Projet de loi de règlement de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2008 : contributions des rapporteurs spéciaux

B. UNE EXTENSION DU PÉRIMÈTRE BUDGÉTAIRE DE LA MISSION EN COURS D'EXERCICE

Alors que l'exécution du budget de 2007 s'était montrée fidèle aux crédits votés par le Parlement, pour ce qui concerne les programmes 134 et 199, il convient d'observer une surconsommation globale de crédits de près de 20 % (1,51 milliard d'euros consommés au lieu de 1,26 milliard votés en LFI). Sur le programme principal « Développement des entreprises et des services », qui concentre 73 % des crédits de la mission, le solde des dépassements de crédits s'élève à 250 millions d'euros, soit un écart de 29 % par rapport à la loi de finances initiale.

Le tableau ci-après retrace les taux d'exécution par rapport aux crédits votés et aux crédits ouverts, en fonction des mouvements intervenus en cours d'exercice sur la mission.

Exécution des crédits de la mission "Développement et régulation économiques" en 2008
(en euros)
Programmes	Crédits votés en loi de finances initiale	Crédits ouverts (intégrant fonds de concours, ouvertures et annulations en cours d'exercice)	Crédits consommés	Taux d'exécution par rapport aux crédits votés en loi de finances initiale (en %)	Taux d'exécution par rapport aux crédits ouverts (en %)
Programme 134 "Développement des entreprises et des services "	852 724 933	1 134 701 389	1 102 944 230	129,3%	97,2%
Programme 223 « Tourisme »	92 500 605	109 853 808	101 916 201	110,2%	92,8%
programme 199 « Régulation économique »	313 826 978	308 867 225	303 196 915	96,6%	98,2%
Total	1 259 052 516	1 553 422 422	1 508 057 346	119,8%	97,1%
Source: commission des finances d'après les données du rapport annuel de performances « Développement et régulation économiques » annexé au projet de loi de règlement pour 2008

En réalité, ces crédits supplémentaires ne correspondent pas à des dépenses non prévues . Il s'agit d'opérations techniques intervenues en cours d'exercice pour élargir le périmètre du programme 134 « Développement des entreprises et des services » :

- à la constitution d'un fonds de concours alimenté à hauteur de 124,6 millions d'euros par les entreprises du secteur pétrolier au bénéfice des particuliers dans le cadre du dispositif d'« aide à la cuve » ;

- et au paiement des rémunérations des personnels des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE) qui ont été transférés du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ^{106 ( * )} vers le ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, pour un montant de 157,03 millions d'euros .

Par ailleurs et dans un ordre de grandeur moins important, le programme 233 « Tourisme » présente une surconsommation de 9,4 millions d'euros , soit une augmentation de 10 % de la dépense par rapport à la prévision en LFI ainsi répartie :

- un transfert de 4,75 millions d'euros, par voie de décret entre ministère, est venu abonder l'action « Promotion de l'image touristique de la France et de ses savoir-faire » pour la participation aux expositions internationales, en vue notamment de la préparation du pavillon français de l'exposition universelle de Shanghai de 2010 ;

- une ouverture de 3,7 millions d'euros en loi de finances rectificative pour 2008, au titre de l'action « Economie du tourisme et développement de l'activité touristique », et de 1 million d'euros, au titre de l'action « Politiques favorisant l'accès aux vacances », a été dédiée à l'apurement de la dette contracté par l'Etat vis-à-vis des régions dans le cadre des contrats de plan Etat-régions 2000-2006.

* ¹⁰⁶ Intitulé du ministère avant le remaniement ministériel du 23 juin 2009.