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Projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2008 : contributions des rapporteurs spéciaux

 

· MISSION « SOLIDARITÉ, INSERTION ET ÉGALITÉ DES CHANCES » - MM. Auguste Cazalet et Albéric de Montgolfier, rapporteurs spéciaux

O APERÇU D'ENSEMBLE DE L'EXERCICE 2008

§ PLUSIEURS SUR-CONSOMMATIONS SIGNIFICATIVES

La mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » comprenait, en 2008, sept programmes relevant de quatre ministères différents.

Elle finance, en particulier, plusieurs dépenses importantes d'un point de vue budgétaire (allocation aux adultes handicapés, allocation de parent isolé, aide médicale d'Etat, centres d'hébergement et de réinsertion sociale, hébergement d'urgence) sur lesquelles les gestionnaires n'ont guère de prise. Une mauvaise évaluation des besoins ou une sous-budgétisation initiale se traduit ainsi, mécaniquement, par des sur-exécutions dues à des ouvertures complémentaires ou par la formation de dettes, comme l'ont déjà analysé vos rapporteurs spéciaux aux cours des exercices passés.

En dépit d'un effort louable de réévaluation des crédits inscrits en loi de finances, l'exercice 2008 ne déroge pas à cette règle et l'on constate, au niveau global de la mission, une sur-exécution significative, puisque les crédits consommés représentent 109,4 % des crédits votés par le Parlement. Comme le montre le tableau qui suit, le programme « Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables » enregistre le plus gros écart par rapport aux prévisions initiales.

Différence entre les crédits votés en loi de finances initiale (LFI) et les crédits effectivement consommés

(en euros)

Source : commission des finances, à partir du rapport annuel de performances pour 2008

Une analyse des faits marquants de l'exécution figure ci-après, vos rapporteurs spéciaux ayant choisi de se concentrer plus particulièrement cette année sur les programmes relevant des ministres entendus par votre commission des finances : Mme Christine Boutin, ministre du logement, auditionnée le 18 juin 2009 ; M. Brice Hortefeux, ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et Mme Valérie Létard, secrétaire d'Etat chargée de la solidarité, auditionnés le 23 juin 2009.

§ CONDUITE ET SOUTIEN DES POLITIQUES SANITAIRES ET SOCIALES : DES EMPLOIS EN-DEÇÀ DU PLAFOND FIXÉ, MAIS DES CRÉDITS DE PERSONNEL PLEINEMENT UTILISÉS

En contrepoint du constat qui précède, on observe un effort de maîtrise du plafond d'autorisation des emplois au cours de l'exercice.

En effet, les emplois effectifs rattachés à cette mission, très majoritairement rattachés au programme « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales », se sont élevés à 14.305 équivalents temps plein travaillé (ETPT), pour un plafond fixé à 14.511, comme le montre le tableau suivant.

Si l'on tient compte d'un transfert de 47 ETPT vers les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), on constate un écart réel de 159 ETPT, dont 151 au titre du programme « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales », qui rassemble les effectifs concourant aux actions des missions « Solidarité, insertion et égalité des chances » et « Santé », ainsi que du programme « Veille et sécurité sanitaires » de la mission « Sécurité sanitaire »311(*).

Le rapport annuel de performances précise que cette sous-consommation « s'explique par des dépenses non prévues en PLF 2008 (hausse de la valeur du point...) et surtout par des dépenses relatives au compte d'affectation spéciale pensions (...) supérieures à la prévision inscrite au PLF 2008 ».

En dépit de cet écart par rapport au plafond fixé, les crédits de personnel (titre 2) ont ainsi été consommés en quasi-totalité (99,95 % des crédits utilisables, selon les données du rapport annuel de performances). Il n'était donc pas possible de dépenser davantage sur ce poste, compte tenu de la règle de fongibilité asymétrique des crédits posée par la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF).

* 311 Cette mission a été supprimée en 2009, le programme « Veille et sécurité sanitaires » fusionnant alors avec le programme « Santé publique et prévention » de la mission « Santé ».