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Projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2008 : contributions des rapporteurs spéciaux

 

· MISSION « REMBOURSEMENTS ET DÉGRÈVEMENTS » - Mme Marie-France Beaufils, rapporteure spéciale

O RAPPEL DES PRINCIPALES SPÉCIFICITÉS DE LA MISSION

§ UNE MISSION BUDGÉTAIRE « ATYPIQUE »

La mission « Remboursements et dégrèvements » présente un caractère « atypique », dans la mesure où elle retrace, à travers ses deux programmes, des dépenses résultant de l'application de règles fiscales qui doivent conduire à mettre en oeuvre des dégrèvements d'impôts, des remboursements ou des restitutions de crédits d'impôt ; des compensations prévues par des conventions fiscales internationales ; et diverses opérations comptables liées aux remises gracieuses, aux annulations, admissions en non-valeur de recettes ou remises de débets.

Cette mission regroupe ainsi, pour plus de deux tiers de ses crédits, des dépenses « techniques », liées notamment aux modalités de recouvrement de l'impôt comme les remboursements d'excédents de versements de TVA ou les restitutions d'acomptes d'impôt sur les sociétés. Le tiers restant des crédits retracés par la mission correspond à des dispositifs fiscaux mis en place pour servir une politique publique donnée. Il s'agit, pour l'essentiel, de crédits d'impôts d'Etat ou de dégrèvements d'impôts locaux.

La mission « Remboursements et dégrèvements » comporte une autre spécificité : elle regroupe des crédits évaluatifs. En effet, comme le précise l'article 10 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF), « les crédits relatifs [...] aux remboursements, restitutions et dégrèvements [...] ont un caractère évaluatif. Ils sont ouverts sur des programmes distincts des programmes dotés de crédits limitatifs. »

§ LA PREMIÈRE MISSION DU BUDGET DE L'ÉTAT EN VOLUME DE CRÉDITS

La mission « Remboursements et dégrèvements » constitue la plus importante mission du budget de l'Etat en termes de volume de crédits. Pour l'année 2008, le rapport annuel de performances (RAP) annexé au présent projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion fait ainsi état d'une consommation de 92,17 milliards d'euros en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), répartis comme suit :

75,96 milliards d'euros au titre des remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat, retracés dans le programme 200 ;

16,21 milliards d'euros au titre des remboursements et dégrèvements d'impôts locaux, retracés dans le programme 201.