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Projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2008 : contributions des rapporteurs spéciaux

 

B. PROGRAMME 159 « INFORMATION GÉOGRAPHIQUE ET CARTOGRAPHIQUE »

Le programme « Information géographique et cartographique » est principalement mis en oeuvre par l'Institut géographique national (IGN). Ses crédits s'élevaient à 68,5 millions d'euros (AE=CP) en loi de finances initiale et sont principalement dévolus à la production de l'information géographique (action 1) et à la recherche dans le domaine de l'information géographique (action 2).

1. Une performance globalement satisfaisante

En matière d'activité scientifique, de bons résultats sont observés sur l'âge des fonds cartographiques (6,5 ans en moyenne pour une prévision de 7 ans figurant au PAP 2008) et sur le nombre annuel moyen de publications par chercheur de l'IGN (1,31 par chercheur de classe 1 et 1,15 pour les chercheurs de classe 2, pour une prévision de 1). La diffusion du référentiel à grande échelle121(*) (RGE) a en revanche pâti de la dégradation de la conjoncture économique, qui a conduit les acheteurs à différer leurs commandes de licences d'accès à ce référentiel.

S'agissant des indicateurs d'efficience, les objectifs sont atteints en matière de mobilisation des ressources propres et de gains de productivité. Le taux de ressources propres de l'IGN atteint 56,6 % de son budget (pour une prévision de 54 %), notamment en raison d'une importante cession d'actifs122(*) et de la neutralisation du changement de régime de TVA applicable à l'opérateur par diminution de sa subvention pour charges de service public (- 6 millions d'euros). Les gains de productivité en orthophotographie atteignent 146 pour une prévision de 115123(*) grâce à la poursuite de l'amélioration des outils logiciels employés. L'objectif de diminution du coût de formation par élève n'est en revanche pas atteint (23.200 euros par élève et par an, contre 19.600 euros prévus), en raison de recrutements inférieurs à la prévision.

2. La consommation des crédits

Les taux de consommation des crédits ouverts avoisinent 98 % en AE et en CP. Rapportés aux crédits prévus en LFI, ces taux sont de 88 % en AE et 89 % en CP en raison de l'annulation de 6,6 millions d'euros par décret d'avance (cf. tableau). Ainsi que vos rapporteurs l'ont évoqué plus haut, cette annulation a amputé la subvention pour charges de service public de l'IGN afin de neutraliser le changement du régime de taxe sur la valeur ajoutée applicable aux opérateurs.

Exécution des crédits du programme 159
« Information géographique et cartographique »

(en euros)

*FDC et ADP : fonds de concours et attributions de produits

Source : commission des finances, d'après le rapport annuel de performances annexé au projet de loi de règlement pour 2008

* 121 Le référentiel à grande échelle rassemble un jeu de bases de données géographiques numériques superposables. La base de données orthophotographique donne une image photographique complète du territoire. La base de données topographiques donne une représentation géométrique du territoire et de ses infrastructures. La base de données parcellaire identifie les parcelles cadastrales et décrit leur tracé. La base de données adresse décrit les noms de voies et positionne les adresses sur ces voies.

* 122 Cession d'actions NAVTEQ pour 25 millions d'euros.

* 123 Base 100 en 2005.