Projet de loi de règlement de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2008 : contributions des rapporteurs spéciaux

§ LES DISPOSITIFS EN DÉPASSEMENTS DE CRÉDITS

• Les contrats aidés du secteur non marchand : un instrument coûteux et de faible efficacité en matière d'insertion

Les contrats d'accompagnement dans l'emploi (CAE) sont une catégorie de contrats aidés du secteur non-marchand ciblée sur les personnes les « plus éloignées de l'emploi ». Plusieurs paramètres expliquent l'ampleur de ce premier poste de surconsommation . Près de 184.500 contrats nouveaux ont été enregistrés en 2008 alors que la LFI n'en prévoyait que 153.300 et leur coût unitaire s'est avéré légèrement plus important que prévu, le taux de prise en charge par l'Etat s'étant élevé à 71,24 % au lieu de 70 % pour une durée hebdomadaire contractuelle de 23,38 heures au lieu de 20 heures. Bien que dans une moindre proportion qu'en 2006, où les montants consommés ont dépassé de 60 % les crédits prévus et s'établissaient à 1,5 milliard d'euros en crédits de paiement, au lieu des 962 millions d'euros programmés, la consommation des crédits en 2008 s'est établie à 1,03 milliard d'euros, soit un dépassement de 247 millions d'euros par rapport aux 791 millions d'euros ouverts en loi de finances initiale .

Evolution de la consommation en crédits de paiement des contrats aidés
en 2006, 2007 et 2008

(en millions d'euros)

	Crédits de paiement en LFI 2006	Crédits consommés en 2006	Crédits de paiement en LFI 2007	Crédits consommés en 2007	Crédits de paiement en LFI 2008	Crédits consommés en 2008
Contrats d'accompagnement dans l'emploi (CAE), secteur non marchand	690,46	1.418,71	962,25 (pour 160.000 contrats)	1.536,99 (pour 256.764 contrats)	791,4 (pour 153.300 contrats)	1.038,3 (pour 184.500 contrats)
Contrats d'avenir (CAV), secteur non marchand	747,00	302,53	623,46 (pour 100.000 contrats)	536,76 (pour 122.892 contrats)	454,9 (pour 76.666 contrats)	476,6 (pour 108.831 contrats)
Contrats initiative emploi (CIE), secteur marchand	274,85	415,46	303,40 (pour 40.000 contrats)	231,35 (pour 36.860 contrats)	202,3 (pour 75.000 contrats)	67,1 (pour 35.411 contrats)
TOTAL des contrats aidés	1.712,31	2.136,70	1.889,11 (pour 300.000 contrats)	2.305,10 (pour 416.516 contrats)	1.448,6	1.585

Source : réponses au questionnaire budgétaire

A l'inverse des années précédentes, votre rapporteur spécial n'impute pas le dépassement, maintenant rituel, des prévisions initiales en matière de CAE sur le compte d'une sous-budgétisation dans la mesure où le Gouvernement s'était engagé lors de la discussion du PLF 2008 à réduire le nombre de contrats aidés. L'augmentation du nombre de CAE résulte d'une décision politique prise en raison de la crise et de l'effet contra-cyclique attaché aux contrats aidés afin de limiter la hausse du chômage auprès des populations les plus éloignées de l'emploi. Il regrette toutefois, que la surconsommation de crédits se soit massivement concentrée sur les CAE dont le taux de retour à l'emploi durable n'est que de 35 % au maximum, alors de le taux d'insertion est de plus de 70 % en ce qui concerne les CIE. Or, le nombre de nouvelles entrées des bénéficiaires de contrat initiative emploi (CIE), qui relève du secteur marchand, a été, comme en 2007, moins important que prévu.

• La sous-budgétisation récurrente de l'allocation équivalent retraite et de l'allocation de fin de formation

Au chapitre des dépenses de solidarité, deux dispositifs ont été à nouveau sous-budgétisés :

- alors qu'en 2007 le nombre de bénéficiaires de l' allocation équivalent retraite (AER), qui concerne l'assurance chômage des chômeurs de plus de 50 ans qui justifient de 160 trimestres d'assurance vieillesse, s'était accru de 69 % par rapport à 2006, entraînant une consommation de crédits de 777 millions d'euros, les prévisions pour 2008 ont à nouveau été sous-évaluées à 538 millions d'euros. La dépense pour 2008 s'est élevée à 786,8 millions d'euros - un niveau proche de l'exécution 2007 - en dépassement de 248 millions d'euros , soit une sous-budgétisation de plus de 30 %,

- les dépenses liées à l' allocation de fin de formation (AFF) ont continué à progresser en 2008 du fait de deux facteur conjugués : d'une part la baisse de la durée d'indemnisation du chômage qui a conduit à réduire la période de formation couverte par l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) pour laquelle l'AFF prend le relais plus tôt ; d'autre part la mise en place du suivi mensuel personnalisé a été à l'origine d'une prescription plus fréquente de formations. Bien que les crédits votés en 2008 (200 millions d'euros) aient connu une nette progression par rapport à 2007 (115 millions d'euros), l'effort d'adaptation n'a pas été suffisant car les crédits consommés se sont élevés à 260 millions d'euros, soit un dépassement de 30 %.

• L'aide à l'emploi dans le secteur des hôtels, cafés et restaurants (HCR) : une dépense de « guichet » à l'efficacité difficilement mesurable

Malgré l'adoption dans le cadre de la loi de finances pour 2008 du plafonnement à 30 salariés en équivalent temps plein de l'aide à l'emploi au secteur des HCR qui était destiné à restreindre le champ d'application et le coût de la mesure, le niveau de dépense en 2008 (617 millions d'euros) a dépassé la prévision (545 millions d'euros) alors même que le nombre de bénéficiaires a été moins élevé que prévu (300.000 ETP au lieu de 364.000). La réitération d'une surconsommation significative ( 72 millions d'euros en 2008 et 40 millions d'euros en 2007) en dépit de l'encadrement plus strict du dispositif pose la question de la maîtrise des dépenses dites de « guichet » : une fois le droit ouvert, l'administration n'a d'autre choix que d'acquitter la prestation. De plus, le montant moyen de la prime mensuelle a été plus élevé que prévu (136 euros au lieu de 124 euros).

Votre rapporteur spécial déplore d'autant plus la dérive de tels dispositifs sur les finances publiques qu' aucun instrument n'est en mesure d'en discerner l'efficacité réelle de l'effet d'aubaine . Ainsi, l'indicateur de croissance de l'emploi dans le secteur HCR se borne à constater que celui-ci est supérieur (+1,2 %) à celui du tertiaire marchand (-0,7 %). Rien n'indique que les résultats eussent été différents dans un sens ou l'autre en l'absence de prime à l'emploi.