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Projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2008 : contributions des rapporteurs spéciaux

 

H. PROGRAMME 205 « SÉCURITÉ ET AFFAIRES MARITIMES »

1. Une exécution satisfaisante et correctement justifiée ...

Le programme 205 « Sécurité et affaires maritimes » a totalisé 172,7 millions d'euros en autorisations d'engagement et 170,4 millions d'euros en crédits de paiement, soit un taux d'exécution de 98 % en crédits de paiement et 86 % en autorisations d'engagement, par rapport aux crédits ouverts.

Les principaux mouvements de crédits sont présentés sous forme de tableaux comme pour les autres programmes de la présente mission, mais ils font également l'objet d'une présentation synthétique dans le cadre de la justification au premier euro. Vos rapporteurs spéciaux se félicitent de cet effort de présentation qui améliore la lisibilité de l'exécution pour 2008.

Les principaux mouvements de crédits sont les suivants :

34,7 millions d'euros au titre des reports de crédits de l'exercice précédent, ce qui a permis de pourvoir l'ensemble des engagements contractés dans le cadre d'opérations pluriannuelles ;

37,8 millions d'euros en autorisations d'engagement et 33,6 millions d'euros en crédits de paiement ouverts par décret d'avance, et complétés à la marge (2,2 millions d'euros en autorisations d'engagement et 6,4 millions d'euros en crédits de paiement) par la mobilisation d'une partie de la réserve de précaution, pour financer le dispositif de l'aide sociale d'urgence aux marins-pêcheurs.

Le rattachement et l'origine des fonds de concours, soit 3,9 millions d'euros en autorisations d'engagement et 4,3 millions d'euros en crédits de paiement, sont précisés, ce qui est permet de distinguer l'effort des collectivités territoriales des participations européennes ou étrangères. Vos rapporteurs spéciaux estiment que ce type d'informations devrait être présenté de façon systématique pour tous les programmes de la présente mission.

Vos rapporteurs spéciaux se félicitent qu'il ait été fait usage de la fongibilité prévue par la LOLF et que le détail en soit apporté : la fongibilité a notamment bénéficié à la société nationale de sauvetage en mer qui a vu sa subvention augmenter de 0,39 million d'euros (au détriment toutefois de dépenses d'investissement).

Enfin, la performance du programme a été très bonne au cours de l'année 2008 puisque 9 des 10 indicateurs de performance atteignent la cible fixée.

2. ...qui ne retrace toutefois pas le coût réel de la politique de sécurité et affaires maritimes

Vos rapporteurs spéciaux rappellent que la LOLF incite à envisager les coûts complets des politiques publiques engagées. Il convient donc d'appliquer le « schéma de déversement analytique du programme » pour obtenir une vision plus juste des crédits de paiement concernant la mise en oeuvre de la politique du présent programme.

Il apparaît alors que les dépenses complètes du programme 205 s'élèvent à 304,7 millions d'euros, soit un montant 1,8 fois plus élevé que le montant des crédits consommés du programme.

La justification au premier euro des actions du programme 205 gagnerait à comprendre la ventilation des crédits après application du schéma de déversement analytique du programme.

De plus, il convient d'ajouter aux dépenses dites « complètes » les dépenses fiscales rattachées au programme 205. Elles s'élevaient à 73 millions d'euros en 2007, et atteignent 235 millions d'euros en 2008.

Une des dépenses fiscales rattachées au programme augmente très nettement : il s'agit de la dépense n° 320119, instituée par la loi de finances rectificative pour 2002133(*), qui a prévu un système optionnel de taxe au tonnage auquel les entreprises d'armement peuvent recourir pour le substituer au régime de droit commun de l'impôt sur les sociétés.

Il apparaissait en 2007 que la plupart des entreprises concernées avaient opté pour ce régime, pour lequel la fin d'option avait été fixée au 1er janvier 2008. La dépense fiscale avait donc été estimée à un niveau assez bas pour 2008, soit 40 millions d'euros. L'exécution de la dépense pour 2008 a finalement été réévaluée à 200 millions d'euros, niveau maintenu en 2009.

Le rapport de performances donne une explication assez précise de cette évolution, mais n'assure pas que les fluctuations de cette dépense trouveront leur terme en 2008 :

« Sur la base de la liste des armements ayant opté pour la taxe au tonnage communiquée par la direction générale des impôts (DGI), le nombre des navires bénéficiant du régime fiscal de taxes au tonnage était de 122 à fin 2008 contre 100 fin 2007, soit 57 % de la flotte de transport sous pavillon français de plus de 100 UMS134(*). Il ne comprend ni les navires de la flotte auxiliaire et de service, ni les navires d'une jauge inférieure à 100 UMS, ni la flotte exploitée par des armements sous pavillon français tiers (ces derniers se maintenant autour de 500 unités fin 2008) également éligibles à ce mode de taxation (dans la limite fixée par les orientations C(2004)-43 des orientations communautaires relatives aux aides d'Etat au transport maritime).

Ces données sont toutefois partielles, le recensement effectué par la DGI des entreprises ayant opté pour la taxe au tonnage n'étant pas encore exhaustif ».

* 133 Loi n° 2002-1976 au 30 décembre 2002.

* 134 Soit Universal Measurement System, système de jauge de tonnage pour les navires de longueur supérieure à 24 mètres effectuant des voyages internationaux.