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Projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2008 : contributions des rapporteurs spéciaux

 

§ OFFRE DE SOINS ET QUALITÉ DU SYSTÈME DE SOINS

· Un recours à la fongibilité asymétrique a permis d'abonder le dispositif de formation médicale des internes

Le rapport annuel de performances relève que la subvention initialement prévue au profit des agences régionales de l'hospitalisation (ARH), soit 22,06 millions d'euros, n'a pas été intégralement versée : seuls 18,5 millions d'euros ont ainsi été attribués, soit un écart de 3,5 millions d'euros environ. Les ARH, organismes qui emploient 342 ETP273(*) (dont 333 sous plafond), ont ainsi dû solliciter leur fonds de roulement, mais à hauteur de 1,62 million d'euros seulement. Votre rapporteur spécial regrette, à cet égard, que le RAP ne précise pas l'état exact du fonds de roulement des opérateurs, ce qui apparaît nécessaire pour analyser correctement cette évolution.

Cette disponibilité a permis un redéploiement de crédits en cours de gestion au profit du financement de la formation médicale des internes, dispositif à l'égard duquel le ministère de la santé conservait des dettes de 11,7 millions d'euros à la fin de l'exercice 2007. Au total, compte tenu de la levée de la réserve, du dégel des reports et du recours à la fongibilité, 8,16 millions d'euros en AE et 7,73 millions d'euros en CP sont venus majorer les crédits inscrits en loi de finances initiale (58,6 millions d'euros).

Cette dette serait donc désormais largement apurée. Le rapport annuel de performances précise toutefois que les engagements non couverts par les paiements au 31 décembre 2008 (9,64 millions d'euros) concernent essentiellement les dépenses acquittées dans le cadre de ce dispositif au titre du dernier semestre universitaire 2008, pour lesquels des reports ont été demandés à hauteur de 3,1 millions d'euros, et des premiers mois du premier semestre 2009, qui seront financés grâce à des crédits 2009.

· La trésorerie du Centre national de gestion devra faire l'objet d'un examen particulier lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2010

Le Centre national de gestion (CNG) a reçu, en 2008, une subvention de 3,67 millions d'euros (contre 737.842 euros effectivement versés en 2007, le centre ayant fonctionné à compter de la rentrée 2007 mais n'ayant été juridiquement installé qu'à la mi-décembre de la même année).

On rappellera que ce centre a été mis en place afin de libérer la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (DHOS) de la gestion de la carrière d'environ 35.000 médecins hospitaliers et 5.000 directeurs d'hôpitaux, ainsi que des autres personnels de catégorie A de la fonction publique hospitalière.

Le rapport annuel de performances fait apparaître que les dépenses du CNG, qui rémunère 90 ETP (contre 109 ETP prévus dans le projet annuel de performances), se sont révélées moindres que prévues. Le résultat excédentaire de l'exercice s'élevant à 4,24 millions d'euros, ce qui a « conduit le CNG à abonder son fonds de roulement fin 2008 de 6,047 millions d'euros ».

Votre rapporteur spécial souhaite que la situation de cet organisme fasse l'objet d'un suivi plus précis de la part du ministère.

Il demande également au ministère de compléter l'information disponible dans le RAP. En effet, celui-ci ne précise pas le montant total du fonds de roulement de cet organisme, ni son rapport en termes de jours de fonctionnement.

Si cette situation devait se reproduire en 2009, la dotation prévue pour cet organisme devrait être réduite dès l'examen du projet de loi de finances pour 2010.

· Le volet consacré à la performance appelle peu d'observations

Les objectifs et indicateurs de performance associés au programme « Offre de soins et qualité du système de soins » appellent peu de remarques concernant les résultats obtenus.

Votre rapporteur spécial note en effet que leurs résultats, pour intéressants qu'ils soient, sont parfois difficiles à exploiter d'un point de vue budgétaire, en particulier si l'on prend en compte les réformes en cours de notre système de santé.

A titre d'exemple, le taux d'atteinte des objectifs nationaux quantifiés figurant dans les contrats passés entre l'Etat et les ARH connaît une nette amélioration et se révèle supérieur aux prévisions, ce dont on a tout lieu de se féliciter. Il ne dit rien, en revanche, du contenu de ces objectifs ni de la pertinence des missions des ARH - sujet pourtant essentiel dans la mesure où elles viennent d'être réformées et transformées en agences régionales de santé, dans le cadre du projet de loi relatif à l'hôpital, aux patients, à la santé et aux territoires qui vient d'être examiné par le Parlement, ce qui pourrait, au demeurant, avoir un impact sur la maquette budgétaire et la configuration de la mission « Santé ».

De même, on peine à voir les conséquences budgétaires qui pourraient être tirées de l'indicateur relatif au taux de levée des conditions mises à la certification par la Haute autorité de santé (HAS) - dont les résultats sont inférieurs aux prévisions. En revanche, votre rapporteur spécial regrette que la situation financière de cet organisme ne soit pas explicitée dans le RAP, ce qui aurait présenté un plus grand intérêt.

Enfin, l'indicateur afférent à l'année-recherche (« taux d'internes ayant effectué l'année-recherche qui participent à des fonctions de recherche à un et cinq ans ») apparaît pertinent en soi, mais les résultats obtenus sont tellement supérieurs aux cibles fixées que celles-ci s'en trouvent décrédibilisées. Le tableau suivant retrace ces données.

* 273 Equivalents temps plein.