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Projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2008 : contributions des rapporteurs spéciaux

 

MISSION « RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES » ET COMPTE SPÉCIAL « AVANCES AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES » - M. Pierre Jarlier, rapporteur spécial

O MISSION « RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES »

L'examen du projet de loi de finances pour 2009259(*) a été l'occasion pour votre rapporteur spécial de souligner à nouveau que la mission « Relations avec les collectivités territoriales » ne constitue qu'un aspect, très limité, du cadre des relations entre l'Etat et les collectivités territoriales.

Sur un effort financier total de l'Etat en direction des collectivités territoriales de 94 milliards d'euros en 2008260(*), la mission proprement dite ne représente, en effet, que 2,3 milliards d'euros, soit 2,5 % de l'ensemble.

Effort financier de l'Etat au profit des collectivités territoriales

(en millions d'euros)

 

Exécution 2008

En %

Mission RCT

2 374

2,5 %

DGD formation professionnelle (1)

1 686

1,8 %

Autres subventions

2 330

2,5 %

Remboursements et dégrèvements (programme 201)

16 210

17,2 %

Prélèvements sur recettes

51 180

54,5 %

Fiscalité transférée

20 200

21,5 %

Total

93 980

100,0 %

(1) Mission Travail et emploi

Source : direction du budget et Cour des comptes

En outre, la quasi-totalité des crédits inscrits dans la mission correspondant à des dotations dont la norme d'évolution et la répartition sont fixées par la loi, la marge de manoeuvre du responsable des programmes qui composent la mission est extrêmement réduite.

Cette contrainte forte explique que le nombre d'indicateurs de performance soit très faible rapporté aux montants des crédits de la mission, qui se prête ainsi difficilement aux exigences du contrôle d'efficacité tel que défini par la LOLF.

C'est donc sous le bénéfice de ces particularités que doit s'apprécier l'exécution du budget de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » pour l'exercice 2008.

§ UNE PERFORMANCE DIFFICILEMENT MESURABLE

Le rapport annuel de performances (RAP) de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » est un document utile et précis dont les commentaires tentent d'éclairer les termes de l'exécution d'un budget particulièrement contraint et sans marge de manoeuvre pour le responsable des programmes261(*).

L'analyse détaillée pour l'année 2008 des indicateurs associés aux objectifs de la mission fait cependant apparaître des situations contrastées et certaines lacunes, en termes de couverture par des outils d'évaluation et de résultats.

Ainsi, comme le souligne la Cour des comptes, le nombre d'indicateurs est d'autant plus élevé que le montant des crédits est faible. Ils se concentrent, en effet, sur le programme 122 qui ne représente que 15,5 % de l'ensemble des crédits de la mission et, à titre secondaire, sur le programme 119, à hauteur respectivement de 7 et de 3 indicateurs.

Par ailleurs les deux programmes soumis à évaluation offrent des résultats très contrastés.

Respect des objectifs de performance en 2008

 

Programme 119 « Concours financiers aux communes et groupements de communes »

Programme 122 « Concours spécifiques et administration »

Atteint/dépassé

33 %

57 %

Non atteint mais amélioration significative

0 %

29 %

Non atteint

67 %

14 %

Données non renseignées

0 %

0 %

Source : direction du budget

· Une analyse résiduelle de la performance des dotations

Depuis la loi de finances pour 2008 et du fait de la suppression du dernier indicateur relatif au programme 120 « Concours financiers aux départements », seul le programme 119 « Concours financiers aux communes et groupements de communes » fait l'objet d'une analyse de performance.

Les indicateurs portent :

- sur le pourcentage de projets financés par la DGE des communes ou la DDR bénéficiant d'un taux de subvention compris entre 25 % et 35 % ;

- sur l'évolution du volume des investissements réalisés grâce à la DGE des communes et des départements ou à la DDR par rapport à ceux de l'ensemble des administrations publiques ;

- et sur les délais séparant la décision de subvention de la fin de réalisation du projet.

Votre rapporteur spécial observe que le deuxième de ces trois indicateurs a été abandonné dans le projet annuel de performances 2009.

Les indicateurs subsistant pour 2008 font apparaître une dégradation modérée des résultats en ce qui concerne l'objectif de concentration des projets autour d'un taux de subventionnement compris entre 25 % et 35 % pour la dotation de développement rural ainsi qu'une régression du volume des investissements réalisés grâce à cette dotation.

· Des résultats plus satisfaisants pour la qualité de l'action et la « rapidité de réaction » de la DGCL

L'ensemble des indicateurs sur lesquels la gestion du responsable de programme peut avoir une influence figurent au programme 122 « Concours spécifiques et administration »262(*).

Les résultats des indicateurs destinés à mesurer la pertinence des informations fournies par la DGCL sont satisfaisants.

On observe en particulier une progression des visites des sites Internet et intranet de la DGCL, qui atteignent 1,4 million.

Dans le même sens, le nombre de réponses (3.025) aux pouvoirs publics, notamment au Parlement, a été très supérieur aux prévisions (2.500). Pour autant, le taux de réponse dans un délai de 3 mois s'est établi à 84  % des questions posées ce qui est supérieur aux prévisions du PAP (80 %).

Enfin, la qualité du service rendu se mesure également à la capacité de réaction des services et au respect des délais.

A cet égard, il convient de souligner que le délai de publication des textes réglementaires relevant de la responsabilité de la DGCL a été ramené à 6 mois, contre 6,8 mois en 2007 et 7,5 mois en 2006.

Les objectifs en termes de dates de communication des dotations ont également été respectés et même améliorés par rapport à 2007.

A contrario, le nombre et le montant global des rectifications opérées en cours d'année a connu une progression certaine, liée pour une large part, selon les indications du RAP, à la prise en compte tardive des recensements généraux effectués au titre de 2008 à Mayotte et en Polynésie française.

* 259 Rapport spécial n°99, tome III, annexe 24 (2008-2009).

* 260 Outre les dotations et prélèvements sur recettes, l'effort financier total de l'Etat comprend les dégrèvements, la fiscalité transférée et les subventions en provenance de divers ministères.

* 261 Le responsable des quatre programmes est le directeur général des collectivités locales.

* 262 Le seul indicateur du programme 122, non lié directement et exclusivement à l'activité de la DGCL et relatif aux délais de réalisation des opérations menées au profit des collectivités déstabilisées par des circonstances exceptionnelles, a été abandonné dans le PAP 2009.