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Projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2008 : contributions des rapporteurs spéciaux

 

O LA PERFORMANCE DE LA MISSION

§ LE PROGRAMME « FORMATIONS UNIVERSITAIRES ET RECHERCHE UNIVERSITAIRE »

· Formation : l'appréciation de l'insertion professionnelle reste un défi majeur

L'insertion professionnelle des étudiants constitue un sujet de préoccupation majeur pour vos rapporteurs qui regrettent que les indicateurs permettant de l'apprécier objectivement ne soient pas développés aujourd'hui. En effet, l'indicateur présenté dans le rapport annuel de performances se base sur une enquête triennale du Centre d'étude et de recherche sur les qualifications (CEREQ) et ne peut être considéré comme renseigné. Vos rapporteurs souhaitent que la rénovation du système d'allocations des moyens, qui fait de l'insertion professionnelle un critère de modulation des crédits budgétaires, permette de disposer dans le RAP de données objectives ; toutefois, ils s'inquiètent :

- du délai dans lequel les universités seront en mesure de fournir ces renseignements. Il s'agit non seulement d'améliorer l'information du Parlement, mais aussi de permettre la mise en place rapide d'un système d'allocation des moyens prenant en compte les performances des universités, notamment en matière de formation ;

- de la manière dont ces données seront, d'une part, construites et, d'autre part, comparables, entre universités mais également avec les autres établissements d'enseignement supérieur. Il convient de remarquer que l'enseignement supérieur agricole apprécie par exemple l'insertion professionnelle de ses diplômés à un horizon de trois mois et non de trois ans comme dans le présent programme.

· Recherche : la comptabilisation future de l'activité des UMR suscite des interrogations

Lors de son audition devant votre commission, Mme Valérie Pécresse, ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, a présenté la simplification de la gestion des unités mixtes de recherche (UMR) avec l'expérimentation de la délégation de gestion aux universités et le principe du mandat de gestion unique en matière de propriété intellectuelle. Vos rapporteurs spéciaux se demandent toutefois à qui seront attribuées les performances de l'UMR en terme de publication et de valorisation.

· Gestion des universités : la mise en place des PRES et le passage aux RCE doivent être évalués

Ce point est, selon vos rapporteurs, insuffisamment évalué par les indicateurs actuels dont l'un est en voie de suppression (pourcentage d'établissements disposant d'un dispositif) et deux en cours de fusion relatifs aux ressources propres des établissements. Le taux d'occupation des locaux est pour la première fois renseigné dans le présent RAP mais ce résultat ne peut être apprécié en l'absence de cibles ou de données antérieures.

Compte tenu des profondes évolutions qui sont intervenues ces dernières années, plus particulièrement la mise en place des pôles de recherche et d'enseignement supérieur (PRES) et le passage progressif des universités aux responsabilités et compétences élargies (RCE), vos rapporteurs estimeraient opportun de définir des indicateurs permettant d'apprécier la valeur ajoutée des ces évolutions et la qualité de leur déroulement. Ils rappellent à ce titre qu'ils avaient proposé l'année dernière dans leur rapport sur le financement des universités246(*) un système de cotation de la gestion des universités fondé sur un faisceau d'indicateurs.

* 246 Rapport n° 382 (2007-2008) « Le financement des universités : Pour un système de répartition des moyens à l'activité et à la performance (SYMPA) » de MM. Philippe Adnot, Jean-Léonce Dupont, Christian Gaudin, Serge Lagauche, Gérard Longuet, Philippe Richert.