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Projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2008 : contributions des rapporteurs spéciaux

 

§ DROGUE ET TOXICOMANIE

· Les crédits rattachés par voie de fonds de concours ont été supérieurs aux prévisions

Selon les données figurant dans le projet annuel de performances, le programme « Drogue et toxicomanie » devait bénéficier en 2008 d'un rattachement de 2 millions d'euros par voie de fonds de concours, soit 500.000 euros de plus que le montant prévu pour 2007. Ce fonds de concours est en réalité un fonds de concours « par assimilation », puisqu'il correspond au montant des biens de trafiquants saisis puis vendus et de numéraires saisis par la police et la gendarmerie.

L'exécution s'est finalement révélée bien supérieure aux prévisions, puisque 7,9 millions d'euros ont été rattachés, soit un montant nettement plus élevé que les années précédentes, comme le montre le tableau qui suit.

Evolution des produits rattachés au programme par voie de fonds de concours

(en euros)

Source : commission des finances

Le RAP précise toutefois que 5,2 millions d'euros ont été rattachés tardivement et n'ont pas pu être engagés sur l'exercice 2008.

Il ne détaille pas, en revanche, les opérations d'investissement permises par ces crédits, ce qui aurait été souhaitable.

· La tutelle exercée sur l'Observatoire français des drogues et des toxicomanies présente des carences

Dans son rapport annuel relatif à l'exécution budgétaire et à la situation financière et comptable ministérielle de l'année 2008, le contrôleur budgétaire et comptable ministériel (CBCM) près le ministère de la santé et des sports relève que le budget primitif 2009 de l'Observatoire français des drogues et des toxicomanies (OFDT), présenté en conseil d'administration en novembre 2008, a été construit sans tenir compte du plafond d'emploi qui lui a été notifié tardivement par la Mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie (MILDT).

Bien que ce plafond ait été revu à la hausse pour cet exercice, l'OFDT, constitué sous la forme d'un groupement d'intérêt public (GIP), avait prévu d'avoir recours à un effectif supérieur à celui figurant dans le projet annuel de performances pour 2009274(*). Pour ne pas nuire au bon fonctionnement de la structure, le conseil d'administration a approuvé le budget. Néanmoins, le CBCM fait valoir que lors de cette séance du conseil d'administration, il a « invité le GIP à réexaminer ses prévisions de recrutements. A défaut, le GIP s'exposerait à essuyer un refus de visa de la part du CBCM pour les nouveaux recrutements ».

Votre rapporteur spécial considère que la tutelle sur cet opérateur n'a pas été correctement exercée, alors même qu'un commissaire du gouvernement participe aux réunions du conseil d'administration du GIP. Votre rapporteur spécial souhaite donc qu'elle soit renforcée et que le CBCM intervienne à l'avenir plus en amont.

Ce constat rejoint celui dressé par nos collègues Auguste Cazalet, Albéric de Montgolfier et Paul Blanc concernant la tutelle exercée par les ministères sur l'Agence française de l'adoption275(*).

· La capacité de la MILDT à susciter des cofinancements pour certains dispositifs est limitée

Le volet performances du programme « Drogue et toxicomanie » appelle peu d'observations. Votre rapporteur spécial observe toutefois que la MILDT a rencontré des difficultés pour susciter des contributions extérieures au financement des centres d'informations et de ressources sur les drogues et dépendances (CIRDD).

Alors que la part des crédits « non MILDT » dans le total du financement de ces centres devait atteindre 30 %, selon l'indicateur de performance associé au PAP 2008, elle ne s'est finalement élevée qu'à 15 %, en faible progression par rapport à l'année précédente.

Le RAP précise ainsi qu'« un travail de réflexion a été engagé fin 2008 avec le ministère de l'intérieur pour réorganiser en 2009 le dispositif d'appui méthodologique aux chefs de projet ».

Plus largement, cet échec de la démarche de cofinancement conduit à s'interroger sur la pertinence du modèle de ces centres. L'examen du projet de loi de finances pour 2010 pourrait être l'occasion de dresser un bilan complet de ces structures.

* 274 Le Parlement a, en effet, adopté un amendement présenté par notre collègue Michel Charasse, devenu l'article 64 de la loi de finances pour 2008, qui soumet les opérateurs de l'Etat à un plafond des autorisations d'emplois, exprimé en ETP (et non en équivalents temps plein travaillé - ETPT). Cette mesure est entrée en vigueur en 2009.

* 275 « Une seconde chance pour l'Agence française de l'adoption », rapport d'information n° 236 (2008-2009).