C. MISE EN oeUVRE DE LA RGPP ET AMÉLIORATION DE LA PERFORMANCE
Deux objectifs stratégiques sont assignés au programme 169. Le premier est un objectif d'efficience , il porte sur l'adéquation entre les dépenses de soutien et le niveau d'activité. Le second vise l'amélioration de la qualité du servic e.
La nécessité d'harmoniser les effectifs à l'activité de la DSPRS , en baisse constante en raison du recul du nombre de bénéficiaires a été évoquée depuis plusieurs années par vos rapporteurs spéciaux successifs . Cette exigence a été prise en compte par la révision générale des politiques publiques (RGPP). Le premier conseil de modernisation des politiques publiques, du 12 décembre 2007, a décidé la suppression de la DSPRS en faisant de l'ONAC un guichet unique à maillage départemental de prestation de services aux anciens combattants.
La performance du programme 169 est mesurée en 2008 par neuf indicateurs destinés à renseigner la réalisation des quatre objectifs retenus. Trois types d'indicateurs ont été définis : des indicateurs de délais, des indicateurs de coût et des indicateurs de mesure d'activité.
L'objectif 1 « Liquider les dossiers au moindre coût, avec la meilleure efficacité et la meilleure qualité possibles » est renseigné par 3 indicateurs mesurant, pour les deux premiers, les nombres moyens de dossiers de pensions et de retraite du combattant traités par agent et pour le troisième le délai moyen de traitement d'un dossier de pension.
Le résultat du premier indicateur « nombre moyen de dossiers de pension traités par agent » est en dessous des prévisions pour 2008 et surtout plus largement de la réalisation 2007. Il résulte de la confirmation de la baisse de l'activité « pension » (13.369 décisions en 2008 contre 15.957 en 2007, soit -16 %), bien qu'encore soutenue par les mesures de « décristallisation », et du fait, qu'en parallèle, les effectifs (140 ETP) n'ont baissé que de 7 % par rapport à 2007.
La baisse prévue des demandes de retraite du combattant qui s'est établit à - 57 %, par rapport à 2007, a eu pour conséquence une chute équivalente du deuxième indicateur avec une réalisation se situant à 30 % du résultat de 2006. Si les effectifs assignés au traitement des dossiers ont été réduits d'un tiers (13,5 ETP en 2008 contre 19,5 ETP en 2007) le résultat de cet indicateur montre qu'ils doivent être davantage ajustés en conséquence de la baisse d'activité.
L'objectif du troisième indicateur « délai moyen de traitement d'un dossier de pension » a été largement atteint malgré la fixation d'une cible plus ambitieuse en cours d'exercice, en raison des mesures de simplification administratives mises en oeuvre à la suite de l'audit de modernisation de 2006. On constate en 2008 un délai moyen de 342 jours, soit un gain de près de 90 jours par rapport à 2007.
Ce résultat flatteur ne saurait cependant se détacher de l'analyse des deux résultats précédents, du fait de l'évolution du rapport « dossiers à traiter/personnel ». Ces trois résultats mettent en évidence que la baisse des pensionnés et des demandeurs n'a pas été anticipée, en terme de personnels, à hauteur de la réalité constatée et que la déflation irrémédiable des effectifs des pensionnés ne pourra que confirmer la diminution de l'activité « pensions ».
L'objectif 2 « Régler les prestations de soins médicaux gratuits et d'appareillage au moindre coût et avec la meilleure efficacité et la meilleure qualité possibles » dispose, également, de 3 indicateurs mesurant, pour les deux premiers, les nombres moyens de dossiers de soins médicaux gratuits et d'appareillage traités par agent et pour le troisième le délai moyen de traitement d'un dossier d'appareillage.
Le résultat du premier indicateur, portant sur les dossiers de soins, est toujours très inférieur à la prévision , confirmant ainsi les observations faites ci-dessus, à propos de l'objectif 1. L'activité concernant les soins gratuits, portant sur 1.200.000 dossiers, est en diminution, pour la troisième année consécutive, de 9 %, après 8 % en 2006 et 2007. Dans le même temps, les effectifs chargés du traitement de ces dossiers ont diminué de 9 ETP en 2008, permettant ainsi la stabilisation de l'indicateur.
Le résultat du deuxième indicateur est supérieur à la cible , avec 694 dossiers d'appareillage traités par agent pour 600 prévus dans le PAP 2008. Il est caractérisé par le traitement de 59.000 dossiers, ce qui représente une hausse de 1.000 dossiers par rapport à 2007 pour une diminution des effectifs de 10 %. Cependant cette situation est conjoncturelle et ne devrait plus être observée à l'avenir, compte tenu de la déflation attendue des effectifs des pensionnés.
Toujours en ce qui concerne les dossiers d'appareillage, il a été constaté, lors du contrôle effectué sur les DIAC, que ces prestations sont également offertes , intégralement et depuis plusieurs années, aux ressortissants des autres régimes de sécurité sociale.
Le délai moyen de traitement des dossiers d'appareillage mesuré par le troisième indicateur reste stable . Toutefois les directions interdépartementales n'ont pas la maîtrise complète du processus, les délais de fabrication étant définis par la sécurité sociale.
Votre rapporteur spécial , compte tenu de la suppression, prévue par la RGPP, de cette activité au sein de la mission sera attentif au maintien de services de proximité susceptibles de continuer à accueillir dans les mêmes conditions les anciens combattants appareillés .
L'objectif 3 « Fournir les prestations de l'ONAC au moindre coût et avec la meilleure efficacité possible» est mesuré par deux indicateurs.
Un objectif d'efficience a été fixé à l'ONAC en ce qui concerne les activités d'actions sociales et la délivrance des cartes et titres d'ancien combattant ou de victime de guerre. Deux indicateurs permettent de mesurer l'atteinte de l'objectif.
Le résultat du premier indicateur, mesurant le coût moyen par acte de solidarité, est en amélioration (- 3 %) par rapport à 2007 grâce à une augmentation de 8,5 % du nombre d'actes (46.833 en 2008 contre 43.173 en 2007), une maîtrise des effectifs affectés au domaine "Solidarité" (- 5,5 %) et un ajustement de la valeur cible, trop élevée à l'origine.
Le mauvais résultat du second indicateur, concernant le nombre moyen de dossiers de cartes et titres traités par agent, confirme là aussi une baisse d'activité et les observations précédentes. En effet, cette activité de délivrance des cartes et titres du combattant et des cartes d'invalidité a décru de 20 % par rapport à 2007.
Cependant, cet indicateur ne prend pas en compte les cartes et titres rejetés ou mis en instance et n'intègre pas non plus l'activité liée aux mesures en faveur des Harkis. En conséquence, cet indicateur a été refondu pour le rendre plus pertinent et inséré dans le nouveau contrat d'objectifs et de moyens de l'opérateur qui vient d'être approuvé. Il figurera au PAP 2010 dans ses nouvelles modalités de calcul.
L'objectif 4 « Fournir les prestations médicales, paramédicales et hôtelières aux pensionnaires et aux hospitalisés de l'Institution nationale des invalides au meilleur rapport qualité-coût » est mesuré par un indicateur d'évolution du coût de la journée d'un pensionnaire de l'INI.
Pour cet indicateur, l'objectif visé n'a toujours pas été atteint. Le coût moyen d'une journée d'un pensionnaire est de 9 % supérieur à la prévision (318 euros pour 290 prévus), pour plusieurs raisons :
- si l'activité, est restée stable le taux d'occupation des chambres, en baisse depuis 2006, n'atteint que 91,96 %, notamment en raison de la disposition d'une partie des locaux qui ne permet que l'admission de pensionnaires autonomes ;
- Les dépenses de l'INI sont en hausse de près de 3 %. En effet, la revalorisation des pensions civiles représente environ 750.000 euros et se prolongera en 2009 et en 2010.
Pour l'ensemble de ces motifs, l'amélioration de ce résultat semble difficile.
En ce qui concerne les deux objectifs 3 et 4, mesurant des deux opérateurs du programme 169 , il convient de remarquer que la répartition départementale de l'ONAC sur le territoire est une cause de difficulté d'amélioration de la performance. Il semble, en effet, difficile pour des unités parfois très modestes, avec un nombre de ressortissants très variable de satisfaire des objectifs élaborés à partir d'éléments fondés sur des critères nationaux.
Votre rapporteur spécial espère que le transfert , issu de la disparition la DSPRS, de compétences et donc de moyens à l'ONAC et à l'INI sera l'occasion pour ces deux opérateurs de bénéficier d'une dimension leur permettant d'améliorer la performance en matière de services au monde combattant.