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Projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2008 : contributions des rapporteurs spéciaux

 

§ APPLIQUER LA CULTURE DE LA PERFORMANCE À LA DÉPENSE FISCALE ET AUX OPÉRATEURS

· Mieux contrôler l'évolution et l'efficacité de la dépense fiscale par l'introduction systématique d'indicateurs

Au même titre que les années antérieures, votre rapporteur spécial constate que l'indicateur de performance de la prime pour l'emploi (PPE) n'est toujours pas renseigné. L'évaluation du coût de ce dispositif a pourtant dépassé l'estimation initiale de 4,23 milliards d'euros pour 2008 pour s'élever à 4,49 milliards d'euros. Il n'est donc toujours pas possible d'établir, pour les quelque 9 millions de contribuables concernés, un lien entre le bénéfice de la PPE et un taux de retour à l'emploi de personne auparavant sans emploi ou inactive.

Outre la question de savoir si cette mesure se rattache à la politique de pouvoir d'achat plutôt qu'à celle de l'emploi, se pose le problème plus général de l'évaluation des politiques sous-tendues par des dispositifs fiscaux dérogatoires.

Il convient de souligner que les dépenses fiscales qui relèvent à titre principal de la mission représentaient en 2008 un montant de 10,1 milliards d'euros, soit l'équivalent de plus de 80 % des crédits du travail et de l'emploi. Or, ces pertes de recettes pour l'Etat sont non seulement en augmentation de 20 % par rapport à 2007 (8,3 milliards d'euros) mais aussi en dépassement par rapport au chiffrage estimatif présenté dans le PLF 2008.

La lecture du rapport annuel de performances fait apparaître un déficit d'information et d'évaluation de l'efficacité des dépenses fiscales.

L'évaluation des dix principales dépenses fiscales de la mission « Travail et emploi »

(en millions d'euros)

Dépenses fiscales

Chiffrage

Chiffrage

Chiffrage

Evaluation

pour 2007

estimatif pour 2008

Actualisé pour 2009

dans le RAP 2008

Prime pour l'emploi

4.230

4.230

4.490

Non

Réduction d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile

2.100

1.040

1.200

Oui

Crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile

0

1.260

1.500

Oui

TVA à 5,5 % pour les cantines et restaurants d'entreprise

760

790

770

Non

Exonération de TVA des prestations de services rendus aux personnes physiques par les associations agréées

500

550

550

Oui

Exonération au titre des heures supplémentaires

0

400

220

Non

Crédit d'impôt en faveur de l'apprentissage

300

300

420

Non

Exonération du salaire des apprentis

220

250

240

Non

Exonération de la participation employeur aux tickets restaurant

210

220

220

Non

Réduction d'impôt sur les cotisations syndicales

120

125

120

Non

Source : commission des finances, d'après le rapport annuel de performances 2008 « Travail et emploi »

Seules trois mesures font l'objet d'une évaluation détaillées indiquant leur pertinence non seulement en matière d'efficience326(*), même si les effets induits et d'aubaines sont difficilement quantifiables, mais aussi de comparaison coût-avantage entre dépense fiscale et budgétaire.

C'est pourquoi, votre rapporteur spécial invite les responsables de programme, en collaboration avec l'administration fiscale, à étendre à l'ensemble des dispositifs fiscaux dérogatoires le principe d'une évaluation détaillée et associée à un indicateur de performance, dûment renseigné.

· Mieux encadrer et guider les opérateurs par la généralisation des contrats d'objectifs et de moyens

Le nombre des agents concourant à la mission « Travail et emploi » s'élèvent à 10.151 équivalents temps plein travaillé (ETPT) en 2008 (10.139 en 2007), soit un écart à la baisse de 35 ETPT par rapport au plafond d'emploi fixé en LFI à 10.186. Or la mission mobilise près de 55.000 personnes si l'on ajoute les quelque 45.000 emplois financés par des subventions aux onze opérateurs du programme (ancienne ANPE maintenant Pôle emploi, AFPA, ANSP, ANACT, AFSSET, Centre INFFO, CNASEA, Fonds de solidarité, CEE, CEREQ, INTEFP)327(*).

A l'occasion de l'examen du PLF 2009, le gouvernement avait indiqué que les opérateurs devaient s'inscrire dans une politique de ressources humaines conforme au principe de non remplacement d'un départ en retraite sur deux. Pour les années suivantes, le schéma d'emploi des opérateurs devra ainsi prendre en compte les normes générales en matière d'effectifs de l'Etat. Votre rapporteur spécial avait dès lors jugé indispensable que l'Etat s'assure du service rendu par les opérateurs aux moyens de conventions d'objectifs dont les résultats quantifiés seraient annuellement transmis au Parlement.

Le rapport annuel de performances pour 2008 indique qu'à ce jour six opérateurs sont placés sous un contrat d'objectif comportant des indicateurs d'efficience. La cible est naturellement d'étendre ce dispositif de contrôle à l'ensemble des opérateurs, conformément aux principes de justification des crédits et de performance prévus par la LOLF.


Le compte rendu de l'audition, le 23 juin 2009, de M. Brice Hortefeux, ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, sur le projet de loi de règlement des comptes et le rapport de gestion pour l'année 2008 (Mission « Travail et emploi »), est disponible à l'adresse :

http://www.senat.fr/bulletin/20090622/fin.html#toc10

* 326 S'agissant de la réduction et du crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile, il est indiqué qu'outre le soutien au secteur des services à la personne, ces dispositifs contribuent à la professionnalisation du secteur, à diminuer l'incitation au travail non déclaré et à la redistribution vers des ménages qui ont des besoins particuliers. Par ailleurs, une substitution à la dépense fiscale par des subventions budgétaires contribuerait à augmenter très significativement le coût de gestion administrative de la mesure.

* 327 Agence nationale pour l'emploi, Association nationale pour la formation professionnelle des adultes, Agence nationale des services à la personne, Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail, Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail, Centre d'information sur la formation tout au long de la vie, Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles, Centre d'études de l'emploi, Centre d'études et de recherches sur les qualifications et Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.