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Projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2008 : contributions des rapporteurs spéciaux

 

II. LE BUDGET ANNEXE « CONTRÔLE ET EXPLOITATION AÉRIENS »

Le budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » retrace les activités de prestations de services de la direction générale de l'aviation civile (DGAC), alors que le programme 225 « Transports aériens » de la mission « Ecologie, développement et aménagement durables », analysé plus haut, retrace l'activité régalienne de cette direction.

A. LE BUDGET ANNEXE EST EN DÉPASSEMENT DE CRÉDITS

1. Les principaux mouvements de crédits en cours de gestion

La loi de finances initiale avait prévu l'ouverture de 1,6 milliard d'euros en autorisation d'engagement et de 1,55 milliard d'euros en crédits de paiement au titre du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens ». Plusieurs modifications sont intervenues en cours d'exécution :

- l'annulation de 168,54 millions d'euros en autorisations d'engagement au titre de 2008. Ces reports correspondent aux opérations d'investissement affectées mais non-engagées. Leur montant est en diminution de 46 millions d'euros par rapport à 2007. S'il reste encore élevé, il est justifié par les opérations d'investissements de longue durée de la navigation aérienne qui représentent environ 75 % du montant des reports de crédit ;

- des rétablissements de crédits, à hauteur de 32,5 millions d'euros en 2008. Ils correspondent au remboursement par l'établissement public Météo-France des dépenses effectuées par le budget annexe concernant la paie et certaines prestations sociales des personnels de corps communs à l'aviation civile et à la météorologie. Un protocole d'accord, élaboré en 2008, a permis d'arrêter définitivement les montants des crédits concernés et de mettre un terme au désaccord constaté les années précédentes. Il apparaît que la DGAC doit au budget annexe 1,764 million d'euros et Météo-France 0,426 million d'euros ;

- une ouverture de crédit de 5,09 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement a été effectuée au titre du fonds de concours concernant la participation de la DGAC aux projets aéronautiques européens. Les attributions de produits se sont élevées à 11,5 millions d'euros. Notons que les crédits ouverts au titre du fonds de concours précité ont enregistré en 2008 une très forte diminution par rapport à 2007, soit 37 %, et ne représentent que 36 % de la prévision 2008 estimée à 14,2 millions d'euros. Le rapport annuel du contrôle budgétaire de l'aviation civile précise que : « cet écart s'explique par les retards pris en 2008 dans la mise en oeuvre du principal projet aéronautique européen Coflight, projet de développement du futur logiciel de traitement des données de vol conduit en coopération avec les opérateurs italien et suisse ».

2. Les piètres résultats du budget annexe

Selon le rapport annuel de performance, le résultat de l'exercice fait apparaître un prélèvement sur le fonds de roulement de 44,5 millions d'euros, qui résulte d'une part du déficit d'exploitation de 41,6 millions d'euros et, d'autre part, du déficit de la section des opérations en capital à hauteur de 2,9 millions d'euros.

Le compte de résultat enregistre une perte pour la troisième année consécutive, soit 67,7 millions d'euros en 2008. Le déficit cumulé du compte de résultat sur trois ans s'élève à près de 300 millions d'euros.

Ces résultats auraient pu être plus mauvais dans la mesure où le suivi de l'exécution budgétaire au 31 août 2008 tablait sur un dépassement des crédits du titre 2 de 13,8 millions d'euros selon le rapport annuel du contrôle budgétaire de l'aviation civile. Ce dépassement résultait de report de mesures protocolaires 2007 sur 2008 et de la sous-budgétisation de certaines mesures telles que l'augmentation du point fonction publique, l'impact de la hausse du point INSEE et de la hausse du trafic sur la prime d'exploitation, etc. En juin 2008, la DGAC a gelé 20 millions de crédits, dont 11,5 millions sur le programme 612 « Navigation aérienne », destinés à faire face à cette situation.

Le rapport du contrôle budgétaire précise que : « le décret d'avance du 28 novembre 2008 a abondé de 15,5 millions d'euros les crédits du titre 2, ce qui aurait dû normalement permettre de couvrir un dépassement alors évalué au même montant. Toutefois, en raison à la fois de la volonté des gestionnaires de la DGAC d'utiliser au mieux les crédits disponibles et d'une mauvaise évaluation de ces derniers, liée principalement à l'absence de prise en compte d'une opération de paye effectuée dans la circonscription des Antilles-Guyane, l'exécution des opérations de paye 2008 s'est finalement soldée par un dépassement de crédit de 1,4 million d'euros ».