B. L'EXÉCUTION PAR ACTIONS
L'action 1 « Administration de la dette viagère » a représenté une dépense de 2.701,5 millions d'euros en CP (en dessous de la prévision de -1,5 %).
Pour le paiement des pensions militaires d'invalidité (PMI) la dépense s'est élevée à 1.940,5 millions d'euros. Le coût unitaire moyen par personne est de 5.664 euros pour 344.152 bénéficiaires dénombrés au 31 décembre 2008.
Le montant des dépenses pour le paiement de la retraite du combattant, soit 761 millions d'euros, est inférieur à la prévision de 14 millions d'euros. Les effectifs au 31 décembre 2008 sont de 1.443.681 bénéficiaires soit une décrue de 2,9 %. Sur cette base le coût unitaire moyen par retraité est de 524 euros en augmentation de 5 % par rapport à 2007, en raison de la progression de l'indice de la retraite du combattant de 2 points au 1 er juillet 2008.
L'action 2 « Gestion des droits liés aux pensions militaires d'invalidité » concerne les droits ouverts aux titulaires d'une pension militaire d'invalidité. Le montant de l'exécution s'est établi à 223,4 millions d'euros en CP, en dessous de la prévision de 38 millions d'euros.
Le coût des soins médicaux s'est élevé à 70 millions d'euros, soit 5 millions d'euros de moins que le montant des crédits prévisionnels. Les dépenses pour l'appareillage des mutilés représentent 9 millions d'euros et celles pour le remboursement des réductions de transport 5,1 millions d'euros.
Pour le remboursement, au régime général, des prestations aux invalides de guerre il est relevé une consommation de 139,3 millions d'euros L'excédent de 32,8 millions d'euros a deux origines. D'une part, l'apurement en 2007 des dettes de l'Etat envers la Sécurité Sociale (dont 54 millions d'euros au titre du régime des grands invalides de guerre) a permis de repartir sur des bases saines à partir de la gestion 2008, d'autre part la provision versée en 2007 sur la base de la charge de 2006, a été supérieure de 17 millions d'euros aux charges définitivement arrêtées début 2008.
L'action 3 « Solidarité » recouvre des prestations et des avantages ouverts au monde combattant. Cette rubrique recouvre également les subventions pour charges de service public versées à l'ONAC et à l'INI les deux établissements publics opérateurs. Le montant des dépenses a atteint 303,7 millions d'euros pour une prévision qui était inférieure de 6,4 millions d'euros en LFI.
La majeure partie de l'exécution concerne la majoration des rentes mutualistes, soit 231,1 millions d'euros, ce poste étant responsable à lui seul du dépassement en raison de l'augmentation du plafond majorable de 122,5 à 125 points d'indice PMI intervenue en 2007. Le besoin supplémentaire de crédits par rapport à la LFI a été financé par des reports de crédits de 2007 (6,8 millions d'euros) et par fongibilité à partir d'autres actions du programme. En revanche, les dépenses du Fonds de solidarité pour les anciens combattants d'Indochine et d'AFN ont continué à décroître pour s'établir à 0,7 million d'euros pour 2,2 millions d'euros accordés.
La convention signée, le 17 juillet 2008, avec la Fondation Entente Franco-Allemande (FEFA) pour indemniser les Alsaciens-Mosellans incorporés de force dans les formations paramilitaires allemandes (Reichsarbeitsdienst/Kriegshilfsdienst) RAD/KHD a eu pour conséquence le versement d'une subvention de 2,6 millions d'euros. Cette charge supplémentaire, non prévue en loi de finances initiale, a été financée par redéploiement de crédits. Elle a eu pour effet d'augmenter les dépenses prévues pour les « Indemnités, pécules et frais de voyages sur les tombes » de 0,4 million d'euros à 2,7 millions d'euros. Au 31 décembre 2008, la FEFA a réglé 3 298 dossiers.
L'action 4 « Entretien des lieux de mémoire » regroupe les dotations destinées à l'entretien courant des monuments et des lieux de la mémoire combattante, tant sur le territoire national qu'à l'étranger. Le montant de l'exécution s'est élevé à 11,5 millions d'euros (dont 8,9 millions d'euros en dépenses de personnel), soit un différentiel de - 0,3 million d'euros par rapport à la prévision.
La consommation des crédits de fonctionnement, hors crédits de personnel, a été supérieure de 0,6 million d'euros aux prévisions, essentiellement pour la réalisation d'opérations spécifiques d'entretien et d'aménagement dans le cadre du 90 ème anniversaire de l'armistice du 11 novembre, financés par redéploiements, et pour l'entretien de l'ancien camp de Struthof-Natzwiller, qui a bénéficié du produit de ses droits d'entrée pour 0,35 million d'euros.
L'action 5 « Soutien » regroupe les dépenses directes de soutien des actions 1, 2 et 3 et les dépenses d'administration générale des actions 1, 2, 3 et 4 du programme, notamment celles liées au fonctionnement de la DSPRS. Cette action devrait donc s'éteindre avec cette direction dont la suppression est prévue par la RGPP.
Elle représente une dépense de 51,4 millions d'euros en crédits de paiement (dont 46,3 millions d'euros pour le personnel). La consommation, supérieure à la prévision de 1 million d'euros, retrouve le niveau de 2007 en raison de reports, de redéploiements internes au programme et de dépenses non prévisibles.
Enfin, l es subventions accordées aux deux opérateurs de l'Etat , se sont établies à 68,3 millions d'euros en crédits de paiement, soit 57,4 millions d'euros pour l'ONAC (dont 18,2 millions d'euros pour les dépenses sociales) et 10,9 millions d'euros pour l'INI. Elles sont en augmentation de 0,8 %, par rapport aux prévisions, du fait de l'achat des premiers équipements nécessaires à la gestion des missions qui lui seront transférées lors de la suppression de la DSPRS.