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Projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2008 : contributions des rapporteurs spéciaux

 

II. LA MESURE DE LA PERFORMANCE DE LA MISSION

A. LES RÉSULTATS DES OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE

Les taux de renseignement des indicateurs ainsi que de satisfaction de ceux-ci par rapport aux prévisions permettent d'accorder à la mission une « bonne note » sur le plan de la performance.

Sans porter à ce stade d'observation sur le contenu qualitatif de chacun des indicateurs, il convient d'observer que 13 objectifs sur 17 sont totalement ou partiellement réalisés et plus de 86 % des indicateurs de performance sont correctement renseignés, avec un taux de satisfaction de 76 %, ainsi que l'illustre le tableau ci-dessous.

Résultats des objectifs et indicateurs de performance

Programmes

Nombre
d'objectifs

Objectifs
réalisés

Objectifs partiellement réalisés

Nombre d'indicateurs

Résultats
renseignés pour 2008

Résultats conformes à la prévision

Programme 134 « Développement des entreprises et des services »

8

4

1

14

11

10

Programme 223 « Tourisme »

4

2

1

7

6

4

Programme 199 « Régulation économique »

5

5

0

8

8

8

Total

17

11

2

29

25

22

soit

 

64,71%

11,76%

 

86,21%

75,86%

Source : d'après le rapport annuel de performances 2008 de la mission « Développement et régulation économique »

En revanche, il convient de s'interroger sur le maintien d'indicateurs de gestions, notamment en ce qui concerne le programme 199 dont la totalité des objectifs sont remplis, qui ne présentent plus de marge de progression. A cet égard, la Cour des comptes a considéré que la fixation des cibles à atteindre pour 2008 paraissait peu ambitieuse dans la mesure où « elles correspondent en grande majorité aux résultats déjà atteints en 2007 ».

Votre rapporteur spécial relève toutefois que cette mission, très disparate et éclatée entre un grand nombre de directions, a été exécutée dans des conditions satisfaisantes.

B. L'ÉVALUATION DE LA DÉPENSE FISCALE : UNE PRIORITÉ STRATÉGIQUE

L'enjeu majeur de l'évaluation des politiques économique de la mission porte sur le contrôle de l'évolution et de l'efficacité des dépenses fiscales. Au total, les 97 dispositifs fiscaux dérogatoires prévus par les programmes 134 et 223 représentent 14,62 milliards d'euros107(*), soit plus de 12 fois le montant des crédits budgétaires voté en loi de finances initiale.

Or il convient de constater, d'une part, que les responsables de programme n'ont pas de moyen d'action sur ce volet primordial de la politique économique en faveur des entreprises et du tourisme, et que, d'autre part, l'évaluation de leur efficacité reste très embryonnaire, voire inexistante. Les dépenses fiscales ne répondent ni au principe de justification au premier euro, ni de mesure de leur performance auxquels s'astreignent par ailleurs les gestionnaires de crédits budgétaires.

Le contrôle de l'efficacité de ces dispositifs au regard des objectifs de politique économique poursuivis doit devenir une priorité stratégique pour le ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, déclinée auprès de chaque gestionnaire de programme.

L'évocation des cinq dépenses fiscales dont le coût dépasse 500 millions d'euros doit suffire à se convaincre de l'urgence à mettre en place une évaluation systématique du coût-avantage et de l'efficience de ces dispositifs :

- taxation au taux réduit des plus-values à long terme provenant de cession de participation et de certaines parts de FCPR et SCR (4,3 milliards d'euros) ;

- abattement sur certains revenus distribués de sociétés françaises ou étrangères (2 milliards d'euros) ;

- taux de 5,5 % pour la fourniture de logements dans les hôtels (1,57 milliard d'euros) ;

- réduction d'impôt au titre des investissements au capital des PME (620 millions d'euros) ;

- crédit d'impôt sur certains revenus distribués de sociétés françaises ou étrangères (530 millions d'euros).

* 107 Le programme 134 « Développement des entreprises et des services » regroupe 89 dispositifs fiscaux dérogatoires dont le montant est évalué à 12,76 milliards d'euros en perte de recettes. Le programme 223 « Tourisme » en contient 8 pour un montant de 1,85 milliard d'euros.