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Projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2008 : contributions des rapporteurs spéciaux

 

§ UNE EXÉCUTION BUDGÉTAIRE MARQUÉE PAR LES FORTES SPÉCIFICITÉS DE LA MISSION

L'exécution de la mission « RCT » en 2008 (CP)

(en euros)

Programmes

Crédits ouverts

Crédits consommés

Ecart

 

119 « Concours financiers aux communes et groupements de communes »

694.928.728

693.902.171

 1.026.557

(0,15 %)

 

120 « Concours financiers aux départements »

483.546.807

473.934.207

 9.612.600

(1,99 %)

 

121 « Concours financiers aux régions »

841.919.083

837.246.691

 4.672.392

(0,55 %)

 

122 « Concours spécifiques et administration »

333.432.349

368.759.134

+ 35.326.785

(10,59 %)

 

Total pour la mission

2.353.826.967

2.373.842.203

+ 20.015.236

(0,85 %)

Source : RAP de la mission « RCT » annexé au présent projet de loi de règlement

La régulation budgétaire est fortement contrainte par les spécificités de la mission « Relations avec les collectivités territoriales ». En effet, elle ne peut pas, par principe, concerner des dotations dont le montant des mandatements correspond à des obligations de la part de l'Etat.

Pour autant, dans des conditions qui recueillent une appréciation critique de la Cour des comptes, les programmes ont fait l'objet de mesures de mises en réserve alors que la présentation des résultats de l'exécution met en évidence les lacunes des systèmes d'information.

· La mise en oeuvre de la « réserve de précaution »

Les principes de la mise en réserve ont été appliqués aux quatre programmes de la mission RCT dans les conditions suivantes :

Mises en réserve hors titre 2

(en euros)

Programmes

Crédits (a)

Mises en réserve

119

695 608 049

42 561 398

120

498 805 402

28 985 753

121

844 648 445

53 334 603

122

406 379 795

12 198 563

(a) crédits disponibles : LFI + reports de N-1 + LFR + ouvertures par décret d'avance

Source : Cour des comptes. Note d'exécution budgétaire

Comme le souligne le responsable de programme, la contrainte de mise en réserve, de 6 % des crédits hors titre 2 sur chaque programme, est reportée sur des dotations dont le rythme de délégation permet d'attendre le dégel de ces crédits en cours d'exercice. Elle oblige donc à jouer sur le calendrier de délégations des dotations, en faisant porter la totalité du gel sur les concours spécifiques de la dotation générale de décentralisation (DGD) pour le programme 119, la dotation globale d'équipement des départements pour le programme 120 et la DGD Syndicat des transports de l'Ile-de-France (STIF) pour le programme 121.

La mise en réserve a donc pour conséquence, s'agissant de dotations dues aux collectivités et dont le versement est garanti par la Constitution, de perturber la gestion au niveau local, en particulier quand les décisions de dégel des crédits interviennent très tardivement, ce qui a été le cas en 2008.

Selon les termes de la Cour des comptes, elle « apparaît donc artificielle et par conséquent inutilement contraignante ».

Votre rapporteur spécial souhaite donc que les conséquences négatives de la mise en réserve, constatées et mises en évidence depuis plusieurs exercices, soient prises en considération au profit d'une meilleure gestion des crédits de la mission.

· Les lacunes des systèmes d'information

L'examen du RAP de la mission RCT expose les incohérences entre les restitutions obtenues des systèmes informatiques, d'une part l'application budgétaire et comptable « Nouvelles dépenses locales » (NDL), destinée aux services assurant l'ordonnancement secondaire et, d'autre part le système ACCORD-LOLF.

Ces divergences sont particulièrement pénalisantes s'agissant de la consommation des autorisations d'engagement dont les modalités de suivi sont différentes. Pour les gestionnaires, elles rendent difficile à gérer la couverture des autorisations d'engagement par les crédits de paiement.

La seconde conséquence de ces insuffisances est l'impossibilité pour le Parlement de fonder son contrôle sur un suivi exact et précis de l'utilisation et de la consommation des crédits.