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Projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2008 : contributions des rapporteurs spéciaux

 

B. UNE MESURE DE LA PERFORMANCE GLOBALEMENT INSATISFAISANTE

Concernant le programme 123, votre commission des finances relevait dans son rapport précité sur le projet de loi de règlement des comptes de l'année 2007 que « seuls deux indicateurs de performances sur huit étaient exploitables ». Le transfert à la direction générale de l'emploi et de la formation professionnelle (DGEFP), par la loi précitée de finances pour 2008, de la majeure partie des dispositifs d'aide à l'emploi a depuis réduit l'intérêt d'une grande partie des objectifs et des indicateurs du programme.

La mesure de la performance n'est donc plus mesurée que par deux objectifs qui concernent, d'une part, les exonérations de charges sociales et, d'autre part, le dispositif du service militaire adapté (SMA). Ces deux politiques représentent en effet la majorité des crédits du programme.

Vos rapporteurs spéciaux s'interrogent sur la pertinence du maintien dans le périmètre de la mission de certains dispositifs d'aide à l'emploi, dont la gestion n'a pas été transférée à la DGEFP (essentiellement les chantiers de développement local, le dispositif jeunes stagiaires du développement, les projets initiative jeune dans leur volet mobilité, la formation individualisée en mobilité et le programme « cadres avenir »). En effet, d'une part, plus aucun indicateur ne permet de juger de l'efficacité de ces dispositifs en faveur de l'emploi et, d'autre part, la majorité des actions mises en oeuvre en faveur de l'emploi en outre-mer sont désormais regroupés dans la mission « Travail et emploi ».

1. L'incapacité à mesurer l'efficacité des exonérations de charges sociales

L'objectif n° 1 « Encourager la création et la sauvegarde d'emplois durables dans le secteur marchand » propose deux indicateurs, qui mesurent le taux de croissance de l'emploi salarié dans les secteurs exonérés de cotisations sociales rapporté respectivement au taux de croissance global de l'emploi salarié outre-mer et au taux de croissance de l'emploi salarié dans les entreprises analogues de métropole.

Le premier indicateur a atteint les objectifs fixé pour 2008 : il s'élève à 0,41 pour un objectif de 0,25. Les performances du second indicateur sont en revanche décevantes : il n'atteint que 2,08 pour un objectif de 4,52. Ces indicateurs montrent toutefois que les secteurs aidés par des exonérations de cotisations sociales sont plus créateurs d'emplois, à la fois que l'ensemble des secteurs économiques en outre-mer et que les secteurs équivalents en métropole.

Malgré leurs bonnes performances, ces indicateurs ne permettent pas de prouver que les exonérations de cotisations sociales sont créatrices d'emplois en outre-mer. En effet, d'une part, comme le relevait le rapport précité de la commission des finances sur le projet de loi de finances pour 2009, les performances des secteurs économiques équivalents en métropole et en outre-mer dépendent d'environnements économiques sur lesquels influent bien d'autres facteurs que les seules exonérations de charges sociales. Par ailleurs, la performance de ces indicateurs a fortement varié depuis trois ans, comme l'indique le tableau ci-dessous.

Performances des indicateurs de l'objectif n° 1 « Encourager la création et la sauvegarde d'emplois durables dans le secteur marchand »

 

Réalisation 2006

Réalisation 2007

Réalisation 2008

Indicateur 1.1

- 0,43

- 0,23

0,41

Indicateur 1.2

3,16

4,52

2,08

Source : rapport annuel de performances annexé au présent projet de loi de règlement

Or, ces variations importantes ne peuvent s'expliquer par le dispositif d'exonérations de charges sociales qui, lui, n'a pas varié au cours de la période considérée. Par ailleurs, les deux indicateurs ne montrent aucune évolution concordante qui permettrait de conclure à une amélioration progressive de la situation. Il en résulte que les indicateurs ne sont pas à même d'attester de l'efficacité, pour la situation de l'emploi, des exonérations de charges sociales spécifiques à l'outre-mer et qu'un travail d'approfondissement de l'évaluation de cette politique doit être poursuivi.

Vos rapporteurs spéciaux relèvent enfin que la modification du régime des exonérations de charges sociales par les lois précitées de finances pour 2009 et pour le développement économique des outre-mer devrait, à partir de 2009, recentrer ces aides sur les bas salaires et permettre ainsi d'accroître leur efficacité tout en réduisant leur coût.

2. L'efficacité du service militaire adapté (SMA)

L'objectif n° 2 « Assurer la réussite du parcours de formation socio-éducative et professionnelle des volontaires du SMA » permet de mesurer le taux d'insertion des volontaires du SMA en fin de contrat.

Taux d'insertion des volontaires en fin de contrat

Source : commission des finances, à partir des rapports annuels de performances annexés aux projets de lois de règlement des années 2007 et 2008

Vos rapporteurs spéciaux relèvent le succès du dispositif du SMA, que permet de mesurer la hausse très satisfaisante du taux d'insertion des jeunes qui bénéficient de ce dispositif218(*) et se félicitent de l'annonce, le 19 février 2009, par le Président de la République devant les élus locaux des départements d'outre-mer, du doublement des effectifs du SMA. Il conviendra de veiller à ce que ce doublement soit accompagné de moyens humains et financiers suffisants pour permettre de maintenir l'efficacité du dispositif.

* 218 A ce sujet, voir « La défense et l'insertion des jeunes : le service militaire adapté et le dispositif « défense deuxième chance » « apprendre à réussir » », François Trucy, rapport d'information n° 290 (2007-2008), déposé le 16 avril 2008.