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Projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2008 : contributions des rapporteurs spéciaux

 

O COMPTE SPÉCIAL « AVANCES AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES »

§ UN RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES ILLUSTRANT LE DÉSÉQUILIBRE DE LA MISSION

La mission « Avances aux collectivités territoriales » comporte deux programmes très différents en importance qui justifient des développements sans commune mesure.

Le programme 832 « Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie », doté en loi de finances initiale de 6 millions d'euros, n'a enregistré, sur l'exercice 2008, que deux mouvements correspondant :

- à l'octroi d'une avance de 45.735 euros à la commune de Fontienne (Alpes de Haute-Provence) ;

- et au remboursement d'une avance de même montant par la commune de Mana (Guyane).

Par ailleurs et compte tenu de ses spécificités, ce programme ne comprend ni objectif, ni indicateur.

Le programme 833 « Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes », qui correspond à la quasi-totalité des crédits du compte de concours financiers « Avances aux collectivités territoriales », soit 80 milliards d'euros dont 75 milliards d'euros dédiés aux avances sur le montant des impositions locales, dispose d'objectifs et d'indicateurs.

On note que les trois indicateurs de ce programme, qui mesurent les délais de versement des impôts collectés aux collectivités territoriales, font apparaître des résultats en amélioration par rapport à 2007. Ces résultats paraissent proches de l'optimum de gestion.

§ UN SOLDE ENCORE NON-CONFORME AUX PRÉVISIONS

Comme en 2007, le solde du programme 833 est négatif de plusieurs centaines de millions d'euros (458 millions d'euros), alors que la loi de finances initiale prévoyait un résultat positif de 387 millions d'euros.

Positif jusqu'en 2006 en raison de l'amélioration du taux de recouvrement des impôts locaux par l'Etat, le solde annuel du compte d'avances est négatif depuis cette date.

Evolution du solde du compte d'avance

(en millions d'euros)

 

2001

2002

2003

2004

2005

2006

2007

2008

Solde du compte d'avance

300

345

664

483

924

535

- 453

- 458

Source : Cour des comptes

Toutefois, selon la Cour des comptes, le solde de ce compte d'avance ne reflète pas la totalité de la réalité des relations financières entre l'Etat et les collectivités locales sur le compte d'avance.

Elle souligne notamment qu'il « ne tient pas compte :

- du prélèvement que l'Etat opère pour frais d'assiette et de recouvrement des impôts locaux, qui majore l'imposition du contribuable de 4,4 % pour l'impôt foncier et de 4 % pour la taxe d'habitation et du prélèvement de l'Etat pour dégrèvements et admission en non valeur, fixé à 3,6 %.

- des coûts réels que supporte l'Etat pour procéder à ces recouvrements ».

Elle observe ainsi263(*) que « les coûts de gestion supportés par l'Etat pour la collecte des impôts locaux sont surfacturés, tandis que les coûts pour l'Etat des dégrèvements et admissions en non valeur représentent, en revanche, beaucoup plus que les 3,6 % de taxes locales ».

Votre rapporteur spécial appuie cet appel, renouvelé dans le rapport remis sur les comptes et la gestion de l'exercice 2008, à une clarification des relations avec les collectivités territoriales sur ces deux points.


Le compte rendu de l'audition, le 16 juin 2009, de Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités locales, sur le projet de loi de règlement des comptes et le rapport de gestion pour l'année 2008 (Mission « Relations avec les collectivités territoriales » et Compte spécial « Avances aux collectivités territoriales ») est disponible à l'adresse :

http://www.senat.fr/bulletin/20090615/fin.html#toc2

* 263 Insertion au rapport public de 2009, intitulée « l'assiette des impôts locaux : la détermination des bases cadastrales et leur gestion par les services de l'Etat ».