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Projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2008 : contributions des rapporteurs spéciaux

 

§ HANDICAP ET DÉPENDANCE : DES INSUFFISANCES DE CRÉDITS QUI AMÈNENT À RELEVER LE PLAFOND DE DÉPENSES FIXÉ POUR 2010

· Les crédits prévus pour l'aide au poste se sont révélés insuffisants

o Un report de charges de 56 millions d'euros sur 2009

Dans une réponse adressée à la Cour des comptes, transmise à votre commission des finances, le ministère du travail indique que « des dépenses de GRTH317(*) ont dû être reportées de 2007 sur 2008, compte tenu de l'insuffisance de la dotation 2007. Les dépenses dues ont été payées au cours du 1er semestre 2008 sur une dotation 2008 elle-même insuffisante. Ce report de charge était de 49,77 millions d'euros ».

Le rapport annuel de performances relève qu'en dépit d'un abondement de 53,3 millions d'euros en loi de finances rectificative et d'un redéploiement de crédits en cours de gestion, les crédits consacrés en 2008 à l'aide au poste, qui a succédé au dispositif de garantie de ressources pour les travailleurs handicapés (GRTH), se sont révélés insuffisants et que « des reports de charges sont à prévoir sur l'année 2009 ».

Interrogée sur ce point par vos rapporteurs spéciaux, la secrétaire d'Etat chargée de la solidarité, Mme Valérie Létard, a précisé que ces reports de charges, qui s'élèvent à 56 millions d'euros, devraient se résorber progressivement...

o Un mode de budgétisation qui explique une partie de ce résultat

L'évolution de la conjoncture n'explique pas la totalité de ce dérapage.

En effet, dans une réponse adressée à la Cour des comptes, le ministère du travail précise que « concernant l'aide aux postes, les effets du SMIC et les effets volumes s'étant conjugués face à des dotations qui avaient été réduites par rapport aux estimations effectuées lors des premières demandes en vue de l'élaboration des budgets 2008, un réajustement en LFR de l'ordre de 53,3 millions d'euros a été opéré par rapport à la LFI qui s'établissait à 1.012 millions d'euros ».

Vos rapporteurs spéciaux souhaitent donc obtenir, à l'avenir, de plus amples précisions sur les conditions d'arbitrage du budget, notamment pour 2010.

Ils observent que, contrairement à l'allocation aux adultes handicapés (cf. infra), l'aide au poste ne fait l'objet d'aucun correctif dans le cadre de la lettre plafond adressée en vue de la préparation du projet de loi de finances pour 2010 et, compte tenu des réalisations observées, s'interrogent sur la capacité du ministère à respecter ses engagements.

· Le financement de l'allocation aux adultes handicapés a nécessité des ouvertures complémentaires, qui nécessitent de réévaluer les crédits prévus pour 2010

Les crédits inscrits en loi de finances initiale au titre du financement de l'allocation aux adultes handicapés (AAH), soit 5,41 milliards d'euros, se sont révélés très nettement insuffisants pour faire face aux besoins, puisque 236 millions d'euros ont dû être ouverts en loi de finances rectificative pour 2008.

Votre commission des finances avait souligné, lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2008, que l'augmentation des crédits prévue pour cet exercice apparaissait très limitée, puisqu'elle s'établissait à + 0,29 % par rapport au tendanciel de dépenses 2007. Elle avait ainsi fait part de son scepticisme quant à l'hypothèse retenue pour le taux d'évolution du montant moyen mensuel de l'allocation (très faible : + 0,9 %), alors que l'hypothèse d'évolution du nombre de bénéficiaires n'apparaissait pas manifestement surévaluée cette année (contrairement aux années précédentes). L'exécution 2008 confirme cette analyse.

Il convient d'ailleurs de souligner que, compte tenu des éléments figurant dans le rapport annuel de performances, la décision de donner un « coup de pouce » à cette prestation (+ 1,1 % au 1er janvier, + 3,9 % au 1er septembre) est loin d'expliquer totalement ce dérapage, puisque, à hypothèse de nombre de bénéficiaires inchangée, elle n'est responsable que d'un dérapage de 29,2 millions d'euros.

Evolution du nombre de bénéficiaires et du montant moyen de l'AAH

Source : commission des finances

Compte tenu des réponses précédemment analysées relatives à l'aide au poste, adressées par le ministère du travail à la Cour des comptes, vos rapporteurs spéciaux s'interrogent fortement sur la crédibilité des prévisions présentées lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2008.

La même interrogation surgit à propos du cadrage pluriannuel 2009-2011. En effet, le ministère du travail a indiqué à la Cour des comptes que les prévisions pluriannuelles relatives au programme « Handicap et dépendance », qui ont servi de base au cadrage retenu dans la loi de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012, « établies en début de gestion 2008 ne pouvaient qu'anticiper sur des estimations. Au fil de la discussion budgétaire, les informations se précisant, un calcul plus exact des besoins avait pu être ébauché. Cependant, les dotations pluriannuelles ont également dû tenir compte des réductions de crédits et des recherches d'économies ont dû être effectuées afin de pouvoir faire coïncider les montants inscrits avec les possibilités d'inscription ».

Vos rapporteurs spéciaux se félicitent ainsi que la lettre plafond adressée en vue de l'élaboration du projet de loi de finances pour 2010 prévoie, au titre de l'AAH, un dépassement du plafond de dépenses fixé dans la loi de programmation précitée, « compte tenu de la sur-exécution 2008, des effets volume plus importants que prévu en 2009 et 2010 et du décalage d'une partie des économies prévues, engendrant un dépassement net sur le programme de 260 millions d'euros en AE et CP ».

Compte tenu de leurs remarques précédentes relatives à l'aide au poste, ils seront toutefois particulièrement attentifs, lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2010, aux hypothèses de chiffrage qui seront présentées.

* 317 Garantie de ressources pour les travailleurs handicapés, dispositif auquel l'aide au poste s'est substituée.