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Projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2008 : contributions des rapporteurs spéciaux

 

· BUDGET ANNEXE « PUBLICATIONS OFFICIELLES ET INFORMATION ADMINISTRATIVE » - M. Bernard Véra, rapporteur spécial

La mission « Publications officielles et information administrative » est composée de deux programmes : le programme 621 « Accès au droit, publications officielles et annonces légales » et le programme 622 « Edition publique et information administrative », qui retracent respectivement les activités de la direction des Journaux officiels et de la Documentation française, rassemblées en un budget annexe commun pour la deuxième année consécutive.

L'année 2008 est, en effet, la deuxième année de gestion du budget annexe commun. La coopération entre les deux entités s'est développée de façon intensive et a donné lieu à une mutualisation des tâches et des moyens et à de profondes réformes administratives. Les deux directions sont appelées à fusionner dans une entité unique dès le début 2010, ce qui constitue un enjeu d'organisation et d'adaptation important, qui devrait aboutir à des économies et au développement de gains de productivité.

La situation financière globale apparaît stable dans un contexte difficile de contraintes tenant à la mutualisation des moyens et à la réduction des effectifs. Le budget annexe commun s'autofinance en totalité, sans subvention des services du Premier ministre.

Les crédits consommés s'élèvent à 176,94 millions d'euros en autorisations d'engagement (AE) et 173,3 millions d'euros en crédits de paiement (CP). Leur taux de consommation atteint respectivement 91,3 % et 88,4 %. Les dépenses sont à un niveau quasi identique à celui de 2007 (0,3 %).

14,8 millions d'euros ont fait l'objet de reports de crédits de 2007 sur 2008 en AE et correspondent à des montants affectés non engagés sur des opérations d'investissement, et 3,8 millions en CP341(*) correspondant au montant maximum reportable de 3% des crédits hors personnel.

Compte tenu des recettes nettes qui atteignent 214,7 millions d'euros, supérieures de 8,6 % aux prévisions de la loi de finances initiale, le budget annexe dégage un résultat excédentaire de 41,4 millions d'euros.

Les emplois financés sur le budget annexe correspondent à 903 ETPT, soit un écart de 102 ETPT par rapport à une prévision de 1.005 ETPT.

La performance est parfois difficile à apprécier. Toutefois deux constats s'imposent : de toute évidence, les prestations offertes par les deux directions atteignent leurs objectifs, mais la maîtrise des coûts doit rester une priorité, en particulier les dépenses de personnel.

O PROGRAMME 621 : ACCÈS AU DROIT, PUBLICATIONS OFFICIELLES ET ANNONCES LÉGALES

Le programme 621, mis en oeuvre par la direction des Journaux officiels et par la société anonyme de composition et d'impression (SACIJO), totalise près de 80 % des crédits du budget annexe, soit 139,9 millions d'euros en AE et 137,4 millions d'euros en CP.

Le taux de consommation des crédits votés en loi de finances initiale atteint un bon niveau, 97,6 % en autorisations d'engagement, et 93,4 % en crédits de paiement.

Le tableau suivant retrace les conditions d'exécution.

Un montant de 14,5 millions d'euros en autorisations d'engagement non affectées a fait l'objet d'un report sur 2009.

§ CARACTÉRISTIQUES DE L'EXÉCUTION BUDGÉTAIRE 2008

· Un niveau de recettes au-delà des prévisions

Attendues à hauteur de 180,1 millions d'euros, au niveau de 2007, les recettes encaissées par la direction des Journaux officiels ont atteint 200,9 millions d'euros.

L'importance de cet écart (+ 11,5 %) par rapport aux prévisions correspond à un montant important de restes à recouvrer fin 2007.

Les recettes des annonces légales s'élèvent pour 2008 à 176,02 millions d'euros et représentent 87,6 % du montant total des recettes. Malgré les craintes d'origine réglementaire pesant sur ces recettes, qui constituent les principales ressources du budget annexe, elles se présentent en augmentation de 4 millions d'euros par rapport aux prévisions de la loi de finances initiale.

Ce bon niveau de recettes, en association à la stabilité des dépenses et la baisse des effectifs, a permis de dégager un solde positif budétaire de 10 millions d'euros.

· Des dépenses générales en légère hausse

Les dépenses s'élèvent à 137,4 millions d'euros, soit à un niveau légèrement supérieur à celui de 2007 (+ 1,3 %).

o Les dépenses de personnel en hausse continue

Si les dépenses de personnel ont été contenues en 2008 à 49,6 millions d'euros, inférieures de 2,3 % aux prévisions initiales de 50,8 millions d'euros, elles sont en augmentation de 6,2 % par rapport à 2007, malgré une diminution des effectifs. Cette hausse résulte de plusieurs facteurs.

Les départs dans le cadre des plans sociaux, le recours aux personnels temporaires qui en découle et l'augmentation des versements à la caisse des pensions pour combler l'insuffisance des cotisations pèsent en effet fortement sur ces dépenses. 2,9 millions d'euros ont été versés au plan de cessation anticipée d'activité des personnels administratifs et techniques (CAAPAT) et 8,5 millions d'euros à la caisse des pensions (+ 1,1 million par rapport 2007).

L'ensemble des salaires et cotisations représente 37,7 millions d'euros, soit une hausse de 5,1 % (35,8 millions en 2007).

o Les dépenses de fonctionnement en baisse de près de 4 % par rapport à 2007

Les crédits de paiement du titre 3 ont été consommés à hauteur de 93 %, soit 79,8 millions d'euros sur 85,9 millions d'euros ouverts. Le retard pris dans le démarrage de la nouvelle plate-forme éditoriale, une baisse des frais d'affranchissement et de publicité, une moindre réalisation du marché d'hébergement du site Légifrance expliquent pour partie cette sous-consommation.

Ces dépenses affichent une baisse de près de 4 % par rapport à 2007.

Les autorisations d'engagement du titre 3 ont, en revanche, été engagées au-delà des prévisions : 83,4 millions d'euros sur 82,9 millions d'euros prévus initialement, ce qui a été rendu possible par un recours à la fongibilité des crédits du titre 5, non consommés, vers le titre 3 pour un montant de 472.123 euros. Le niveau élevé du volume des annonces traitées et le retard du démarrage de la nouvelle plate-forme éditoriale ont entraîné un recours accru à la sous-traitance, soit une augmentation de 2,19 millions d'euros. Par ailleurs, le coût de la maintenance des applications informatiques a progressé de 2 millions d'euros.

o Une forte sous-consommation des dépenses d'investissement

Comme l'an passé, les dépenses d'investissement ont connu un faible taux d'exécution. 55 % seulement des autorisations d'engagement ouvertes en titre 5 ont été consommées, soit 5,3 millions d'euros sur 9,6 millions. Le rapprochement entre la direction des Journaux officiels et la Documentation française a une forte incidence sur la réorganisation des services et le déroulement des opérations d'investissement qui s'y rattachent.

59 % des crédits de paiement ouverts ont été consommés, soit 8 millions d'euros sur 13,4 millions d'euros prévus.

Les autorisations d'engagement affectées non engagées ont fait l'objet d'un report sur 2009. Elles concernent principalement des opérations d'investissement liées à la sécurité, notamment celle des installations électriques (4,5 millions d'euros), et la gestion immobilière (8 millions d'euros) ainsi que divers investissements informatiques ou en machines de production (2 millions d'euros).

· La réduction des effectifs se poursuit : - 4,4 %

L'exécution du plafond d'emplois s'établit, fin 2008, à 540 ETPT, soit une diminution de 10 % sur des prévisions de 600 ETPT. Cette sous-consommation s'explique essentiellement par des départs difficilement prévisibles, car basés sur le volontariat, dans le cadre du plan de cessation anticipée d'activité des personnels administratifs et techniques (plan CAAPAT), mis en place en 2007. 21 agents bénéficiaires de ce dispositif sont partis à la DJO et 54 à la SACI-JO.

Les ETPT prennent en compte les contrats à durée déterminée, auxquels la DJO est tenue de recourir pour faire face à ces départs et aux formations des effectifs engagés dans la mutualisation des tâches. Les besoins étaient estimés à environ 50 ETPT pour 2008. Leur nombre devrait diminuer avec l'installation de la nouvelle plate-forme éditoriale en 2009.

En 2008, les effectifs ont été réduits de 4,4 % par rapport à l'année précédente et de 16,3 % depuis 2004, passant de 645 ETPT à 540 ETPT.

* 341 Arrêté du 28 mars 2008 portant reports de crédits.