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Projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2008 : contributions des rapporteurs spéciaux

 

B. COMPTE D'AFFECTATION SPÉCIALE « CONTRÔLE ET SANCTION AUTOMATISÉS DES INFRACTIONS AU CODE DE LA ROUTE »

Le compte d'affectation spéciale « Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route », dont l'examen est rattaché à celui de la mission « Ecologie, développement et aménagement durables », retrace, en dépenses, les coûts d'entretien et de développement des systèmes automatisés de contrôle et de sanction des infractions au code de la route. Il est abondé par une part du produit des amendes, soit 194 millions d'euros en 2008.

La responsabilité de la mission constitutive du compte d'affectation spéciale est partagée entre, d'une part, le MEEDDAT s'agissant du programme 751 « Radars » et, d'autre part, le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en ce qui concerne le programme 752 « Fichier national du permis de conduire ».

1. Une exécution problématique

L'équilibre du compte d'affectation spéciale constaté en exécution fait apparaître un solde excédentaire de 36,8 millions d'euros. Les taux d'exécution du compte d'affectation spéciale sont assez faibles, soit 84 % des AE ouvertes et 56,1 % des CP ouverts en cours de gestion. Les dépenses retracées concernent, pour plus de 90 %, le programme 751 « Radars ».

a) Les progrès du programme d'implantation des nouveaux radars malgré certaines contraintes de gestion

Le programme 751 « Radars » enregistre, par rapport aux crédits ouverts au cours de l'exercice 2008, des taux d'exécution de 89,6 % s'agissant des AE et 59,6 % en ce qui concerne les CP.

Le programme d'acquisition de radars est certes toujours en deçà des objectifs fixés par le comité interministériel de la sécurité routière148(*) - 500 radars supplémentaires par an - mais dans une moindre mesure par rapport aux années précédentes : en effet, à la fin de l'année 2008, le nombre de dispositifs installés est de 2 300, soit 60 radars de moins que prévu, contre 140 dispositifs « manquants » en 2007.

Selon les données recueillies par votre rapporteur spécial auprès du MEEDDAT, les sous-exécutions constatées tiennent, pour l'essentiel, aux contraintes de gestion imposées par les règles de fonctionnement des comptes d'affectation spéciale :

- d'une part, la notification des marchés ne peut intervenir que lorsque le compte d'affectation spéciale est abondé par les recettes des amendes, ce qui retarde d'autant la passation des marchés ;

- d'autre part, la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances impose une budgétisation initiale des comptes d'affection spéciale équivalente en AE et en CP, ce qui ne permet pas une gestion satisfaisante des marchés d'acquisition de radars qui s'inscrivent dans une perspective pluriannuelle.

Ces deux éléments expliquent, d'une part, les reports importants d'AE et de CP constatés d'un exercice à l'autre (18,9 millions d'euros d'AE et 99,7 millions de CP ont été reportés sur l'année 2009) et, d'autre part, le taux de consommation moins important des CP (59,9 % des crédits ouverts) par rapport à celui des AE (89,6 % des AE ouvertes).

Données générales d'exécution du CAS « Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route » en 2008

(en euros)

 

Crédits prévus en LFI

Crédits ouverts

Crédits consommés

Taux d'exécution/LFI

Taux d'exécution/crédits ouverts

AE

CP

AE

CP

AE

CP

AE

CP

AE

CP

Radars

181.975.000

181.975.000

181.975.000

246.797.207

163.076.687

147.113.829

89,6 %

80,84 %

89,6 %

59,6 %

Fichier national du permis de conduire

12.025.000

12.025.000

27.849.399

33.146.388

13.287.358

10.007.915

110,5 %

83,20 %

47,7 %

30,2 %

Total

194.000.000

194.000.000

209.824.399

279.943.595

176.364.045

157.121.744

90,9 %

80,90 %

84,0 %

56,1 %

Source : rapport annuel de performances de la mission « Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route »

b) Le retard récurrent des investissements de modernisation du fichier national du permis de conduire

Le bilan de l'exécution 2008 du programme 752 « Fichier national du permis de conduire » fait également apparaître un taux de consommation de crédits très faible : 47,7 % s'agissant des AE et 30,2 % en ce qui concerne les CP.

Comme en 2007, alors que la décision de moderniser l'actuel fichier des permis de conduire a été prise depuis plusieurs années dans le but d'accompagner le déploiement des systèmes automatisés de contrôle des infractions au code de la route, les dépenses d'investissement du programme ont représenté une part très faible des crédits consommés en 2008, soit 5,5 %. La quasi totalité des crédits du programme ont été consacrés à l'impression et à l'expédition de lettres aux contrevenants.

c) Des dépenses qui dépassent le champ du compte d'affectation spéciale

Comme vos rapporteurs spéciaux l'ont déjà souligné149(*), le compte d'affectation spéciale, notamment son programme 751 « Radars », finance certaines actions qui ne figurent pas dans son objet.

C'est le cas de dépenses d'études et de communication - d'un montant d'environ 4,7 millions d'euros en 2008 -, qui auraient dû être imputées sur le programme 207 « Sécurité routière » de la mission « Ecologie, développement et aménagement durables ».

Comme l'indique également la Cour des comptes, dans sa note d'exécution budgétaire relative à la mission150(*) : « certains marchés de communication sont partagés entre deux programmes, le programme 751 et un autre programme du MEEDDAT, le 207 (sécurité et circulation routière), posant la question de leur rattachement au CAS et de leur lien avec l'objet spécifique des recettes de ce compte ».

2. Une performance décevante

a) Seule la moitié des contrôles des excès de vitesse par radars ont abouti à l'émission d'un procès verbal

Selon les résultats de l'indicateur 1.3 « Pourcentage d'avis de contravention envoyés par rapport au nombre d'infractions relevées par les flashes des radars », seuls 49 % des contrôles des excès de vitesse ont abouti à l'émission d'un procès verbal. Vos rapporteurs spéciaux notent ainsi qu'aucune amélioration réelle n'est intervenue depuis 2006, en dépit de l'acquisition d'un nombre important de dispositifs nouveaux, soit 2 300 à la fin de l'année 2008.

La Cour des comptes, dans sa note d'exécution budgétaire précitée, indique que deux éléments peuvent expliquer ce résultat :

- d'une part, des motifs d'ordre technique, dus à l'insuffisance de la performance du système de lecture des plaques automobiles et des deux roues ou à son inadaptation à l'évaluation de la vitesse autorisée des camions ;

- d'autre part, les exonérations dont bénéficient certaines catégories de véhicules telles que les véhicules immatriculés à l'étranger qui peuvent représenter jusqu'à 50 % des constats d'excès de vitesse sur certains axes.

Vos rapporteurs spéciaux estiment essentielle et urgente l'amélioration des performances du système de contrôle de la vitesse.

b) Le projet de modernisation du système informatique du fichier national du permis de conduire est encore retardé

L'unique indicateur du programme 752 « Fichier national du permis de conduire » mesure l'état d'avancement de la modernisation du système informatique du fichier national du permis de conduire. Les résultats obtenus sont extrêmement décevants, soit quatre fois inférieurs à la cible fixée pour 2008.

Seuls 10 % du programme a, en effet, été mis en oeuvre, soit le taux de réalisation de 2007. Aucun progrès n'a donc été réalisé et il paraît désormais impossible de maintenir comme cible une réalisation complète du dispositif en 2009.

Le rapport annuel de performances indique, sans plus de précision, « des difficultés de mise en oeuvre par rapport au schéma envisagé initialement ».


Le compte rendu de l'audition, le 24 juin 2009, de M. Jean-Louis Borloo, ministre d'Etat, ministre de l'Ecologie, de l'Energie, du Développement durable et de la Mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le projet de loi de règlement des comptes et le rapport de gestion pour l'année 2008 (Mission « Ecologie, développement et aménagement durables », budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » et comptes spéciaux « Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route » et « Avances au fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres ») est disponible à l'adresse :

http://www.senat.fr/bulletin/20090622/fin.html#toc10

* 148 Comité interministériel de la sécurité routière (CISR) du 3 février 2008.

* 149 Rapport n° 433 (2007-2008) du 2 juillet 2008, Tome II.

* 150 Cour des comptes, note d'exécution budgétaire relative à la mission « Contrôle et sanction automatisés des infractions de la route », exercice 2008, mai 2009.