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Projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2008 : contributions des rapporteurs spéciaux

 

K. PROGRAMME 225 « TRANSPORTS AÉRIENS »

Ce programme couvre :

- les missions régaliennes exercées par la direction générale de l'aviation civile (DGAC), soit, notamment, la sécurité du transport aérien, ainsi que la sûreté des aéroports et des opérations aériennes ;

- les missions du bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile ;

- et les services de l'autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires (ACNUSA).

1. Un tassement artificiel des autorisations d'engagement

Le tableau suivant retrace la consommation des crédits en 2008.

Exécution des crédits du programme 225 en 2008

 

Crédits prévus en LFI

Crédits ouverts

Crédits consommés

Taux de consommation des crédits prévus en LFI

Taux
de consommation des crédits ouverts

Autorisations d'engagement

97.224.021

100.315.894

65.486.706

67 %

65 %

Crédits de paiement

79.384.021

76.189.433

72.369.725

91 %

95 %

Source : rapport annuel de performances 2008 « Ecologie, développement et aménagement durables »

Le taux de consommation des crédits de paiement est très satisfaisant, s'établissant à 91 % des crédits prévus en loi de finances initiale et 95 % des crédits ouverts. Celui des autorisations d'engagement, en revanche, marque le pas sur l'exécution 2007. Il passe, en effet, de 95,9 % des crédits ouverts, à 65 % en 2008.

Cette évolution tient en fait à la réorganisation de la maquette budgétaire en 2009. A compter de 2009 les activités du programme 225 « Transports aériens » ont été rattachées en partie au budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » et en partie à deux autres programmes de la présente mission : « Infrastructures et services de transports » et « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ».

Le rapport de performances précise que : « dans le cadre des changements de périmètre budgétaire intervenus en loi de finances initiale pour 2009, et notamment, de la suppression du programme « Transports aériens », il a été nécessaire de clôturer informatiquement certaines opérations à la fin de l'année 2008. Pour cela, ont été effectués des retraits d'autorisations d'engagement sur les engagement antérieurs ». La justification au premier euro présente donc la consommation d'autorisations d'engagement réalisée sur l'année 2008 diminuée des retraits sur engagements antérieurs.

Si vos rapporteurs spéciaux se félicitent de ces précisions, ils notent que :

- quelques retards ont également contribué à la moindre consommation des autorisations d'engagement en 2008. Ainsi pour l'action 2 « Régulation du transport aérien », la difficulté de mise en oeuvre des dépenses informatiques relatives au futur système « statistiques » a-t elle empêché l'engagement d'autorisations d'engagement à hauteur de 0,5 million d'euros. Par ailleurs, 0,7 million d'euros d'autorisations d'engagement n'ont pas été consommés sur l'action 3 « Régulation des aéroports » grâce à des économies effectuées sur les dépenses de fonctionnement courant des services déconcentrés ;

- le tableau de suivi des crédits de paiement associés à la consommation des autorisations d'engagement prend en compte la modification de la maquette budgétaire en n'inscrivant ni autorisations d'engagement, ni crédits de paiement reportés en 2009, mais maintient un solde d'engagements non couverts par des paiements au 31 décembre 2008, pour un montant de 55,63 millions d'euros. Il semblerait logique que cette somme soit ventilée entre les différents programmes reprenant à partir de 2009 les crédits issus de l'ancien programme 225.

2. Un effort de précision doit être mené

Vos rapporteurs spéciaux estiment que deux types d'explication, pourtant essentielles pour assurer la sincérité et la transparence des comptes font défaut et devraient figurer dans le rapport de performances :

- les dépenses fiscales ont été très mal évaluées. Bien que l'exonération de TIPP pour les carburants utilisés à bord des aéronefs se soit élevée en 2007 à 3 000 millions d'euros, la prévision pour 2008 n'était que de 1 430 millions d'euros. Le chiffrage actualisé pour 2008 s'est finalement élevé à 3 400 millions d'euros, ce qui renchérit de près de 2 milliards d'euros le coût complet du présent programme. Si les fluctuations des cours des carburants en 2008 sont connues, il serait intéressant que le rapport de performances précise si ce facteur est le seul à expliquer l'écart entre les prévisions et la réalisation de la dépense fiscale ;

- le niveau des fonds de concours est 3,9 fois plus bas que ne le prévoyait la loi de finances initiale, et s'établit à 191.576 euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement. Aucune précision n'est apportée pour expliquer ce décalage et ses éventuelles incidences sur le financement des actions du programme 225.

3. La performance atteint un niveau très encourageant

La performance du présent programme reste, comme en 2007, très satisfaisante.

72 % des objectifs de performance sont atteints en 2008 et 14 % des objectifs qui ne respectent pas la cible fixée sont en nette amélioration par rapport à 2007. La performance est décevante en regard de la prévision et des attentes pour 14 % des objectifs seulement.

On note l'efficacité du dispositif de sanction visant au respect de la réglementation sur le transport aérien ainsi que les améliorations apportées au dispositif de traitement des réclamations des clients, malgré leur forte augmentation.

S'agissant de l'action du bureau d'enquêtes et d'analyses (BEA), les indicateurs de performance permettent de mettre en évidence une nette augmentation du taux de clôture des enquêtes dans le délai prescrit de douze mois. La prévision est atteinte et dépassée. De même, le taux de prise en compte des recommandations de sécurité émises par le BEA est supérieur à la prévision pour 2008.