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Projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2008 : contributions des rapporteurs spéciaux

 

O PRINCIPALES OBSERVATIONS SUR LES PROGRAMMES

§ SANTÉ PUBLIQUE ET PRÉVENTION

· La « traçabilité » de l'exécution doit être améliorée

D'une manière générale, l'utilisation des crédits et la comparaison par rapport aux données du projet annuel de performances, hors subventions accordées aux opérateurs, n'apparaît pas évidente.

En effet, diverses erreurs d'imputation ont nécessité des retraitements qui ne facilitent pas la lecture et, ce qui est plus gênant encore, les bases de comparaison retenues entre le projet annuel de performances 2008 (PAP) et le rapport annuel de performances (RAP) ne sont pas forcément identiques. C'est le cas, en particulier, pour les pathologies à forte mortalité/morbidité, les données figurant dans le RAP étant moins détaillées que celles du PAP. Ce constat vaut également pour l'analyse du programme « Veille et sécurité sanitaires », lui aussi placé sous la responsabilité du directeur général de la santé. Votre rapporteur spécial appelle donc fermement le ministère à améliorer la qualité des justifications apportées dans ce document, aujourd'hui notoirement insuffisante.

Il en ressort toutefois une sous-exécution des crédits destinés à la lutte contre les infections sexuellement transmissibles et les autres maladies infectieuses (hors hépatites) : 36,4 millions d'euros ont été consommés pour une prévision de 54,44 millions d'euros.

Il en va de même pour les crédits destinés à la lutte contre le cancer (hors subvention versée à l'INCa) : 36,58 millions d'euros ont été consommés alors que 56,43 millions d'euros avaient été inscrits en loi de finances initiale. Votre rapporteur spécial avait déjà dressé un constat similaire l'an dernier, ce qui le conduit à s'interroger à la fois sur les blocages rencontrés et sur les capacités de la direction générale de la santé à mener à bien la justification au premier euro.

La Cour des comptes, dans sa note d'exécution budgétaire sur la mission « Santé », relève ainsi que « jusqu'ici la programmation budgétaire par les directions responsables de programme et par la direction de l'administration générale en vue de la discussion avec la direction du budget n'a pas donné lieu à une véritable hiérarchisation des demandes et des projets ». Elle précise que « c'était soit la direction du budget soit le cabinet du ministre qui, au vu des demandes, faisait prévaloir une hiérarchie des besoins », ce qui apparaît curieux et peu conforme aux prescriptions de la LOLF.

Votre rapporteur spécial s'est également heurté à de nombreuses difficultés pour obtenir des données claires et cohérentes lors de son contrôle sur la gestion, par l'Etablissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires (EPRUS), des stocks de produits de santé constitués en cas d'attaque terroriste ou de pandémie271(*). La commission en a également fait l'expérience à l'occasion de l'examen d'un projet de décret d'avance272(*).

Votre rapporteur spécial demande donc à la direction générale de la santé de faire preuve d'une plus grande rigueur budgétaire et comptable et espère que la réorganisation de l'administration centrale du ministère de la santé, marquée par la création d'une direction des affaires financières, juridiques et des services, permettra de lui apporter l'appui dont elle semble avoir besoin.

· La performance est difficile à analyser

Votre rapporteur spécial observe également que les indicateurs de performance associés à ce programme en 2008 ne permettent pas réellement d'apprécier la portée des actions menées. Du reste, certains d'entre eux ont été supprimés dans le cadre de la loi de finances pour 2009.

L'indicateur relatif au « taux de participation des associations aux instances auxquelles elles doivent participer » appelle toutefois une remarque spécifique. En effet, le RAP précise que « trois instances [nationales de santé publique ou hospitalière] sur 25 ont un taux de participation inférieur à 40 %, en raison de l'absence de représentant à plusieurs réunions, une quatrième instance ayant un taux de participation de 0 %, en raison de l'absence de représentant au cours des 12 réunions de l'instance en 2008 ». Or les représentants des usagers bénéficient d'une formation financée par le ministère de la santé, afin de remplir leur mandat dans de bonnes conditions.

Dès lors, votre rapporteur spécial souhaite, d'une part, que le ministère tienne compte de ces résultats au moment d'évaluer les subventions à accorder aux associations, et d'autre part, qu'il s'interroge sur la pertinence de maintenir une représentation des usagers à certaines instances au fonctionnement desquelles, de fait, ils ne participent pas.

· Contrairement aux prévisions, le fonds de roulement de l'Institut national du cancer s'est accru

La subvention initialement prévue pour l'Institut national du cancer (INCa), soit 49,16 millions d'euros, n'a pas été versée en totalité : seuls 40 millions d'euros lui ont été octroyés.

En dépit de cette réduction, le rapport annuel de performances fait apparaître une croissance du fonds de roulement de près de 4,97 millions d'euros, alors qu'un prélèvement de 21,65 millions d'euros sur celui-ci avait été envisagé dans le budget prévisionnel. Les dépenses se sont en effet révélées inférieures aux prévisions d'environ 30 millions d'euros.

Votre rapporteur spécial souhaite que la dotation prévue pour cet organisme en 2009 (40 millions d'euros) soit, en conséquence, ajustée à la baisse. A défaut, des mesures devront être prises lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2010.

* 271 Ce contrôle a fait l'objet d'une communication en commission le 6 mai 2009 ( http://www.senat.fr/bulletin/20090504/finc.html#toc5) et donnera lieu à la publication prochaine d'un rapport d'information.

* 272 Se reporter sur ce point au dossier figurant sur le site internet du Sénat à l'adresse suivante : http://www.senat.fr/commission/fin/decret_avance/juin09.html