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Projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2008 : contributions des rapporteurs spéciaux

 

MISSION « DIRECTION DE L'ACTION DU GOUVERNEMENT » - M. Yves Krattinger, rapporteur spécial

PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL

1. Votre rapporteur spécial se félicite des évolutions de la maquette budgétaire qui ont renforcé la cohérence d'une mission par nature hétérogène et ont, en conséquence, amélioré sa lisibilité.

2. Il relève, cependant, que les douze indicateurs de performance du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » ne couvrent pas nécessairement les aspects fonctionnels des entités les plus importantes du programme en termes de consommation de crédits.

3. Il observe que la Présidence française de l'Union européenne a atteint ses objectifs en réduisant les dépenses prévues de 18,4 %. Ces crédits donnent lieu, à la demande de votre commission des finances, à une enquête en cours d'élaboration par la Cour des comptes, en application de l'article 58-2° de la LOLF.

I. UNE MAQUETTE « 2008 » EN FORTE ÉVOLUTION

Rattachée au Premier ministre, la mission « Direction de l'action du gouvernement » est marquée par une forte spécificité en raison de l'hétérogénéité des bénéficiaires de ses crédits telles que les autorités administratives indépendantes et les services qui concourent à l'exécution de certaines actions politiques. Elle regroupe deux programmes :

- le programme 129 « Coordination du travail gouvernemental », a consommé 390,27 millions d'euros en autorisations d'engagement (AE) et 392,95 millions d'euros en crédits de paiement (CP). Il est placé sous la responsabilité du Secrétaire général du Gouvernement;

le nouveau programme 306 « Présidence française de l'Union européenne » a consommé 153,95 millions d'euros en AE et 110,50 millions d'euros en CP. Il est placé sous la responsabilité du Secrétaire général de la présidence française de l'Union européenne par décret du 15 juin 2007. Il regroupe l'ensemble des crédits qui ont été nécessaires à l'exercice par la France de la présidence de l'Union européenne, du 1er juillet au 31 décembre 2008. Il a donc vocation à être supprimé en 2010.

Votre rapporteur spécial souligne que la maquette budgétaire a fortement évolué en 2008 et 2009.

En premier lieu, la loi de finances initiale pour 2008 a transféré le programme 148 « Fonction publique », jusqu'à présent rattaché à la mission « Direction de l'action du Gouvernement108(*), vers la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines »109(*) pour des raisons de cohérence. Ce programme regroupait les crédits d'action sociale interministérielle, gérés par la direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP), ainsi que les crédits d'écoles de formation de la fonction publique (l'Ecole nationale d'administration, ENA, et les Instituts régionaux d'administration, IRA).

En revanche, à compter de 2008, l'Ordre de la Légion d'honneur et l'Ordre de la Libération ont cessé de figurer dans le programme « Conduite et pilotage de la politique de la justice et des organismes rattachés » de la mission « Justice », et ont été rattachés au programme « Coordination du travail gouvernemental » de la présente mission.

Une autre action a été créée au sein du programme 129 pour la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE), dont les crédits étaient rattachés en 2007 au programme « Accueil des étrangers et intégration » de la mission « Solidarité et intégration ».

Les actions du programme 309 en 2008

- Action 01 : Coordination du travail gouvernemental

- Cabinet du Premier ministre et ministres rattachés

- Secrétariat général du Gouvernement

- Service d'information du Gouvernement

- Commissions rattachées aux services centraux.

- Action 02 : Coordination de la sécurité et de la défense

- Secrétariat général à la défense nationale

- Action 03 : Coordination de la politique européenne (SGAE)

- Action 04 : Coordination sectorielle

- Direction générale de l'administration et de la fonction publique

- Direction du développement des médias

- Mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie.

- Action 06 : Instances indépendantes

- Commission nationale consultative des Droits de l'Homme

- Commission d'accès aux documents administratifs

- Comité consultatif national d'éthique

- Commission de vérification des fonds spéciaux

- Action 07 : Médiateur de la République

- Action 08 : Défense et protection des libertés

- Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité

- Commission consultative du secret de la défense nationale

- Commission nationale de déontologie de la sécurité

- Contrôleur général des lieux de privation de liberté

- Action 09 : Conseil supérieur de l'audiovisuel

- Action 10 : Soutien

- Direction des services administratifs et financiers

- Secrétariats généraux aux affaires régionales

- Action 11 : Stratégie et prospective

- Centre d'analyse stratégique et organismes associés

- Secrétariat d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la Prospective

- Action 12 : HALDE (nouveau)

- Action 13 : Ordre de la Légion d'honneur (nouveau)

- Action 14 : Ordre de la Libération (nouveau)

Le périmètre des services généraux du Premier ministre a également évolué en loi de finances pour 2008 en raison de la prise en charge de deux nouvelles instances : la Mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie relevant de l'action 04 « Coordination « sectorielle » d'une part, et le Contrôleur général des lieux de privation de liberté d'autre part, dans le cadre de l'action 08 « Défense et protection des libertés ».

En anticipant sur la loi de règlement qui sera examinée dans un an, il convient de préciser que le positionnement budgétaire des autorités administratives indépendantes (AAI) relevant des services du Premier ministre, au sein de la mission « Direction de l'action du gouvernement », a été profondément modifié par la loi de finances initiale pour 2009.

Cette dernière a créé un nouveau programme 308, dénommé « Protection des droits et libertés ». Il regroupe l'ensemble des autorités administratives indépendantes (Médiateur de la République, commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), CSA, HALDE, contrôleur général des lieux de privatisation de liberté, sécurité et protection des libertés, commission d'accès aux documents administratifs (CADA), comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé, commission nationale consultative des droits de l'homme).

Le programme 129 a été en conséquence modifié. Il ne regroupe plus, depuis cette année, les instances indépendantes, le Médiateur de la République, la Défense et protection des libertés, le CSA, la stratégie et prospective ainsi que la HALDE. En revanche, il concentre les crédits de la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie en raison de la suppression du programme 136 « Drogue et toxicomanie ».

En 2008, les crédits de la mission se sont élevés, en exécution, à 544,23 millions d'euros en AE et 503,46 millions d'euros en CP.

* 108 199 millions d'euros en AE et 179 millions d'euros en CP consommés en 2007.

* 109 Ce transfert fait suite au rattachement de la DGAFP au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique nouvellement créé.