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Projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2008 : contributions des rapporteurs spéciaux

 

O UNE MESURE DE LA PERFORMANCE ESSENTIELLEMENT CONSACRÉE AU PILOTAGE DES MOYENS DE GESTION

§ LE BILAN DES OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE

La performance de la mission et du compte spécial se maintient à un haut niveau sur le plan quantitatif : 14 des 15 objectifs sont réalisés ou partiellement réalisés. La quasi-totalité des indicateurs, 33 sur 34, sont renseignés.

Résultats des objectifs et indicateurs de performance

Programmes

Nombre d'objectifs

Objectifs réalisés

Objectifs partiellement réalisés

Nombre d'indicateurs

Résultats renseignés pour 2008

Résultats conformes à la prévision

Mission "Régimes sociaux et de retraite"

9

5

4

24

23

18

Compte spécial "Pensions"

6

3

2

10

10

6,5

Total

15

8

6

34

33

24,5

soit

 

53,33%

40,00%

 

97,06%

72,06%

Source : commission des finances, d'après les rapports annuels de performances 2008

Il en résulte que, dans l'une et l'autre missions, les gestionnaires de programme ne maîtrisent pas les principaux paramètres de la dépense (règles d'ouvertures des droits, démographie et ressources alternatives) et fixent comme principal objectif à leur propre gestion la maîtrise des coûts et la qualité du service rendu. S'agissant des régimes sociaux et de retraite, l'équilibre des caisses est assuré par une subvention de l'Etat au titre de la solidarité de la Nation à l'égard des régimes en déficit démographique (SNCF, établissement national des invalide de la marine) ou en voie d'extinction (mines, ORTF, SEITA).

C'est pourquoi, la Cour des comptes a préconisé de compléter les indicateurs d'efficience de gestion par des indicateurs d'efficacité destinés à mesurer l'équilibre financier du régime. Elle a considéré, à juste titre, qu'une telle information n'était pas inutile, même pour les caisses de retraites dont le ratio cotisants/pensionnés est très défavorable, afin notamment de mieux prendre en compte le critère d'endettement dans leur choix de gestion.

§ UNE NÉCESSITÉ : HARMONISER LES INDICATEURS DE COÛT DE GESTION

De manière générale, les indicateurs relatifs à la qualité et la rapidité du service (délai de traitement des dossiers) ne souffrent pas de critique. C'est pourquoi, le coût de gestion demeure, en l'état, le rare discriminant commun qui permette d'apprécier les facteurs de progression des caisses de retraite, tout en tenant compte de leur situation particulière. Toutefois, il convient d'analyser avec prudence les coûts de gestion de chaque établissement et se garder de dresser un « palmarès » à partir de la comparaison entre régimes.

Tableau comparatif des coûts de gestion des régimes de retraite

(en euros)

Régimes de retraite

Dépense de gestion pour 1 euro de prestations servies

Coût unitaire d'une primo liquidation de pension de retraite

2007

(réalisé)

2008

(réalisé)

2007

(réalisé)

2008

(réalisé)

2009

(prévision)

Marins

0,062

0.061

868,5

929

840

RATP

0,0073

0.0071

925

1027

1600

Service des pensions (gestion du CAS « Pensions »)

-

 

625

 

655

SNCF

0,005

0.004

695

753

780

Mines

0,014

0.014

498

448

467

SEITA

0,0025

0.0024

298

306

325

Source : Commission des finances, d'après les projets annuels de performances pour 2009 et les rapports annuels de performances 2008

Les résultats diffèrent en effet sensiblement selon le périmètre retenu pour la détermination des frais de gestion. La tendance commune des établissements est d'inclure dans le calcul les frais de soutien à l'activité de pensions mais également les charges de fonctionnement, à l'image du régime des marins. Par ailleurs, l'effet volume doit être pris en compte dans la mesure où les frais de structure de la caisse de la SNCF, qui emploie 900 personnes, ne sont pas comparables à ceux de la caisse de la RATP qui n'en emploie que 51.

S'agissant du service des pensions, les traitements des dossiers obéissent à des circuits de validation plus complexe et, par ailleurs, le coût ici exposé ne prend pas en considération les charges de gestion des ministères employeurs.

Toutes choses égales par ailleurs, votre rapporteur spécial avait souhaité qu'une mutualisation des bonnes pratiques soit mise en oeuvre à compter de l'exercice 2009, afin que l'évaluation des coûts de gestion réponde, dans toute la mesure du possible, à un cahier des charges commun, mais aussi à une démarche d'efficience qui serait inscrite dans une convention d'objectif et de gestion. Celle-ci aurait également pour objet de clarifier, pour chaque opérateur, le nombre des emplois financés par la mission.