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Projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2008 : contributions des rapporteurs spéciaux

 

B. UN NIVEAU DE CONSOMMATION DES CRÉDITS SATISFAISANT À 98,4 %

1. 2,623 milliards d'euros de crédits de paiement (CP) ont été consommés

Les CP ouverts en LFI pour 2008 s'élevaient à 2,665 milliards d'euros.

Le montant des crédits consommés sur l'exercice 2008, soit 2,623 milliards d'euros, porte le taux de consommation des crédits à un niveau de 98,4 % sur l'ensemble de la présente mission.

Alors qu'en 2007 l'exécution budgétaire s'était traduite par un léger dépassement de l'autorisation accordée par la LFI (avec un taux de consommation des CP s'élevant à 101,2 %), l'année 2008 renoue donc avec une stricte orthodoxie budgétaire. Ce résultat satisfaisant s'explique, notamment, par une meilleure maîtrise de l'aléa couru par la présente mission en 2008 malgré un calendrier électoral encore chargé. De par les incertitudes qui lui sont inhérentes (taux d'inscription sur les listes électorales, nombre de candidats, nombre de tours à prévoir, montant des dépenses à rembourser aux candidats...), l'organisation d'une opération électorale comporte, en effet, toujours un risque de dépassement de crédits.

2. Un respect de l'autorisation de dépense qui se décline de manière homogène au sein des quatre programmes de la mission

L'exercice 2008 se caractérise par une grande homogénéité entre les programmes de la présente mission au regard de la consommation des CP ouverts en LFI.

Le taux de consommation de ces crédits est de 98 % pour le programme « Administration territoriale » (1,641 milliards d'euros de CP consommés) et de 99 % pour le programme « Administration territoriale : expérimentations Chorus » (105,5 millions d'euros de CP consommés). Le programme « Vie politique, cultuelle et associative » affiche, pour sa part, un niveau de consommation à 97,6 % (349,8 millions d'euros de CP consommés).

Seul le programme « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » se distingue sensiblement et enregistre un dépassement, quasi négligeable, avec un taux de surconsommation de 100,1 % (526,6 millions d'euros de CP consommés).

3. Un coût des opérations électorales qui s'élève pour 2008 à 214,2 millions d'euros

En LFI pour 2008, la dépense électorale était budgétée à hauteur de 211,8 millions d'euros en CP (action n° 2 « Organisation des élections » du programme « Vie politique, cultuelle et associative »). Au total, la dépense effective s'est élevée à 214,2 millions d'euros. L'écart constaté entre la prévision et la réalisation en CP se chiffre donc à 2,4 millions d'euros.

Les CP ouverts en LFI pour 2008 avaient été prévus en s'appuyant sur les bases de référence et les hypothèses suivantes :

- le coût des élections municipales en 2001 et des élections cantonales en 2004 ;

- un report de charges sur 2009 dû à l'étalement des paiements et des remboursements ;

- la hausse des dépenses postales en 20075(*).

Le coût des élections municipales et cantonales s'est révélé relativement stable par rapport à celui des scrutins organisés en 2001, grâce notamment à un effort de maîtrise des coûts mené à la fois par les préfectures et l'administration centrale. Cet effort a porté en particulier sur les opérations de mise sous pli de la propagande électorale.

Au final, les dépenses de fonctionnement (titre 3) se sont ainsi montées à 86,9 millions d'euros de CP pour les élections municipales et à 42,3 millions d'euros de CP pour les élections cantonales. Le tableau suivant indique la ventilation de ces dépenses par principaux postes.

Les dépenses de fonctionnement pour les élections municipales et cantonales en 2008

(en millions d'euros)

 

Dépenses postales

Remboursements forfaitaires des dépenses de campagne

Remboursements des frais de propagande

Mise sous pli de la propagande

Dépenses diverses de fonctionnement

Total

Elections municipales

13,6

51

16,8

4

1,5

86,9

Elections cantonales

7,8

18,5

12,5

2,6

0,9

42,3

Total

21,4

69,5

29,3

6,6

2,4

129,2

Source : commission des finances, à partir du rapport annuel de performances de la mission « Administration générale et territoriale de l'Etat » pour 2008

Par ailleurs, le coût des élections sénatoriales en dépenses de fonctionnement s'est élevé à 1,4 million d'euros.

Enfin, les opérations électorales ont également donné lieu à des dépenses d'intervention (titre 5), consacrées aux transferts aux communes, afin de compenser les frais d'assemblée électorale des élections municipales et cantonales et de couvrir l'achat d'urnes ou de machines à voter. Ces dépenses se sont chiffrées à 19,4 millions d'euros et se répartissent comme suit : 11,7 millions d'euros au titre des élections municipales, 6,7 millions d'euros pour les élections cantonales et 1 million d'euros correspondant aux frais liés à l'organisation d'élections partielles ainsi qu'à des subventions pour l'achat d'urnes ou de machines à voter.

* 5 Cette hausse résulte de l'ouverture à la concurrence de l'envoi des courriers de plus de 50 grammes, en application de la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales.