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Projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2008 : contributions des rapporteurs spéciaux

 

· MISSION « SÉCURITÉ » - M. Aymeri de Montesquiou, rapporteur spécial

La mission « Sécurité » correspond à l'action de l'Etat pour veiller à la défense des institutions et des intérêts nationaux, au respect des lois ainsi qu'au maintien de la paix et de l'ordre public.

En réunissant en son sein la police nationale et de la gendarmerie nationale, elle présente, depuis l'entrée en vigueur de la LOLF, un fort caractère interministériel.

Il convient, toutefois, de préciser que cette spécificité pourrait avoir vécu pour la dernière fois en 2008. En effet, si le ministre concerné par le programme « Gendarmerie nationale » dans le RAP pour 2008 reste le ministre de la défense, il n'en serait plus de même si le projet de loi relatif à la gendarmerie nationale, adopté en première lecture par le Sénat le 17 décembre 2008, venait à être adopté définitivement par la représentation parlementaire. Ce texte vise à définir le statut et les missions de la gendarmerie nationale, régis actuellement par un simple décret datant de 1903. Mais il organise, également, le transfert du rattachement organique de la gendarmerie nationale du ministre de la défense au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, tout en préservant son statut militaire.

En loi de finances initiale (LFI) pour 2008, cette mission comportait, au total, 16.235 millions d'euros d'autorisation d'engagement (AE) et 15.903 millions d'euros de crédits de paiement (CP), pour 249.697 emplois équivalent temps plein travaillé (ETPT).

La mission « Sécurité » comprend deux programmes de taille sensiblement égale et gérés, au cours de l'exercice 2008, respectivement par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et par le ministère de la défense.

Le programme 176 « Police nationale » vise à lutter contre les différentes formes de criminalité et à améliorer la sécurité des personnes et des biens. En LFI pour 2008, ce programme représentait 8.553 millions d'euros d'AE (soit 52,6 % des AE de la mission) et 8.445 millions d'euros de CP (soit 53,1 % des CP de la mission). Il s'appuyait, en outre, sur 148.563 ETPT.

Le programme 152 « Gendarmerie nationale » a pour finalité de veiller à la sécurité publique ainsi que d'assurer le maintien de l'ordre et l'exécution des lois. En LFI pour 2008, ce programme comportait 7.701 millions d'euros d'AE (soit 47,4 % des AE de la mission) et 7.457 millions d'euros de CP (soit 46,9 % des CP de la mission). 101.134 ETPT étaient, en outre, dédiés à sa mise en oeuvre.

I. LES PRINCIPALES CARACTÉRISTIQUES DE L'EXÉCUTION BUDGÉTAIRE EN 2008

§ LE BUDGET DE LA MISSION A ÉTÉ « TENU », TANT EN AUTORISATIONS D'ENGAGEMENT (AE) QU'EN CRÉDITS DE PAIEMENT (CP)

· Les données générales de l'exécution de la mission « Sécurité »

Les conditions générales d'exécution budgétaire de la mission « Sécurité » sont présentées dans le tableau suivant.

Données générales d'exécution de la mission « Sécurité »

(en millions d'euros)

Source : commission des finances, d'après les données du rapport annuel de performances « Sécurité » annexé au projet de loi de règlement pour 2008

· Un taux de consommation de 98,4 % pour les AE et de 99,6 % pour les CP par rapport aux crédits votés en loi de finances initiale (LFI) pour 2008

Les AE s'élevaient, en LFI pour 2008, à 16.235 millions d'euros.

Avec 15.971 millions d'euros d'AE consommés en 2008, le taux de consommation des AE ouvertes en LFI pour 2008 se situe à un niveau satisfaisant de 98,4 %.

Les CP ouverts LFI pour 2008 s'élevaient, pour leur part, à 15.902 millions d'euros.

Comme en matière d'AE, le niveau de consommation des CP pour la mission en 2008 se révèle tout à fait conforme aux prévisions : 99,6 % par rapport aux crédits votés en LFI pour 2008 et 99,2 % par rapport à l'ensemble des crédits ouverts, c'est-à-dire en intégrant les fonds de concours ainsi que les ouvertures et les annulations intervenues en cours d'exercice.