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Projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2008 : contributions des rapporteurs spéciaux

 

I. LA SOUS-BUDGÉTISATION DES CRÉDITS DU PROGRAMME 138 « EMPLOI OUTRE-MER »

A. VERS UNE PRISE DE CONSCIENCE DU GOUVERNEMENT ?

1. Une gestion des crédits marquée par l'ouverture de 215 millions d'euros supplémentaires en loi de finances rectificative

Exécution des autorisations d'engagement du programme en 2008

(en euros)

LFI 2008

Ouvertes

Consommées

Taux de consommation

990.826.539

1.228.575.310

1.222.905.084

99,5 %

Source : rapport annuel de performances annexé au présent projet de loi de règlement

Exécution des crédits de paiement du programme en 2008

(en euros)

LFI 2008

Ouverts

Consommés

Taux de consommation

997.786.539

1.236.641.010

1.234.488.255

99,8 %

Source : rapport annuel de performances annexé au présent projet de loi de règlement

L'analyse de l'exécution budgétaire du programme 138 montre un excellent niveau de consommation des crédits, supérieur à 99 % tant en autorisations d'engagement (AE) qu'en crédits de paiement (CP).

Cette exécution budgétaire a toutefois été marquée par une ouverture importante de crédits supplémentaires lors de la loi de finances rectificative pour 2008211(*) : 215 millions d'euros, en AE et en CP. Cette ouverture constitue la principale modification de crédits en cours de gestion de la mission, comme l'indique le tableau ci-dessous.

Total des ouvertures et annulations de crédits en cours de gestion

(en euros)

 

Ouvertures

Annulations

 

AE

CP

AE

CP

Programme n° 138

237.751.471

238.857.171

2.700

2.700

Programme n° 123

44.033.204

70.170.018

26.562.670

27.632.315

Total de la mission

281.784.675

309.027.189

26.565.370

27.635.015

Source : rapport annuel de performances annexé au présent projet de loi de règlement

2. Des initiatives pour remédier aux sous-budgétisations du programme

L'ouverture de crédits, à hauteur de 215 millions d'euros, a porté sur le programme n° 138 « Emploi outre-mer », dont elle a majoré les crédits votés en loi de finances initiale de près de 22 %. Elle visait à répondre au problème récurrent de la sous-budgétisation, déjà pointée du doigt par votre commission des finances212(*), de la compensation aux organismes de sécurité sociale des pertes de recettes résultant des exonérations de charges sociales spécifiques à l'outre-mer213(*). L'outre-mer bénéficie en effet de larges mesures d'exonération de cotisations de sécurité sociale, en vertu de l'article premier de la loi de programme pour l'outre-mer du 21 juillet 2003214(*).

Il résulte de cette ouverture de crédits une diminution de la dette de l'Etat vis-à-vis des organismes de sécurité sociale : celle au titre des exercices postérieurs à 2004, évaluée à 545,3 millions d'euros à la fin de l'année 2007, devrait s'élever à 450,6 millions d'euros à la fin de l'année 2008 (80,55 millions au titre de l'année 2008 et 370 millions au titre des années antérieures).

Par ailleurs, deux éléments semblent indiquer que le problème de la sous-budgétisation des compensations d'exonérations de charges sociales pourrait connaître un terme :

- d'une part, le régime des exonérations de charges sociales spécifiques à l'outre-mer a été restreint. Ainsi, l'article 159 de la loi de finances pour 2009215(*) a limité les exonérations de telle sorte que le coût du dispositif, en année pleine, devait être réduit de 138 millions d'euros. L'article 25 de la loi pour le développement économique des outre-mer216(*) a toutefois atténué les effets de cette réforme. Au total, d'après les déclarations de M. Yves Jégo, secrétaire d'Etat à l'outre-mer, le coût, en année pleine, des exonérations de charges sociales devrait donc être réduit de 63 millions d'euros ;

- d'autre part, le gouvernement semble avoir pris la mesure du problème en augmentant de manière significative le montant des crédits consacrés à la compensation de ces exonérations en 2009. Vos rapporteurs spéciaux relevaient ainsi dans leur rapport217(*) sur le projet de loi de finances pour 2009 que « les montants consacrés à la compensation de ces exonérations passent de 867 millions d'euros en projet de loi de finances pour 2008 à 1.011 milliard d'euros dans le présent projet de loi de finances, soit une hausse de 16,6 %. Cette hausse correspond à une volonté réelle de voir se réduire la dette de l'Etat vis-à-vis des organismes de sécurité sociale ».

A la fin de l'année 2008, le montant des impayés de la mission reste toutefois élevé : 536 millions d'euros pour un montant global de la mission de 1,98 milliard d'euros.

Montant des impayés de la mission « outre-mer »

(en millions d'euros)

Dispositifs

Montant

Exonérations de charges sociales

451

DGDE Polynésie française

5

Politique contractuelle

63

Logement

17

Total

536

Source : Cour des comptes

* 211 Loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008.

* 212 Voir notamment la contribution de M. Henri Torre, rapporteur spécial de la mission « Outre-mer », au rapport n° 433 - Tome II (2007-2008) de votre commission des finances sur le projet de loi de règlement des comptes de l'année 2007.

* 213 La justification de ces crédits réside dans l'article L. 131-7 du code de la sécurité sociale qui dispose que « toute mesure de réduction ou d'exonération de cotisations de sécurité sociale, instituée à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi n° 94-637 du 25 juillet 1994 relative à la sécurité sociale, donne lieu à compensation intégrale aux régimes concernés par le budget de l'Etat pendant toute la durée de son application ».

* 214 Loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer.

* 215 Loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009.

* 216 Loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer.

* 217 Annexe n° 18 au rapport général n° 99 (2008-2009) de MM. Marc Massion et Eric Doligé, fait au nom de la commission des finances, déposé le 20 novembre 2008.