Projet de loi de règlement de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2008 : contributions des rapporteurs spéciaux

§ UN VOLET « PERFORMANCE » MÉDIOCRE

La performance des programmes de la mission, mesurée par les indicateurs figurant dans le rapport annuel de performances 2008, est encore médiocre, comparativement à celle des autres missions de l'Etat. Une certaine amélioration des résultats et de la méthodologie de l'évaluation doit cependant être relevée par rapport à l'exercice précédent.

Ce classement, qui tient compte à la fois de la disponibilité des indicateurs de performance et des résultats obtenus par rapport aux prévisions figurant dans le projet annuel de performances, s'appuie sur les mesures effectuées par le ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.

Evolution de la performance de la mission « Ville et logement »

Résultats des indicateurs	Réalisation conforme	Evolution positive significative	Pas d'amélioration	Données non renseignées
2007	20 %	27 %	13 %	40 %
2008	23 %	19 %	26 %	32 %
dont :
Programme « rénovation urbaine »	13 %	25 %	25 %	37 %
Programme « équité sociale et territoriale et soutien »	25 %	25 %	0 %	50 %
Programme « aide à l'accès au logement »	57 %	14 %	29 %	0 %
Programme « développement et amélioration de l'offre de logement »	23 %	27 %	36 %	14 %

Source : dossier de présentation du projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2008

§ DES REPORTS DE CHARGES INDUITS PAR DES SOUS-BUDGÉTISATIONS

L'analyse de l'exécution de la mission « Ville et logement » en 2008 fait apparaître, enfin, des sous-budgétisations, aboutissant à des reports de charges importants et à une mise en cause de la crédibilité de l'équilibre budgétaire de la politique du logement et de la ville.

Ces « dérives » budgétaires prennent trois formes principales :

- une sous-budgétisation, par rapport aux besoins réels, de la contribution de l'Etat au financement des aides personnelles au logement . La Cour des comptes considère ainsi que la récurrence de cet écart peut être considérée comme une entorse au principe de sincérité budgétaire. La sous-évaluation des aides personnelles conduit à reporter sur l'exercice 2009, 101 millions d'euros de charges ;

- un report de crédits de paiement de 2008 sur 2009, à hauteur de 130 millions d'euros, en raison de l'insuffisance des CP par rapport aux AE ouvertes au titre des subventions aux organismes de logement social . Dans le même temps, un total de 112 millions d'euros de dettes exigibles (demandes de paiement présentées mais non réglées) subsistait sur ces opérations à la fin de l'exercice 2008 ;

- un écart qui s'est accru sensiblement entre les AE et les CP au titre des subventions de l'Etat à l'agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) pour passer de 1,3 milliards d'euros fin 2007 à 1,6 milliards d'euros fin 2008.

Le tableau qui suit retrace les conditions générales de l'exécution 2008 des différents programmes de la mission.

Données générales d'exécution de la mission « ville et logement » en 2008
(en euros)
	Crédits prévus en LFI		Crédits ouverts		Crédits consommés		Taux d'exécution /LFI		Taux d'exécution/crédits ouverts
	AE	CP	AE	CP	AE	CP	AE	CP	AE	CP
Rénovation urbaine	382 299 349	227 299 349	362 066 279	68 466 279	362 062 279	59 221 412	95%	26%	100%	86%
Equité sociale et territoriale et soutien	758 719 968	792 719 968	771 181 563	813 000 687	763 971 186	793 724 028	101%	100%	99%	98%
Aide à l'accès au logement	4 993 942 500	4 993 942 500	5 094 345 060	5 094 345 060	5 094 312 057	5 094 312 057	102%	102%	100%	100%
Développement et amélioration de l'offre de logement	1 528 672 087	1 134 422 087	1 339 476 292	949 566 760	1 267 491 299	943 093 849	83%	83%	95%	99%
Total	7 663 633 904	7 148 383 904	7 567 069 194	6 925 378 786	7 487 836 821	6 890 351 346	98%	96%	99%	99%
Source :commission des finances, à partir du rapport annuel de performances 2008 « Ville et logement »