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Projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2008 : contributions des rapporteurs spéciaux

 

· MISSION « SÉCURITÉ CIVILE » - M. Claude Haut, rapporteur spécial

O PRÉSENTATION GÉNÉRALE DE LA MISSION

§ L'ARCHITECTURE DE LA MISSION N'EST PAS OPTIMALE

La mission « Sécurité civile » est composée de deux programmes :

- le programme 161 « Intervention des services opérationnels » (ISO), relatif aux moyens nationaux de sécurité et de défense civiles destinés à protéger la population en cas de catastrophe naturelle ou technologique (feux de forêt, secours d'urgence, déminage...) ;

- le programme 128 « Coordination des moyens de secours » (CMS), qui concerne plus spécifiquement la coordination de la chaîne des acteurs de la sécurité civile lors des gestions de crises et le soutien aux structures d'intervention.

Votre rapporteur spécial réitère à l'occasion de son rapport sur le projet de loi de règlement pour 2008 les remarques formulées précédemment sur l'architecture la mission285(*). Celle-ci n'apparaît en effet pas optimale, du fait de la très forte imbrication entre les deux programmes de la mission, qui rend leur séparation largement artificielle. Par ailleurs, la taille de la mission est relativement réduite ce qui limite les possibilités de redéploiement des crédits en cas de catastrophe majeure. Enfin, comme votre rapporteur spécial l'avait constaté dans son rapport sur le projet de loi de finances pour 2008, « l'existence séparée d'une mission « Sécurité civile » peut donc paraître quelque peu artificielle, puisque plus de 50 % des crédits participant à la politique de sécurité civile de l'Etat n'entrent pas dans son périmètre »286(*).

La Cour des comptes, dans son rapport sur les résultats et la gestion budgétaire de l'Etat pour l'année 2008, estime également que « (la  structuration en deux programmes de la mission) demeure inadéquate » notamment en raison de « possibilités de redéploiements limitées entre les deux programmes (qui) rigidifient la gestion de crédits, alors que la dépense est relativement imprévisible à cause de la survenance aléatoire de catastrophes ».

§ DES TAUX SATISFAISANTS DE CONSOMMATION DES CRÉDITS

Exécution des autorisations d'engagement (AE) en 2008

(en millions d'euros)

Programme

Prévues en loi de finances initiale

Disponibles

Consommées

Taux de consommation des crédits disponibles

ISO

563,02

249,70

246,27

98,6 %

CMS

165,83

189,43

173,81

91,7 %

Total

728,85

439,13

420,08

95,6 %

Source : rapport annuel de performances annexé au présent projet de loi de règlement

Exécution des crédits de paiement (CP) en 2008

(en millions d'euros)

Programme

Prévus en loi de finances initiale

Disponibles

Consommés

Taux de consommation des crédits disponibles

ISO

239,25

229,85

228,99

99,6 %

CMS

175,83

176,05

172,41

98,0 %

Total

415,08

405,90

401,40

98,9 %

Source : rapport annuel de performances annexé au présent projet de loi de règlement

La mission présente des taux de consommation des crédits satisfaisants, tant en AE (95,6 %) qu'en CP (98,9 %), compte tenu notamment des aléas liés à la transmission des factures des intervenants extérieurs.

Alors que la LFI avait ouvert une enveloppe de 563,02 millions d'euros en AE dans le cadre du programme ISO, le montant des AE finalement consommées ne s'est élevé qu'à 246,27 millions d'euros, soit un écart de 316,75 millions d'euros. Toutefois, cet écart important résulte essentiellement d'un changement de mode de comptabilisation, prescrit par la direction du budget, des engagements de l'Etat résultant d'un marché à bons de commande de maintenance aéronautique (Cf. infra Partie II-A-1).

* 285 Voir le rapport n° 91 - Tome III - Annexe 29 (2007-2008) sur le projet de loi de finances pour 2008 - Sécurité civile.

* 286 Idem.