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Projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2008 : contributions des rapporteurs spéciaux

 

· MISSION « VILLE ET LOGEMENT » - M. Philippe Dallier, rapporteur spécial

O APERCU GÉNÉRAL DE LA MISSION

La mission « Ville et logement » rassemblait en 2008, en crédits votés en loi de finances initiale, 7.663 millions d'euros d'autorisations d'engagement (AE) et 7.148 millions d'euros de crédits de paiement (CP), répartis en quatre programmes :

- deux programmes relevant de la politique de la ville : « Rénovation urbaine » et « Equité sociale et territoriale et soutien », exécutés sous la responsabilité du délégué interministériel à la ville ;

- deux programmes relevant de la politique du logement : « Aide à l'accès au logement » et « Développement et amélioration de l'offre de logement » exécutés sous la responsabilité du directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature328(*).

L'analyse de l'exécution budgétaire de la mission « Ville et logement » pour l'exercice 2008 appelle les observations générales suivantes.

§ UNE STRUCTURATION BUDGÉTAIRE INSATISFAISANTE

Initialement mission ministérielle, complétée par un document de politique transversale relatif à la politique de la ville, la mission « Ville et logement » est désormais devenue interministérielle, sa responsabilité étant partagée entre un département ministériel chargé du logement329(*) et un autre, chargé de la ville, et rattaché au ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.

Selon le rapport annuel de performances (RAP), trois des quatre programmes de la mission (« Rénovation urbaine », « Aide à l'accès au logement » et « Développement et amélioration de l'offre de logement ») relèvent de la politique du logement, la politique de la ville étant budgétairement constituée par le programme « Equité sociale et territoriale et soutien ».

Mise en regard du transfert de la tutelle de l'agence nationale pour la rénovation urbaine330(*) au ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, cette répartition des responsabilités budgétaires manque à l'évidence de logique et crée un décalage entre le niveau ministériel et celui des responsables de programme.

Elle n'est qu'un exemple du caractère peu satisfaisant de la structure de la mission, dont la Cour des comptes souligne avec raison qu'elle « se traduit par l'absence d'une stratégie clairement explicitée, et un éparpillement excessif des moyens budgétaires ».

Votre rapporteur spécial exprime le souhait d'une stabilisation de la maquette budgétaire pour le projet de loi de finances 2010, qui devra notamment consolider le rattachement à la mission du programme 177 « Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables », décidé pour 2009.

S'agissant du découplage de cette maquette par rapport à l'organigramme administratif et ministériel, il a pour principal inconvénient de conduire au regroupement artificiel de tous les crédits de personnel dans le programme « Développement et amélioration de l'offre de logement », désigné comme programme de soutien.

En outre, ces moyens en personnel et les crédits de titre 2 sont gérés par le secrétaire général du ministère chargé de l'écologie, et non par les responsables de programme. Votés en loi de finances dans le cadre de la mission « Ville et logement », ils font ainsi l'objet d'un décret de transfert pour gestion sur le programme 217 de la mission « Ecologie, développement et aménagement durables ».

Cette pratique a pour conséquence qu'aucune explication sur l'utilisation de ces crédits de titre 2 (qui représentent 154 millions d'euros en LFI) ne figure dans le RAP de la mission « Ville et logement ».

Elle limite aussi considérablement les possibilités de fongibilité des crédits qui n'est utilisée, marginalement, que dans certains secteurs, afin de poursuivre les efforts de résorption d'impayés, comme dans le cas des subventions d'investissement de la politique de la ville.

* 328 La direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature est placée sous l'autorité conjointe du ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire et du ministre du logement.

* 329Ministère autonome jusqu'au remaniement gouvernemental du 23 juin 2009 et, depuis, secrétariat d'Etat rattaché au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.

* 330 Ce transfert est intervenu le 16 mars 2009.