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Projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2008 : contributions des rapporteurs spéciaux

 

MISSION « AGRICULTURE, PÊCHE, FORÊT ET AFFAIRES RURALES » ET COMPTE D'AFFECTATION SPÉCIALE « DÉVELOPPEMENT AGRICOLE ET RURAL » - M. Joël Bourdin, rapporteur spécial

PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOTRE RAPPORTEUR SPECIAL

1. Sur l'exercice 2008, l'exécution dépasse la prévision d'environ 9 %. Ce chiffre s'élève à 26 % pour le programme 227 « Valorisation des produits, orientation et régulation des marchés ». Ces dépassements, déjà observés les années passées, témoignent du sous-calibrage des crédits de cette mission en loi de finances initiale (LFI).

2. La gestion des aléas climatiques, économiques et sanitaires fait figure de « parent pauvre » de la mission. Deux décrets d'avance auront ainsi été nécessaires pour faire face au gel de printemps, à l'épizootie de fièvre catarrhale ovine, à la crise ostréicole et aux difficultés rencontrées par le secteur de la pêche. Pour la troisième année consécutive, l'absence de dotation du FNGCA en LFI a conduit à des abondements en cours d'exécution.

3. Alors que la LFI ne prévoit pas de crédits pour faire face aux refus d'apurement communautaires, pourtant prévisibles, 84 millions d'euros en AE et 93 millions d'euros en CP ont été dépensés en 2008 à ce titre.

4. Les crédits de l'Union européenne consacrés à l'agriculture, à la pêche et à la forêt en France ne font l'objet d'aucune présentation, même sommaire, dans le RAP. Or des informations concernant l'utilisation des aides communautaires devraient y figurer. L'exception qui confirme la règle concerne un indicateur de coût de gestion des aides du second pilier de la PAC.

5. En dépit de leur ampleur, un peu moins de 3 milliards d'euros, les dépenses fiscales de la mission, concentrées sur les programmes 154 et 227, ne donnent lieu qu'à une présentation partielle par le RAP. Alors que le chiffrage de ces mesures est sujet à caution selon la Cour des Comptes, une évaluation plus précise de ces dispositifs est nécessaire.

6. Le plafond d'emplois ministériel continue de faire l'objet d'une gestion prudente. La sous-consommation constatée en 2008 plaide pour une programmation plus précise des dépenses de titre 2.

7. Le bilan du ministère de l'agriculture et de la pêche est marqué par le poids des passifs d'intervention. Cinq dispositifs d'intervention représentent à eux seuls un passif d'1,63 milliard d'euros soit la moitié du passif total hors dette et provisions pour litiges (3,3 milliard d'euros).

8. Dans le cadre du programme 149 « Forêt », les subventions pour charges de service public des opérateurs sont largement prédominantes, puisqu'elles représentent 70 % des CP consommés. Il en résulte que le gestionnaire, sous contrainte, ne dispose que d'étroites marges de manoeuvre.

9. Les recettes du compte d'affectation spéciale « Développement agricole et rural » (CAS-DAR) sont sous-évaluées alors que ses crédits sont relativement sous-consommés. Il pourrait être recommandé de mieux utiliser les crédits ou de baisser la fraction du produit de la taxe affectée au CAS-DAR.

10. Le CAS-DAR continue de présenter des indicateurs de performance et une justification au premier euro insuffisants. Il demeure difficile d'identifier la destination finale des crédits transitant par les chambres d'agriculture, les instituts techniques et les organismes nationaux à vocation agricole, et, en particulier, de savoir s'ils servent aux projets de développement plutôt qu'aux structures.