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Projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2008 : contributions des rapporteurs spéciaux

 

O L'EXÉCUTION EN 2008

La mission « Provisions » se présentait en 2008, à l'instar des années antérieures, comme la mission la moins dotée du budget général, la loi de finances initiale (LFI) ayant inscrit sur ses deux programmes, au total, 225 millions d'euros en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP).

§ LE PROGRAMME « PROVISION RELATIVE AUX RÉMUNÉRATIONS PUBLIQUES »

Le programme 551, dotation relative aux mesures générales en matière de rémunérations, a fait l'objet pour la première fois en 2008 d'une inscription de crédits en LFI et d'une répartition de crédits en faveur d'autres programmes. Sur les 150 millions d'euros (en AE et CP) prévus en LFI, 97,5 % soit 146,2 millions d'euros ont été répartis.

Ces crédits ont financé les deux séries d'opérations suivantes.

· La compensation de l'exonération de charges sociales relatives aux heures supplémentaires dans la fonction publique

La dotation a été sollicitée à hauteur de 76 millions d'euros pour la compensation aux ministères (y compris les besoins liés aux établissements publics dont ils assurent le financement) des surcoûts engendrés par l'exonération de charges sociales relatives aux heures supplémentaires effectuées dans la fonction publique de l'Etat, suivant le régime institué par la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (TEPA).

En effet, la répartition précise des heures supplémentaires d'une année, entre les programmes, n'est connue que vers le 10 décembre de la même année, après la pré-liquidation des salaires de décembre, notamment pour les enseignants, qui bénéficient de 87 % de leur montant mais ressortissent à plusieurs programmes. On peut donc admettre qu'en ce domaine « la répartition par programme ne peut être déterminée avec précision au moment du vote des crédits », conformément aux exigences de la LOLF pour l'utilisation du programme 551, du moins si l'on retient comme moment du vote celui de la première lecture du PLF.

· Des dépenses de personnel induites par des mesures générales pour les missions « Enseignement scolaire » et « Immigration, asile et intégration »

La dotation a servi à couvrir des besoins en crédits de titre 2, en fin de gestion, engendrés, à hauteur de 70 millions d'euros pour la mission « Enseignement scolaire » et de 0,2 million d'euros pour la mission « Immigration, asile et intégration », par l'application de deux mesures générales prises en 2008 :

- d'une part, deux augmentations de la valeur du point d'indice, de 0,5 % au 1er mars et de 0,3 % au 1er octobre, d'un coût total de 400 millions d'euros en 2008, annoncées à l'issue des négociations salariales de février 2008 ;

- d'autre part, l'instauration d'une garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA), décidée par des décrets du 6 juin 2008 et du 16 septembre 2008, pour un coût de 85 millions d'euros au dernier trimestre de 2008 (dont 46 millions d'euros en ce qui concerne le ministère de l'Education nationale).

Bien que cette dernière mesure ait été annoncée par le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique dès le 17 décembre 2007, soit la veille de l'adoption définitive de la LFI pour 2008, le financement ici en cause correspondait bien aux cas dans lesquels, selon la LOLF, le programme 551 peut être employé.