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Projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2008 : contributions des rapporteurs spéciaux

 

B. UNE STRUCTURE DE BUDGET ANNEXE PLUS CONTRAINTE

1. L'exécution des recettes en 2008

Les recettes prévues en 2008 par la loi de finances initiale s'élevaient à 1 704,5 millions d'euros en fonctionnement et capital. La moins-value réalisée a été de 37 millions d'euros en fonctionnement par rapport aux prévisions initiales. Cet écart s'explique par la crise économique et financière qui a touché le transport aérien au deuxième semestre de l'année 2008.

Les recettes du budget annexe sont les suivantes : la redevance route, la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne (RSTCA), la RSTCA outre-mer, les redevances de certification et de surveillance et la taxe d'aviation civile.

Les taux d'exécution ont été proches des prévisions budgétaires pour les redevances de certification et de surveillance, soit 26,5 millions d'euros et pour la taxe d'aviation civile, avec un produit net encaissé de 192,7 millions d'euros (soit un écart inférieur à 2 millions d'euros par rapport aux prévisions de la loi de finances initiale).

En revanche, le tableau suivant présente les écarts de recettes pour la redevance de route et les redevances pour les services terminaux, soit un total de 75,9 millions d'euros.

Les principaux écarts entre les recettes réalisées
et les prévisions pour le budget annexe en 2008

(en millions d'euros)

 

Estimation en LFI

Exécution

Ecart

Redevance de route

1.061,7

1.004,6

57,1

Redevance pour services terminaux

257,2

238,4

18,8

Source : Rapport annuel du contrôle budgétaire de l'aviation civile

2. L'exécution des dépenses du budget annexe en 2008

Le plafond des dépenses fixé par la loi de finances initiale s'élevait à 1.704,5 millions d'euros en crédits de paiement, hors fonds de concours.

Selon le rapport annuel du contrôle budgétaire, il convient de noter que les dépenses de personnel ont augmenté de plus de 7 % par rapport à 2007, en raison de trois facteurs principaux : les effets du glissement vieillesse/technicité, l'application du protocole social 2006-2009, dont de nombreuses mesures ont trouvé à s'appliquer avec un effet rétroactif à compter de 2008 et l'accroissement du taux de cotisation au compte d'affectation spécial « Pensions »146(*).

Les dépenses de fonctionnement sont restées stables, grâce notamment au gel de crédits précité.

Les dépenses en capital, soit 158 millions d'euros au titre des investissements et 103,7 millions d'euros au titre de l'amortissement de la dette, ont diminué par rapport à 2007. Les investissements, qui s'élevaient à 326,1 millions d'euros en 2006, ont donc été réduits de plus de moitié en deux ans. Les investissements réalisés en 2008 ont été très largement financés par recours à l'emprunt, ce qui se traduira notamment par une réduction de la capacité d'autofinancement à l'avenir, et par un prélèvement dès 2008 sur le fonds de roulement, qui est passé de 291,5 millions d'euros en 2005 à 44 millions d'euros en 2008, soit une diminution de près de 85 % en trois ans.

3. Une situation contrainte, qui laisse peu de marges de manoeuvre pour 2009

Vos rapporteurs spéciaux souhaitent souligner les conclusions du rapport annuel du contrôle budgétaire de l'aviation civile :

« En tout état de cause, force est de constater que le budget annexe se trouve aujourd'hui, du fait de ses déficits successifs, placé dans une situation très dégradée (...).

Compte tenu de cette situation, les perspectives 2009 apparaissent particulièrement difficiles : la contraction du trafic aérien lié à la crise économique d'ensemble entraîne mécaniquement une réduction des recettes, que les faillites de compagnies peuvent venir aggraver. Les dépenses du budget annexe sont quant à elles en majorité peu compressibles, compte tenu de l'importance des charges de personnel et des dépenses résultant d'accords internationaux. Pour couvrir le déficit élevé qui s'annonce, le budget annexe ne dispose pas de ressources propres suffisantes et risque d'être contraint de recourir de manière importante à l'emprunt ».

Vos rapporteurs spéciaux ne manqueront pas d'être attentifs à ces évolutions, et regrettent que ces analyses ne figurent pas au sein du rapport annuel de performances.

* 146 Passant de 39 % en 2007 à 46 % en 2008.