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Projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2008 : contributions des rapporteurs spéciaux

 

O LA MESURE DE LA PERFORMANCE DE LA POLITIQUE DE L'EMPLOI : LE DÉFI MAJEUR DE LA MISSION

§ OBJECTIFS ET INDICATEURS : UN DISPOSITIF EN CONSTANTE ÉVOLUTION

· Une performance en progression mais avec des résultats toujours décevants

Dans la continuité du mouvement de réduction du nombre d'indicateurs et d'objectifs entamé depuis 2007324(*), le nombre d'objectifs a été ramené à 26 et celui des indicateurs à 63.

Sur un plan strictement quantitatif, avec 17 objectifs atteints ou partiellement atteints, contre 13 en 2007, la performance de la mission progresse.

Synthèse des résultats des objectifs et des indicateurs de performance
pour la mission « Travail et emploi »

Source : commission des finances, d'après le rapport annuel de performances 2008 « Travail et emploi »

Mais avec seulement 22,5 indicateurs conformes à la prévision, soit 35 % du nombre des indicateurs, le bilan de la performance progresse donc régulièrement puisque cette proportion était de seulement 25 % en 2006 et 30 % en 2007.

Sur le plan qualitatif, votre rapporteur spécial relève que le seul objectif totalement réalisé concerne des éléments de gestion interne, relative aux dépenses de fonctionnement courant par agent, du programme 155 « Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail ». S'il convient de se féliciter de l'effort de maîtrise de l'administration dans la gestion des dépenses de personnel, les résultats concernant la politique de l'emploi proprement dite sont plus contrastés. Les objectifs ne sont que partiellement réalisés.

Réalisation des objectifs par programme

Source : commission des finances, d'après le rapport annuel de performances 2008 « Travail et emploi »

Votre rapporteur spécial rappelle que le comité interministériel d'audit des programmes325(*) (CIAP) considère « qu'en réalité la politique de l'emploi se caractérise par une finalité unique - améliorer le taux d'activité des personnes en âge de travailler - au service de laquelle sont placés diverses dispositifs d'aide aux personnes et de soutien aux entreprises ». De fait, la mesure de la performance se heurte à un certains nombre de facteurs (forte sensibilité des dispositifs à la conjoncture, multiplicité ou perte d'objectif explicite de certaines mesures, insuffisance de recul en données stabilisées pour les nouveaux dispositifs) et difficultés d'interprétation des données chiffrées en provenance d'enquêtes ou de sondages.

Par ailleurs, le nombre encore trop important d'indicateurs non renseignés montre que le calendrier d'élaboration des documents budgétaires est parfois incompatible avec celui de la collecte et de l'analyse des données.

· La nécessaire adaptation des instruments de mesure de la politique de l'emploi

Le constat d'inadaptation et d'instabilité de nombreux indicateurs établi en 2007 doit être renouvelé en 2008. Les 22 indicateurs remis en cause, dont 14 sont supprimé dans le PAP 2009, concernent uniquement les programmes 102 et 103 constitutifs du volet « emploi » de la mission et représentent 50 % des instruments de mesure de la politique de l'emploi.

Résultats des indicateurs de performance par programmes

Source : commission des finances, d'après le rapport annuel de performances 2008 « Travail et emploi »

C'est pourquoi, votre rapporteur spécial considère que le pilotage de la mission nécessite un recentrage des indicateurs de performance sur la politique de l'emploi. A cet égard, il a noté qu'un nombre significatif d'indicateurs de performance relatifs à l'ANPE étaient soit supprimés, soit modifiés dans le PAP 2009 ou en voie de l'être dans le prochain PAP 2010 à l'occasion de la création de Pôle emploi. Si la suppression de l'objectif tendant à « rapprocher les services offerts par l'ANPE et l'UNEDIC est justifiée, il s'inquiète du retrait de tous les indicateurs et objectifs, par ailleurs correctement réalisés, relatifs au suivi de l'AFPA, intervenu consécutivement au transfert de compétence de la formation professionnelle aux régions.

Il trouve plus préoccupant que, nonobstant la crise, des objectifs majeurs du volet « emploi » ne soient pas atteints ou pas renseignés.

Objectifs de la politique de l'emploi non atteints ou non renseignés

Objectifs

Sort

Rapprocher les services offerts par l'ANPE et l'UNEDIC

Non renseigné

Favoriser le retour à l'emploi des demandeurs d'emploi en mobilisant diverses mesures incitatives

Non atteint

Accompagner vers l'emploi les jeunes les plus en difficulté

Non atteint

Améliorer l'offre d'insertion professionnelle pour les publics très éloignés du marché du travail

Non renseigné

Contribuer, grâce aux conventions de revitalisation, à la création d'un nombre d'emplois équivalent à celui des emplois supprimés

Non atteint

Favoriser l'accès à la certification par la voie de la formation et de la validation des acquis de l'expérience

Non renseigné

Promouvoir, par l'accompagnement, la création d'activités et d'emplois nouveaux

Non renseigné

Source : commission des finances, d'après le rapport annuel de performances 2008 « Travail et emploi »

Par ailleurs, ainsi que l'a illustré ci-dessus le paragraphe consacré à l'aide à l'emploi dans le secteur des HCR, les indicateurs relatifs à la mesure d'un taux de croissance (secteur HCR et secteur des services à la personne) ne démontrent pas, à eux seuls, que la croissance d'un secteur d'activité est nécessairement corrélée aux aides afférentes.

* 324 En réponse aux observations faites par votre rapporteur spécial sur l'« hypertrophie » de la batterie d'indicateurs, la nécessité d'en réduire globalement le nombre et d'en assurer une meilleure répartition par programme, le nombre d'objectifs a été ramené de 37 à 30 et celui des indicateurs de 95 à 70, entre 2006 et 2007.

* 325 Rapport d'audit n° 2007-R-71-01 du 19 février 2008 « Avis sur le programme n° 103 ».