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Projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2008 : contributions des rapporteurs spéciaux

 

I. PROGRAMME 207 « SÉCURITÉ ROUTIÈRE »

Le programme 207 « Sécurité routière » retrace les dépenses réalisées par l'Etat pour réduire le nombre d'accidents de la route à travers des mesures de prévention, d'information et d'éducation routières.

Les dépenses liées au volet « répressif » de la politique de sécurité routière, notamment le contrôle de la vitesse par les radars, sont, quant à elles, retracées au sein du compte d'affectation spéciale « Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route ».

1. Une exécution globalement satisfaisante

a) Une budgétisation initiale abondée par d'importants reports de crédits

Le montant des AE du programme 207 « Sécurité routière » a été multiplié par 1,7 par rapport à la budgétisation prévue en loi de finances pour 2008 en raison d'un report important, sur l'exercice 2008, d'AE non engagées les années précédentes.

Ces reports, d'un montant de 55,21 millions d'euros, concernent deux actions du programme :

- d'une part, l'action 3 « Education routière » : il s'agit d'opérations de rénovation et de construction de centres d'examen du permis de conduire ;

- d'autre part, l'action 4 « Gestion du trafic et information des usagers » : il s'agit, dans ce cas, d'opérations d'investissement liés à la gestion du trafic.

D'après les données recueillies par vos rapporteurs spéciaux auprès du ministère, les retards pris dans ces opérations tiennent à des difficultés techniques ou organisationnelles, notamment la réorganisation des services routiers et la création de directions interdépartementales des routes (DIR) en 2007.

Au 31 décembre 2008, le solde des engagements non couverts par des paiements s'élevait encore à 64,6 millions d'euros, soit plus de 40 % des engagements réalisés en 2008. Cependant, en raison du transfert de l'action 4 « Gestion du trafic et information des usagers » au sein du programme 203 « Infrastructures et services de transports » prévu par la loi de finances pour 2009, seuls 8,4 millions d'euros d'AE seront reportées en 2009 sur le nouveau programme 207 « Sécurité et circulation routières »135(*) .

b) Des taux d'exécution globalement satisfaisants malgré l'échec du dispositif du « permis à un euro par jour »

Le programme 207 « Sécurité routière » présente des taux d'exécution satisfaisants soit - en se rapportant à la loi de finances initiale pour 2008 - 119 % s'agissant des AE et 97 % s'agissant des CP. Par rapport aux crédits ouverts en 2008, ces taux d'exécution s'élèvent à 71 % pour les AE et 97 % pour les CP.

Les sous-consommations constatées portent principalement sur deux actions du programme :

- d'une part, l'action 4 « Gestion du trafic et information des usagers » pour les raisons précédemment évoquées liées au retard pris dans certaines opérations d'investissement. Cette action présente, en effet, des taux d'exécution, par rapport aux crédits ouverts en 2008, de 60 % en AE et de 97 % en CP ;

Données générales sur l'exécution du programme 207 « Sécurité routière » en 2008

(en millions d'euros)

- d'autre part, l'action 3 « Education routière » qui enregistre un taux d'exécution, par rapport aux crédits ouverts en 2008, de 66 % en AE et 94 % en CP. Les écarts à la prévision s'expliquent, en partie, par le faible succès, pour la troisième année consécutive, du dispositif du « permis à un euro par jour ». En effet, la loi de finances pour 2008 avait été dimensionnée sur la base de 102 550 dossiers et 10,05 millions d'euros de crédits. Finalement, seuls 70 414 dossiers ont été déposés en 2008 pour un montant de dépenses de 7,14 millions d'euros.

Si vos rapporteurs spéciaux ne méconnaissent pas les difficultés de prévision de ce poste de dépenses qui varient en fonction de la demande des usagers, du rôle des banques ou des écoles de conduite en faveur du dispositif, ainsi que des évolutions des taux d'intérêt, ils s'étonnent néanmoins des estimations toujours élevées, en loi de finances initiale, du nombre de dossiers susceptibles d'être déposés en dépit du faible succès du dispositif constaté depuis trois ans. Vos rapporteurs spéciaux, qui avaient, d'ailleurs, été les premiers, lors de l'examen du projet de loi de règlement pour 2006, à relever les mauvais résultats du dispositif, seront attentifs à ces évaluations lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2010.

Le dispositif du « permis à un euro par jour »

 

Estimation

(Projet annuel de performances)

Exécution

(Rapport annuel de performances)

 

Nombre de dossiers

Budget

(en millions d'euros)

Nombre de dossiers

Budget

(en millions d'euros)

2006*

> 160.000

11,00

79.484

6,46

2007

150.000

12,00

79.281

7,66

2008

102.550

10,05

70.414

7,14

2009

91.000

10,05

-

-

* Lors de la mise en place du dispositif « Permis à un euro par jour », le coût de la mesure devait être porté par le programme 751 « Radars » au sein d'une action 2 intitulée « Aide au financement du permis de conduire des jeunes ».

Source : données du MEEDDAT

c) Une fongibilité qui a faiblement joué

La seule fongibilité de crédits au sein du programme 207 « Sécurité routière » a été opérée en 2008 - comme en 2007 mais dans une moindre mesure -, en faveur de l'action 2 « Démarches interministérielles et communication ». Cet abondement a été possible en raison du faible montant nécessaire (70 592 euros) et de la sous-exécution constatée sur les actions 1, 3 et 4 du programme.

2. Une baisse de la mortalité sur la route mais un certain essoufflement des campagnes de communication

a) Une baisse du nombre de tués et de blessés sur les routes qui s'inscrit dans la tendance des six dernières années

Les indicateurs de performance du programme 207 « Sécurité routière » font apparaître, pour 2008, une baisse de 7,5 % du nombre de tués sur la route et de 11,2 % du nombre de blessés. Ces résultats s'expliquent :

- d'une part, par la baisse de la vitesse moyenne et le ralentissement du trafic constatés en 2008, en raison de l'augmentation du prix des carburants et de l'effet de la crise économique ;

- d'une part, par les moindres progrès constatés en 2007 ce qui tend à relativiser les résultats enregistrés en 2008. Vos rapporteurs spéciaux rappellent, en effet, qu'en 2007, le nombre d'accidents corporels comme celui des personnes blessées, était en augmentation par rapport à 2006 et la baisse de la mortalité (- 2 %) moins importante que les années précédentes.

b) Une réduction de l'attention de l'opinion publique pour la sécurité routière face à l'émergence de nouveaux enjeux sociaux

Les résultats de l'indicateur 2.1 « Evolution de l'opinion et des comportements », notamment en ce qui concerne le nombre de personnes déclarant avoir adopté un nouveau comportement sur les routes suite aux campagnes de communication, demeurent en dessous des objectifs fixés, à savoir 69 % contre une cible fixée à 73 %.

Interrogé sur ce point par vos rapporteurs spéciaux, le MEEDDAT indique que l'attention de l'opinion publique pour la sécurité routière tend à se réduire face aux nouveaux enjeux que sont le pouvoir d'achat ou le développement durable.

Néanmoins, selon les données transmises à vos rapporteurs spéciaux, de toutes les campagnes institutionnelles, celles liées à la sécurité routière sont toujours les mieux perçues par le grand public : 85 % des personnes interrogées déclarent avoir souvenir des campagnes de communication de la sécurité routière, alors que ce chiffre est de l'ordre de 60 % à 65 % pour les autres campagnes institutionnelles.

* 135 Dans le cadre de la réorganisation de l'administration centrale du MEEDDAT, les missions relatives à la gestion du trafic et à l'information des usagers sont dorénavant de la compétence de la nouvelle direction générale des infrastructures, des transports et de la mer (DGTIM) et les crédits relatifs à ces missions sont inscrits, depuis le projet de loi de finances pour 2009, sur le programme 203 « Infrastructures et services de transports ».