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Projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2008 : contributions des rapporteurs spéciaux

 

§ UNE JUSTIFICATION AU PREMIER EURO INSUFFISANTE EN DÉPIT DU FORT DYNAMISME DES DÉPENSES

· Des dépenses en constante augmentation

Par rapport à l'exécution pour 2007, les dépenses de remboursements et dégrèvements d'impôts ont augmenté de 13,8 % en 2008, passant de 80,99 milliards d'euros en AE et en CP à 92,17 milliards d'euros en AE et en CP, alors que la dotation votée en loi de finances initiale représentait elle-même une hausse de 8,8 % par rapport au montant total des crédits votés en loi de finances initiale pour 2007.

Pour 2009, la dotation initiale dépasse les 100 milliards d'euros, s'élevant ainsi à 101,96 milliards d'euros en AE et en CP, soit une augmentation de 22,5 % par rapport à son niveau de 2008.

Entre 2006 et 2009, les dépenses de remboursements et dégrèvements auront ainsi augmenté de plus de 40 %.

· Une justification au premier euro lacunaire

En dépit de cette forte augmentation des dépenses liées aux remboursements et dégrèvements d'impôts et des écarts récurrents entre la prévision initiale et l'exécution des crédits de la mission « Remboursements et dégrèvements », votre rapporteure spéciale déplore la faiblesse des justifications fournies au sein du rapport annuel de performances (RAP).

Elle rappelle que l'insuffisante précision de l'information fournie au sein du projet annuel de performances avait conduit votre commission des finances à réserver son vote sur les crédits de la mission lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2009265(*).

Votre rapporteure spéciale observe, en outre, que la note d'exécution budgétaire précitée de la Cour des comptes, relative à la mission « Remboursements et dégrèvements »266(*), présente des éléments d'information plus précis et plus développés que ceux insérés dans le rapport annuel de performances, démontrant, par la même, les efforts qui pourraient être fournis par l'administration pour enrichir le contenu des documents budgétaires relatifs à la présente mission.

Les écarts à la prévision constatés s'agissant des remboursements relatifs à l'impôt sur les sociétés, la TVA et la prime pour l'emploi

Selon les données de la Cour des comptes, l'importance en 2008 des remboursements relatifs à l'impôt sur les sociétés s'explique par l'ampleur des remboursements effectués au titre des crédits d'impôts et du dispositif du carry back. Plusieurs phénomènes auraient conduit à cette tendance : les premiers engagements en faveur du crédit d'impôt recherche, la révision à la baisse des prévisions de bénéfice de la part des entreprises ayant versé des acomptes et une préférence plus marquée pour la liquidité qui aurait incité les entreprises à choisir le remboursement plutôt que l'imputation sur l'impôt futur. Par ailleurs, un surcroît de demandes émanant de quelques secteurs (banque, assurance et immobilier) n'a pas été anticipé.

Le rapport annuel de performances de la présente mission se contente, quant à lui, d'indiquer que la consommation plus importante que prévue des crédits de l'action n° 3 relative à l'impôt sur les sociétés s'explique par « un surcroît de remboursements alors même que la prévision de l'évolution du bénéfice fiscal sur l'exercice social 2007 s'est confirmée » et par le fait que « le partage retenu entre les recouvrements bruts et les restitutions a conduit à sous-estimer la part de l'impôt sur les sociétés remboursée ».

S'agissant de la taxe sur la valeur ajoutée, la Cour des comptes précise que la forte progression des remboursements de TVA s'explique, pour l'essentiel, par le souhait des entreprises de conserver un niveau de trésorerie suffisant en période de ralentissement économique, celles-ci y étant d'autant plus encouragées que le délai de traitement des dossiers s'est accéléré ces dernières années. Le décrochage par rapport aux prévisions initiales serait intervenu au deuxième semestre 2008 et aurait été amplifié par deux facteurs exceptionnels : un reversement de 600 millions d'euros au titre d'un contentieux et l'élargissement du champ du régime spécifique accordé aux entreprises exportatrices - la mensualisation de leurs remboursements.

La justification au premier euro fournie par le rapport annuel de performances est beaucoup moins précise, celle-ci indiquant que l'écart à la prévision provient d'une « croissance plus robuste qu'anticipée des remboursements de TVA, sous l'effet conjugué d'un excédent de dépôts de demandes de remboursements, d'une part, et de rythmes de traitement de ces demandes plus rapides qu'escomptés, d'autre part », ce à quoi il convient d'ajouter la poursuite de la tendance à la hausse de la proportion des entreprises qui choisissent préférentiellement le remboursement plutôt que l'imputation sur la prochaine échéance.

En revanche, la forte augmentation des dépenses relatives à la prime pour l'emploi (PPE) observée en 2007 (+ 48 % par rapport à 2006) ne s'est pas poursuivie en 2008 (+ 3,2 % par rapport à 2007).

* 265 Rapport général (2008-2009), tome III, annexe 25.

* 266 Cour des comptes, note d'exécution budgétaire relative à la mission « Remboursements et dégrèvements », exercice 2008, mai 2009.