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Projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2008 : contributions des rapporteurs spéciaux

 

O LES FAITS MARQUANTS DE L'EXERCICE BUDGÉTAIRE 2008

§ L'APUREMENT DU STOCK DES HEURES SUPPLÉMENTAIRES DANS LA POLICE NATIONALE

Ainsi que votre rapporteur spécial a déjà eu l'occasion de l'indiquer plusieurs fois277(*), l'un des enjeux budgétaires majeurs du programme « Police nationale » réside, depuis de plus de cinq ans, dans le règlement des heures supplémentaires des officiers de police. L'exercice 2007 avait, d'ores et déjà, permis d'avancer sur la voie de cet apurement. L'année 2008 a confirmé ce mouvement.

· Le dispositif retenu

Le protocole d'accord sur la réforme des corps et carrières de la police nationale du 17 juin 2004, complété par le protocole du 5 décembre 2007, avait prévu, sous certaines conditions, que « tous les officiers de police devaient passer à un régime de cadre sans capitalisation des heures supplémentaires avec un régime ARTT inchangé » à compter du 1er janvier 2008.

Le protocole précisait que le problème posé par l'accumulation du stock des heures supplémentaires devait être résolu sous la forme d'une indemnisation financière ou en « temps forfaitaire ».

A la suite d'une concertation avec les organisations syndicales représentatives de ces personnels, le dispositif suivant a été mis en place :

- une indemnisation financière dans un délai de trois ans (2007, 2008 et 2009) sous la forme d'un versement annuel sur la fiche de paye des agents ;

- une rémunération des heures fixée au taux règlementaire de 9,25 euros278(*), quelle que soit la période où elles ont été effectuées, sans l'exonération fiscale prévue par la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat279(*) ;

- le paiement de 100 heures supplémentaires maximum par an ;

- la capitalisation « en temps » des heures supplémentaires non indemnisées.

C'est ce dispositif qui s'est donc appliqué en 2007 et 2008, et qui continuera de faire sentir ses effets sur 2009.

· Le bilan à l'issue de trois années d'application

Afin de pouvoir mettre en application ce dispositif, les directions et les services centraux du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ainsi que la préfecture de police de Paris ont établi, pour les trois années du dispositif et pour chaque officier concerné, un état individuel des heures supplémentaires acquises résultant de l'accomplissement de l'ensemble des services supplémentaires (les permanences, les dépassements dans les horaires de la journée de travail ou des vacations, les rappels au service et les récupérations liées aux astreintes non indemnisées).

Au total, 999.709 heures ont été payées, pour une dépense totale de 9.247.308 euros pour les trois années.

Au terme du dispositif, il restera, toutefois, encore 3.041.658 heures n'ayant pas donné lieu à paiement. Ce stock fera l'objet d'une récupération en temps par les officiers de police.

L'étalement dans le temps de l'apurement du stock d'heures supplémentaires (2007-2009)

Années

Nombre de bénéficiaires

Pourcentage de bénéficiaires

Nombre d'heures payées

Montant payé (en euros)

2007

5.206

46,70 %

445.153

4.117.665

2008

3.575

34,92 %

326.900

3.023.825

2009

2.635

29,10 %

227.656

2.105.818

Total

11.416

37,50 %

999.709

9.247.308

Source : ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales

Le schéma retenu a fait en sorte de permettre, autant que possible, à chaque officier de police de choisir individuellement les modalités de règlement des heures supplémentaires effectuées, tout en préservant l'efficacité des services de la police nationale.

* 277 Cf. par exemple Sénat, rapport n° 433, tome II (2007-2008) sur le projet de loi de règlement pour l'année 2007.

* 278 Jusqu'au 1er mars 2008, le taux de rémunération de l'heure supplémentaire était fixé à 9,25 euros. En application du décret n° 2008-199 du 27 février 2008, il est désormais de 12,13 euros.

* 279 Depuis l'entrée en vigueur du décret n° 2007-1430 du 4 octobre 2007 portant application aux agents publics de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, les heures supplémentaires payées dans la police nationale sont exonérées de prélèvements sociaux et fiscaux.