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Projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2008 : contributions des rapporteurs spéciaux

 

· MISSION « SANTÉ » - M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur spécial

O APERÇU D'ENSEMBLE DE L'EXERCICE 2008

§ UNE MISSION AU CHAMP LIMITÉ

La mission « Santé » comportait en 2008 trois programmes de portée très différente : « Santé publique et prévention », « Offre de soins et qualité du système de soins » et « Drogue et toxicomanie ». En revanche, elle ne comprenait pas de crédits de personnel - rassemblés sur le programme « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales » de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » -, tandis que d'autres dépenses sanitaires étaient inscrites sur les programmes « Veille et sécurité sanitaires » de la mission « Sécurité sanitaire » et « Protection maladie » de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances ».

Cette architecture budgétaire a été profondément remaniée dans le cadre de la loi de finances pour 2009, le programme « Drogue et toxicomanie » disparaissant de cette mission, le programme « Protection maladie » la rejoignant et les programmes « Santé publique et prévention » et « Veille et sécurité sanitaires » fusionnant.

La mission « Santé » analysée dans le cadre du présent projet de loi de règlement des comptes apparaît ainsi « étroite » par rapport à son périmètre actuel, qui reste lui-même limité dans l'absolu, l'essentiel des problématiques de santé relevant du champ du projet de loi de financement de la sécurité sociale.

§ UN FORT TAUX D'EXÉCUTION

· 95,5 % des crédits votés ont été consommés

Le taux d'exécution de la mission « Santé » est élevé, puisqu'il s'élève à 95,5 %, pour les autorisations d'engagement (AE) comme pour les crédits de paiement (CP). Avec un taux d'exécution de 93,9 %, le programme « Santé publique et prévention » est celui qui connaît le plus grand écart par rapport aux crédits inscrits en loi de finances initiale, comme le montre le tableau suivant.

· L'exécution n'a été que faiblement perturbée par les mouvements en cours d'année

o Les reports de 2007 sur 2008 ont été faibles

Le montant des crédits votés en loi de finances initiale n'a été que marginalement altéré par les reports de crédits de 2007 sur 2008. Ceux-ci se sont élevés à :

- 2,5 millions d'euros en AE et 3,9 millions d'euros en CP pour le programme « Santé publique et prévention ». Ces crédits ont été gelés puis intégralement annulés. En revanche, les reports obtenus au titre des fonds de concours ont été consommés ;

- 3,11 millions d'euros en CP pour le programme « Offre de soins et qualité du système de soins », afin de payer certains engagements contractés en 2007 au titre des marchés ou des études, ainsi que des AE déléguées mais non couvertes par des CP dans le cadre des investissements outre-mer ;

- 115 142 euros en AE et 746 563 euros en CP pour le programme « Drogue et toxicomanie », qui ont été annulés, à l'exception des CP reportés sur fonds de concours (110 000 euros). Signalons que ce programme a également bénéficié du rattachement de 7,9 millions d'euros par voie de fonds de concours correspondant au produit de cession des biens de trafiquants de drogue.

o La régulation budgétaire a touché les programmes de manière inégale

La régulation budgétaire a concerné les programmes de cette mission de manière inégale.

En effet, le programme « Offre de soins et qualité du système de soins » a bénéficié d'une levée de la réserve de précaution à hauteur de 4,36 millions d'euros en AE et de 4,25 millions d'euros en CP.

En revanche, l'ensemble de la réserve de précaution du programme « Santé publique et prévention », soit 15,13 millions d'euros, a été annulée en plusieurs étapes en cours d'année. En outre, une réserve pour aléas de gestion de 19,42 millions d'euros avait été constituée au sein de ce programme, pour tenir compte, en particulier, des incertitudes entourant la recentralisation de certaines compétences sanitaires.