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Projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2008 : contributions des rapporteurs spéciaux

 

O UN NIVEAU DE PERFORMANCE SATISFAISANT

La mesure de la performance de la mission « Sécurité » s'appuie sur 21 objectifs, dont 10 pour le programme « Police nationale » et 11 pour le programme « Gendarmerie nationale ». A ces objectifs sont attachés 40 indicateurs de performances, dont 19 pour le programme « Police nationale » et 21 pour le programme « Gendarmerie nationale ».

Ces éléments chiffrés traduisent la richesse du volet « performances » de la présente mission et le caractère très complet de l'évaluation pouvant ainsi être réalisée. Il convient, en outre, de souligner une certaine stabilité dans la définition des objectifs et des indicateurs, ce qui autorise une appréciation dans le temps des principales évolutions.

Enfin, votre rapporteur spécial se félicite que tous les indicateurs et sous-indicateurs de la mission soient renseignés. En matière d'évaluation, la stabilité dans la construction des tableaux de bord représente un gage solide pour une information de qualité de la représentation nationale.

§ LE PROGRAMME « POLICE NATIONALE » CONTINUE D'ENREGISTRER DE BONS RÉSULTATS, NOTAMMENT EN MATIÈRE DE LUTTE CONTRE LA DÉLINQUANCE

· Un net recul de la délinquance générale

L'objectif fixé pour 2008 en matière de réduction de la délinquance générale en zone police est atteint. Ainsi, alors que la prévision était d'une baisse située entre - 2 % et - 3 % du nombre de crimes et délits constatés, le résultat obtenu consiste en un recul de - 2,47 %. Il s'agit de la septième année consécutive de baisse de la délinquance en zone police.

De même, le taux global d'élucidation s'élève à 35,88 %, contre 34,18 % en 2007 et un objectif pour 2008 de 35 %.

Au regard du débat récurrent autour des statistiques de la délinquance, votre rapporteur spécial juge, par ailleurs, utile de rappeler que les indicateurs de performance du programme « Police nationale » sont renseignés à partir de l'état 4001, utilisé depuis de nombreuses années et ayant, ainsi, le mérite d'assurer une certaine stabilité dans les comparaisons dans le temps.

Ce résultat d'ensemble témoigne de l'efficacité de la mobilisation des forces de police sur le terrain comme de l'adaptation de leurs interventions et des techniques d'investigation mises en oeuvre (police technique et scientifique...) aux évolutions de la délinquance.

· Une baisse de la délinquance de voie publique

Le recul de la délinquance de voie publique en zone police obtenu en 2008 dépasse l'objectif fixé par le PAP pour 2008 : - 7,04 % pour une prévision de - 5 %.

Là encore et comme en matière de délinquance générale, il convient de rappeler que la base mise à contribution pour l'établissement de cette statistique est l'état 4001.

Ainsi, au total, la baisse de la délinquance de voie publique s'élève à - 13,5 % depuis 2003.

· Un rétablissement des résultats en matière de lutte contre l'insécurité routière

Lors de l'examen du projet de la loi de règlement pour 2007, votre rapporteur spécial avait déploré que, dans un tableau d'ensemble satisfaisant de l'activité de la police nationale en 2007, la lutte contre l'insécurité routière ressortait toutefois comme un domaine où les objectifs de performances n'avaient pas pu être atteints281(*). Tel n'est pas le cas pour l'exercice 2008.

En effet, le nombre d'accidents a été réduit de 2,26 % (pour 59.931 accidents au total), alors que la prévision était fixée dans une fourchette variant entre - 1 % et - 3 %. De même, le nombre de tués (1.136) a chuté de 13,01 %, alors que l'objectif était un recul compris entre - 2 % et - 5 %. Enfin, le nombre de blessé a diminué de 4,90 % (pour un total de 72.114 blessés sur l'année), tandis que la cible affichée était une baisse comprise entre - 1 % et - 3 %.

Votre rapporteur spécial se félicite de ces bons résultats, fruits de la mobilisation de tous les acteurs de cette politique pour faire reculer les principaux facteurs de risque routier : alcool, vitesse, stupéfiants, absence de port de ceinture de sécurité, téléphone portable...

· Une activité toujours soutenue dans le cadre de la lutte contre l'immigration irrégulière

La lutte contre les filières d'immigration clandestine et la reconduite à la frontière des étrangers en situation irrégulière constituent une mission prioritaire dans la lutte contre l'immigration clandestine. La police nationale y contribue à travers la mise en oeuvre des mesures d'éloignement, de l'interpellation des personnes en situation irrégulière jusqu'à l'organisation matérielle de leur reconduite.

En 2008, 29.796  éloignements d'étrangers en situation irrégulière en métropole ont été réalisés.

Ce résultat est à comparer avec celui de 2007, année où le nombre d'éloignements s'était élevé à 23.196 (soit une augmentation de 6.600 éloignements).

En incluant les données de l'outre-mer, il a été procédé à 53.364 éloignements, en hausse de 4.837 par rapport à 2007.

Ainsi qu'il l'avait déjà indiqué l'année dernière282(*), votre rapporteur spécial souhaiterait qu'une évaluation de la politique du « contrôle en porte de cabine », c'est-à-dire à la sortie même de l'avion, soit menée, afin d'estimer à la fois son coût mais aussi les gains qu'elle permet de réaliser (en temps et en moyens déployés). Il considère, en effet, que le développement récent de cette pratique peut être à l'origine d'économies très significatives en matière de reconduite à la frontière.

* 281 Sénat, rapport n° 433, tome II (2007-2008) sur le projet de loi de règlement pour l'année 2007.

* 282 Sénat, rapport n° 433, tome II (2007-2008) sur le projet de loi de règlement pour l'année 2007.