Allez au contenu, Allez à la navigation



Projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2008 : contributions des rapporteurs spéciaux

 

II. LES PRINCIPALES CARACTÉRISTIQUES DE L'EXÉCUTION BUDGÉTAIRE

A. UNE EXÉCUTION BUDGÉTAIRE DU PROGRAMME 129 « COORDINATION DU TRAVAIL GOUVERNEMENTAL » SATISFAISANTE

Votre rapporteur spécial constate que l'exécution budgétaire du programme 129 a été satisfaisante.

S'agissant de la justification au premier euro, cette exigence a été, selon la direction des services administratifs et financiers (DSAF), « pleinement intégrée à la phase d'élaboration du projet annuel de performance et s'est traduite par la volonté de généralisation des justifications littérales et chiffrées pour chacune des natures de crédits (personnel, fonctionnement, investissement, interventions) et par titre et catégorie ». Cependant, hormis la partie dédiée à l'investissement, la Cour des comptes fait valoir que cette pratique demeure d'une portée limitée dans les faits en raison de l'importance des crédits de personnel.

1. Une consommation à hauteur de 90 % des dépenses hors personnel

Les crédits de paiement pour 2008 de ce programme ont été consommés à hauteur de 94,72 %. Les crédits consommés s'élèvent à 392.958.753 euros en 2008 contre 414.845.304 euros prévus en loi de finances, soit une sous consommation de 21.886.551 euros.

Hors titre 2 (dépenses de personnel), cette consommation est de 90,23 %. Les dépenses de fonctionnement (titre 3), d'investissement (titre 5), d'intervention (titre 6) et d'opérations financières (titre 7) s'élèvent à 224.741.973 euros en CP alors que les crédits ouverts en loi de finances étaient de 249.058.929 euros.

Les principaux écarts entre la consommation des crédits après ventilation interne et la prévision en loi de finances initiale pour 2008 actualisée s'expliquent de la manière suivante :

- l'écart de 16.357.933 euros constaté entre la consommation des crédits110(*) du Secrétariat général de la défense nationale (SGDN) dans le cadre de l'action 02 et la prévision est due au transfert de crédits en gestion du SGDN vers les programmes 144 « environnement et prospective de la politique de défense. » ;

- l'écart de 5.216.858 euros de consommation des crédits de l'action 11 « stratégie et prospective » est essentiellement dû à des économies réalisées sur les dépenses informatiques et de télécommunication ;

- 2.854.459 euros de crédits non consommés dans le cadre de l'action 08 « défense et protection des libertés » s'expliquent par la comptabilisation de loyers de l'année 2008 du Contrôleur général des lieux de privation de liberté alors que la signature du bail n'est intervenue qu'en toute fin d'année ainsi que par une moindre consommation des crédits pour le personnel de cette institution nouvellement créée111(*) ;

- l'écart de 3.082.761 euros de sous-consommation des crédits de la HALDE (action 12) résulte en revanche d'une erreur d'imputation. Les payes ont en effet été versées sur les crédits de l'action 01 « Coordination du travail gouvernemental » jusqu'en août 2008 ;

cette mauvaise imputation n'explique pas cependant la sur-consommation de 11.271.906 euros112(*) après ventilation interne par rapport aux prévisions des crédits de l'action 01. Cet excédent de crédits consommés est en partie due à l'accroissement des dépenses de rémunération (6,1 millions d'euros) du Cabinet du Premier ministre (et des cabinets rattachés) ainsi que du Secrétariat général du Gouvernement, et, pour une autre partie, au financement d'une campagne d'information sur le pouvoir d'achat mise en oeuvre par le Service d'information du Gouvernement, dont le coût a été de l'ordre de 4,3 millions d'euros.

L'importance des crédits consommés tant en valeur qu'en importance stratégique conduit votre rapporteur spécial à préconiser ci-après la création de nouveaux indicateurs et/ou objectifs de la performance, s'agissant de cette action.

2. Une consommation du plafond d'emplois à hauteur de 97 %

La loi de finances pour 2008 a fixé le plafond d'emplois des services du Premier ministre à 2.592 emplois équivalent temps plein travaillés (ETPT), en augmentation de 61 ETPT.

Or, les ETPT consommés au 31 décembre 2008 s'élevaient à 2.507, soit seulement 97 % du plafond des emplois autorisés par le Parlement.

Les crédits du titre 2 ont été consommés à hauteur de 168.216.780 euros en AE et CP alors que le montant de la loi de finances initiales prévoyait un montant de 165.786.375 euros.

Dès le début de l'exercice, une insuffisance des crédits de personnel à hauteur de 4,1 millions d'euros a cependant été constatée au titre 2. Ces difficultés budgétaires ont essentiellement pesé sur l'action « coordination du travail gouvernemental » ainsi que sur l'action « Instances indépendantes ». Cette insuffisance résulte d'une budgétisation des crédits revus à la baisse lors de la préparation du projet de loi de finances.

Elle a été comblée par un décret d'avance en date du 28 novembre 2008. 3,35 millions d'euros ont été destinés au budget opérationnel de programme (BOP) « Soutien » et 0,75 millions d'euros pour l'action « Coordination de la sécurité et de la défense » au titre du remboursement d'arriérés de CAS Pensions. Des mouvements entre BOP (SGDN et CAS) ont été également nécessaires.

* 110 Le SGDN a consommé 115.825.522 euros en CP sur un total de 132.183.455 euros et 112.746.752  euros en AE contre 155.183.455 prévus en loi de finances initiale.

* 111 Décret du 13 juin 2008.

* 112 Cet écart résulte d'un calcul après ventilation interne entre programmes. Les crédits consommés en AE et CP de l'action 01 s'élèvent à 64.243.467 euros en 2008 et 107.743.676 euros après ventilation interne.