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Projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2008 : contributions des rapporteurs spéciaux

 

B. DES INDICATEURS DE PERFORMANCE TROP SOUVENT INOPÉRANTS

Vos rapporteurs spéciaux relèvent tout d'abord que les objectifs et indicateurs du programme ne correspondent qu'à trois actions sur les sept du programme, soit seulement 75 % des crédits du programme. Cela ne leur paraît pas satisfaisant au regard des impératifs d'évaluation imposés par la LOLF.

1. L'absence de mesure effective de la politique de soutien au logement social outre-mer

Les indicateurs de l'objectif 1 « Mieux répondre au besoin de logement social » demeurent insatisfaisants.

En effet, sur les trois indicateurs, l'un n'est pas du tout renseigné et les deux autres ne le sont que pour une partie des collectivités territoriales d'outre-mer. Il en résulte l'impossibilité de mettre en oeuvre le « chaînage vertueux » prévu par la LOLF qui doit permettre de juger de l'efficacité des dispositifs par l'examen de la loi de règlement pour l'année n avant l'examen du projet de loi de finances de l'année n+1. Vos rapporteurs spéciaux le regrettent vivement.

Par ailleurs, outre les critiques déjà formulées dans le rapport précité sur la loi de règlement des comptes de l'année 2007, vos rapporteurs spéciaux regrettent l'absence d'indicateur permettant de connaître le nombre d'opérations de logement social engagées grâce aux crédits de la ligne budgétaire unique par rapport aux objectifs fixés par le ministre. En effet, les problèmes relevés par votre commission des finances220(*) quant aux difficultés de réalisation des opérations de logement outre-mer doivent trouver des solutions et celles-ci doivent être quantifiées pour permettre de juger de l'efficacité de la politique de soutien au logement en outre-mer.

Il serait souhaitable que la réforme de la défiscalisation en matière de logement social, qui doit s'accompagner de son articulation avec les crédits de la ligne budgétaire unique, soit l'occasion pour le gouvernement d'améliorer le dispositif de suivi de la politique de logement en outre-mer.

2. La non-pertinence des indicateurs relatifs aux opérations contractualisées

L'objectif n° 2, « Encourager une approche partenariale élargie en vue d'optimiser la gestion des opérations contractualisées » ne présente pas d'indicateurs pertinents.

En effet, le premier indicateur, qui mesure le respect du taux de cofinancement prévu dans les opérations contractualisées, ne permet pas de cerner le principal problème en matière de cofinancement des investissements en outre-mer, c'est-à-dire la difficulté pour les collectivités territoriales à fournir leur propre part de financement pour la réalisation des projets, en raison de leur situation budgétaire et financière précaire.

Par ailleurs, comme l'indique le rapport annuel de performances annexé au présent projet de loi de règlement, les résultats de cet indicateur présentent une grande hétérogénéité, qui résulte notamment de l'importance des crédits européens et du fait que « les réalisations 2008 ne sont pas encore pleinement significatives dans la mesure où la plupart des contrats ont été signés tardivement courant 2007 ».

Enfin, le second indicateur, relatif au montant de l'investissement privé mobilisé par euro public investi dans des opérations contractualisées, est inutile puisque aucune prévision ne figurait au projet annuel de performances annexé à la loi de finances pour 2008 et que les données ne sont disponibles, en réalisation, que pour trois collectivités territoriales d'outre-mer sur neuf.

3. Le coût moyen du passeport mobilité devrait évoluer dans le cadre du fonds de continuité territoriale

L'objectif n° 3, « Optimiser l'efficacité des dispositifs favorisant la continuité territoriale », présente un indicateur unique mesurant le coût moyen du passeport mobilité par bénéficiaire corrigé de l'évolution du prix du pétrole. Bien que l'objectif d'un coût de 1.061 € ne soit pas atteint, l'évolution reste satisfaisante puisque le coût unitaire du passeport-mobilité diminue significativement, passant de 1.160 € en 2007 à 1.095 euros en 2008.

Vos rapporteurs attendent beaucoup de la création du fonds de continuité territoriale, évoqué ci-dessus, qui devrait permettre une rationalisation de l'utilisation des crédits du passeport-mobilité.

4. Des retards dans la notification aux collectivités du montant des dotations

L'objectif n° 4 « Accompagner le développement des collectivités territoriales » présente deux indicateurs particulièrement décevant.

Le premier, qui mesure le délai de notification aux collectivités territoriales du montant des dotations prévues au titre de l'année, nous enseigne que ce délai est passé de 41 jours en 2008 à 157 jours en 2008, l'objectif ayant été fixé à 37 jours. Le secrétariat d'Etat indique que ce piètre résultat s'explique « notamment par des modifications de l'organisation des services et des procédures qui ont généré des retards »221(*), notamment en Polynésie française. Vos rapporteurs spéciaux regrettent que les collectivités territoriales d'outre-mer aient à pâtir de la mauvaise organisation des services de l'Etat pour l'obtention de dotations qui constituent pour elles une part essentielle de leurs ressources et donc un des déterminants de leur action.

Le second indicateur, qui mesure la part des crédits de la dotation globale de développement économique (DGDE) dans les investissements financés par la Polynésie française, n'est pas renseigné pour 2008 et est donc inexploitable.

5. Une mobilisation satisfaisante des aides financières suite aux catastrophes naturelles

Le dernier objectif de la mission présente un indicateur unique, qui mesure le délai moyen de traitement des demandes d'aides des victimes de catastrophes naturelles en outre-mer.

Ses performances sont satisfaisantes puisque, bien que le délai moyen soit passé de 1 à 1,6 mois entre 2007 et 2008, la réalisation reste meilleure que l'objectif, fixé à 6 mois par la loi de finances initiale. Ce délai de 6 mois semble toutefois trop long à vos rapporteurs spéciaux au regard des impératifs d'indemnisation et des réalisations de l'indicateur. Par conséquent, ils se réjouissent que la performance de l'indicateur soit largement en dessous de l'objectif fixé.

* 220 « Des ambitions aux réalisations : retour sur deux ans de politique du logement en outre-mer », Henri Torre, op. cit.

* 221 Rapport annuel de performances annexé au présent projet de loi de règlement.