Allez au contenu, Allez à la navigation



Projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2008 : contributions des rapporteurs spéciaux

 

II. LE PROGRAMME 169 : « MÉMOIRE, RECONNAISSANCE ET RÉPARATION EN FAVEUR DU MONDE COMBATTANT »

A. UNE PRÉVISION DES CRÉDITS ALÉATOIRE

Le programme 169 : « Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant », qui comporte cinq actions, concerne pour l'essentiel (80 %) la mise en oeuvre des droits et avantages accordés aux bénéficiaires du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG), principalement les anciens combattants et leurs ayants cause. Le reste de l'activité est orienté vers la mémoire. Les actions sont mises en oeuvre aussi bien par la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale (DSPRS) que par les deux opérateurs, sous tutelle de celle-ci : l'Office national des anciens combattants (ONAC) et l'Institution nationale des invalides (INI).

Les dépenses de personnels et de fonctionnement du programme représentent 3 % des crédits, les 97 % restants étant constitués par le versement des différentes prestations.

Les principaux excédents ressortent notamment sur l'action 1 (administration de la dette viagère) pour atteindre 39,5 millions d'euros en CP et sur la sous-action 2-23 (remboursements à la Sécurité sociale au titre du régime général des grands invalides de guerre) pour s'élever à 32,8 millions d'euros. En revanche, un besoin de financement de 4,66 millions d'euros a été identifié pour financer la majoration des rentes mutualistes.

Par ailleurs, il a été pris en compte en gestion un trop versé au CAS pensions en 2007 à hauteur de 31 millions d'euros et constaté un décalage sur les exercices 2009 et 2010 de la « décristallisation » des pensions des Algériens résidant en Algérie. Ces éléments ont permis une annulation de 68,46 millions d'euros, sur les crédits de ce programme, en fin d'exécution 2008.

En ce qui concerne la gestion du personnel, 1.233 ETPT ont été réalisés pour 1.250 prévus en LFI. Pour les opérateurs, il est à relever les réalisations de 1.396 emplois pour l'ONAC (pour 1.514 prévus) et 393 emplois pour l'INI (pour 405 prévus).

Les dépenses fiscales de la mission ne concernent que le programme 169. Elles portent sur les exonérations d'impôts des pensions et prestations accordées au monde combattant. Leur coût total est estimé à 490 millions d'euros pour 2008. La Cour des comptes recommande « une évaluation des dispositifs fiscaux en vigueur afin de vérifier la pertinence des cinq dépenses fiscales rattachées à la mission ».