficitaire en exploitation.

Enfin, votre rapporteur spécial déplore la situation déficitaire de RFI, récurrente ces dernières années, en dépit des mises en garde de la Cour des comptes, qui, dès 1999, avait souligné la spirale déficitaire dans laquelle RFI semblait s'être engagée.

Or, RFI est l'entité, parmi celles composant l'audiovisuel extérieur de la France, qui dispose des ressources (redevance et subventions) les plus importantes, atteignant plus de 130 millions d'euros en 2008. Son déficit a pourtant atteint, en 2008, 8,7 millions d'euros. Outre les crédits ouverts dans le cadre du compte spécial « Avances à l'audiovisuel public » à hauteur de 58.717.000 euros, RFI a, en effet, bénéficié d'une subvention de 73.444.146 euros venant de la mission.

Il convient de souligner que cette exécution intervient dans un climat complexe de mise en oeuvre des réformes afin que jouent les synergies205(*) au sein de la nouvelle holding de l'audiovisuel extérieur, telles que la numérisation de la production de RFI.

Votre rapporteur spécial appelle donc de ses voeux la nécessaire réforme de RFI dans le cadre de la nouvelle holding de l'audiovisuel extérieur pour que soient redimensionnés les moyens de cette radio afin de faire face à ses nouveaux défis. En effet, il rappelle qu'en l'espace de quatre ans, de 2004 à 2008, la radio a perdu 8,4 millions d'auditeurs réguliers.

* 197Hors FDC (fonds de concours) et ADP (attribution de produits).

* 198 In Note d'exécution budgétaire de la Cour des comptes.

* 199 Décret n° 2008-260 du 14 mars 2008 relatif à l'aménagement de la provision pour investissement en faveur des entreprises de presse et modifiant l'annexe II au code général des impôts.

* 200 La part des ressources propres dans les ressources totales n'est que de 2 % en 2008 soit 0,6 point de moins que ce qui avait été prévu.

* 201 Rédaction, techniciens, images, magazines, fabrication des chaînes ...

* 202 Décret n° 2008-1089 du 24 octobre 2008 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance.

* 203 La loi de finances initiale pour 2008 avait prévu une dotation de 70 millions d'euros pour France 24 ce qui ne suffisait pas à couvrir l'engagement de l'Etat dans le contrat d'objectifs et de moyens à hauteur de 88,5 millions d'euros.

* 204 La différence en moins de 1.608.533 euros en CP entre la prévision et la consommation des crédits budgétaires s'explique par le décret d'avance n° 2008-629 du 27 juin 2008.

* 205 La réforme proposée doit conduire à un plan social, qui prévoit 206 suppressions d'emplois sur un millier, et la fermeture de plusieurs bureaux de langues étrangères (allemand, albanais, polonais, serbo-croate, turc et laotien). L'annonce de ce plan social a conduit à une grève massive. La numérisation de la production de RFI entraîne la restructuration de l'organisation de ses bureaux à l'étranger.