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Projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2008 : contributions des rapporteurs spéciaux

 

§ PROTECTION MALADIE : UN NOUVEAU DÉRAPAGE DES DÉPENSES D'AIDE MÉDICALE DE L'ETAT

Le programme « Protection maladie » a connu une sur-exécution de 94 millions d'euros, due en totalité aux insuffisances de financement de l'aide médicale de l'Etat (AME).

La loi de finances rectificative pour 2008 a ainsi ouvert 94,2 millions d'euros supplémentaires au profit de ce dispositif, tandis que le recours à la fongibilité a permis de réorienter 6 millions d'euros d'autres actions du programme vers le financement de cette prestation.

En dépit de cet effort, le rapport annuel de performances relève une insuffisance de crédits de 14,2 millions d'euros au titre de l'AME de droit commun en 2008, portant le total des dettes de l'Etat envers la sécurité sociale à 278,2 millions d'euros au 31 décembre 2008.

Compte tenu de la difficile situation de trésorerie rencontrée par la sécurité sociale, vos rapporteurs spéciaux souhaitent que ces dettes soient remboursées en 2009.

Ils observent en outre que ce dérapage s'explique essentiellement par le montant infime d'économies réalisé (5 millions d'euros) par rapport aux prévisions initiales (102 millions d'euros), l'instauration d'une participation des bénéficiaires ayant une nouvelle fois été reportée.

En outre, ils constatent que le délai moyen d'instruction des dossiers d'AME s'allonge, contrairement aux objectifs assignés par le projet de annuel de performances pour 2008, tandis que le taux de contrôle des bénéficiaires de l'AME par l'assurance maladie - qui correspond en réalité au taux de refus des demandes - reste faible (7 %, contre 6,5 % en 2007).

§ ÉGALITÉ ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES : UNE STRATÉGIE À PRÉCISER

Le programme « Egalité entre les hommes et les femmes » est celui comportant le plus faible montant de crédits. Sur les 28,3 millions d'euros accordés en loi de finances initiale, 27,2 millions d'euros ont effectivement été consommés, après annulation de plus de 900 000 euros en AE et CP.

Compte tenu des insuffisances de la justification au premier euro et des annulations systématiques dont fait l'objet le programme « Egalité entre les hommes et les femmes », votre commission des finances avait, lors de l'examen des crédits de cette mission, présenté un amendement tendant à transférer un million d'euros (AE et CP) de ce programme vers le programme « Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables », afin de permettre le financement de 85 places de stabilisation, notamment en faveur des femmes victimes de violences. Cet amendement n'avait, finalement, pas été adopté.

L'analyse de l'exécution 2008 conforte l'analyse développée par votre commission des finances. Vos rapporteurs spéciaux observent en effet que plusieurs actions financées par ce programme se traduisent par un saupoudrage de subventions318(*) et le financement de dispositifs, comme les contrats d'égalité professionnelle et les contrats pour la mixité des emplois, dont l'efficacité n'apparaît pas démontrée. L'action n° 4 « Articulation des temps de vie » sert en outre à financer des dépenses qui pourraient relever de la Caisse nationale d'allocations familiales et du ministère de la santé et des sports.

Les indicateurs de performance appellent également certaines observations. On peut ainsi regretter que le taux de réponse des permanences téléphoniques nationales de la Fédération nationale solidarité femmes enregistre une baisse par rapport à 2006 et 2007 et soit éloigné des objectifs fixés, alors même qu'il s'agit d'une des associations les mieux subventionnées par ce programme (912.500 euros). Au contraire, le taux de réponse du collectif féministe contre le viol, qui reçoit une subvention moindre (315.000 euros), s'améliore et est supérieur aux objectifs assignés pour 2008.

Dans ces conditions, vos rapporteurs demandent au ministère de définir une réelle stratégie d'action pour ce programme, en ciblant des priorités claires, et souhaitent que le montant des subventions tienne compte des résultats obtenus.

Le compte rendu de l'audition, le 18 juin 2009, de Mme Christine Boutin, ministre du logement, sur le projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2008 (mission « Solidarité, insertion et égalité des chances») est disponible à l'adresse suivante :

http://www.senat.fr/bulletin/20090615/fin.html#toc11

Le compte rendu de l'audition, le 23 juin 2009, de M. Brice Hortefeux, ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, ainsi que de Mme Valérie Létard, secrétaire d'Etat chargée de la solidarité, sur le projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2008 (mission « Solidarité, insertion et égalité des chances») est disponible à l'adresse suivante :

http://www.senat.fr/bulletin/20090622/fin.html#toc4

* 318 Des subventions d'un montant moyen de 4.280 euros ont ainsi été octroyées à 549 associations locales et 32 associations nationales pour l'information en matière de contraception, pour la lutte contre les mariages forcés, l'esclavage moderne et les mutilations sexuelles et pour le développement d'actions en direction des hommes auteurs de violence.