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Projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2008 : contributions des rapporteurs spéciaux

 

MISSION « ENGAGEMENTS FINANCIERS DE L'ETAT » ET COMPTE D'AFFECTATION SPÉCIALE « PARTICIPATIONS FINANCIÈRES DE L'ETAT » - M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur spécial

I. LA MISSION « ENGAGEMENTS FINANCIERS DE L'ETAT »

La mission « Engagements financiers de l'Etat », avec près de 46,199 milliards d'euros de crédits en exécution pour 2008, représente 16,8 % du budget général dont elle constitue, par le volume, la troisième mission (après les missions « Remboursements et dégrèvements » et « Enseignement scolaire », et avant la mission « Défense »).

Cette mission est composée de quatre programmes. Deux d'entre eux regroupent des crédits évaluatifs : le programme 117, « Charge de la dette et trésorerie de l'Etat », et le programme 114, « Appels en garantie de l'Etat ». Trois seulement sont dotés d'une stratégie de performance : il s'agit des deux programmes précités et du programme 145, « Epargne » ; le programme 168, « Majoration de rentes », en est dépourvu. Sur la totalité des indicateurs de la mission, en 2008, les deux tiers des objectifs de performance fixés en LFI ont été atteints.

Sur cet exercice, la mission a dépassé les dépenses prévues en LFI de 3,359 milliards d'euros, soit 7,8 % de la dotation initiale. Ce dépassement résulte, pour l'essentiel, d'une charge de la dette plus importante que prévue en LFI de 3,268 milliards d'euros, qui avait cependant été réévaluée de 4 milliards d'euros par la loi de finances rectificative (LFR) du 16 octobre 2008 pour le financement de l'économie. Il convient également de signaler, pour la troisième année consécutive, la « sous-budgétisation » du programme « Epargne », qui a entraîné une ouverture de crédits par décret d'avance à hauteur de 150 millions d'euros, montant d'ailleurs insuffisant pour couvrir la totalité des besoins (cf. infra, C).

L'exécution en 2008 de la mission « Engagements financiers de l'Etat » (CP)

(en euros)

Programmes

LFI

Exécution

Ecart

117 « Charge de la dette et trésorerie de l'Etat »

41.196.000.000

44.464.122.116

+ 3.268.122.116

(7,9 %)

114 « Appels en garantie de l'Etat »

287.650.000

233.981.527

 53.668.473

(18,6 %)

145 « Epargne »

1.128.800.000

1.278.799.976

+ 149.999.976

(13,3 %)

168 « Majorations de rentes »

227.000.000

222.012.321

 4.987.679

(2,2 %)

Total pour la mission

42.839.450.000

46.198.915.940

+ 3.359.465.940
(7,8 %)

Source : commission des finances, d'après le RAP de la mission « Engagements financiers de l'Etat » annexé au présent projet de loi de règlement

A. LE PROGRAMME « CHARGE DE LA DETTE ET TRÉSORERIE DE L'ÉTAT »

L'organisation du programme « Charge de la dette et trésorerie de l'Etat »

Le programme 117, « Charge de la dette et trésorerie de l'Etat », retrace les dépenses de trésorerie et les dépenses engendrées par le paiement des intérêts de la dette de l'Etat. Il vise à permettre à ce dernier d'honorer ses engagements financiers en toutes circonstances, au meilleur coût et dans des conditions de sécurité maximales.

Compte tenu de son objet, et conformément à l'article 10 de la LOLF, ce programme regroupe des crédits évaluatifs.

Composée de trois actions, il est principalement mis en oeuvre par l'agence France Trésor (AFT), en charge de la gestion de la dette négociable (action 1) et de la trésorerie (action 3). La gestion de la dette non négociable (action 2) relève de l'agence comptable centrale du Trésor, rattachée à la direction générale des finances publiques.

A titre liminaire, il convient de rappeler que l'encours de la dette négociable de l'Etat, en 2008, a dépassé le seuil des 1.000 milliards d'euros, en s'établissant à 1.016,6 milliards d'euros à la fin de l'année (contre 920,7 milliards d'euros fin 2007).

L'évolution de la dette négociable de l'Etat

(encours corrigé de l'inflation, en milliards d'euros)

31/12/2004

31/12/2005

31/12/2006

31/12/2007

31/12/2008

832,9

877,4

876,6

920,7

1.016,6

Source : AFT

Par ailleurs, au sens du traité de Maastricht, la dette publique brute a progressé de 10 % par rapport à 2007, en s'élevant à 68,1 % du PIB (contre 63,8 % du PIB en 2007), soit 1.327 milliards d'euros. La moitié de cette augmentation est imputable au déficit budgétaire (lequel, sur l'année, s'est accru de 14,7 milliards d'euros, atteignant 56,3 milliards d'euros fin 2008 contre 38,4 milliards d'euros fin 2007) et un cinquième résulte des emprunts contractés dans le cadre du soutien apporté au financement des banques.

En effet, on rappelle que la Société de prise de participation de l'Etat (SPPE) mais aussi la Société de financement de l'économie française (SFEF), créées sur le fondement de la LFR du 16 octobre 2008, ont été classées par l'INSEE et Eurostat parmi les administrations publiques, ce qui a pour effet d'inclure dans la dette publique « maastrichtienne » le montant des émissions réalisées par ces entités (dont, en 2008, 13 milliards d'euros pour la SFEF, soit près de 1 % de la dette publique constatée en fin d'exercice).

La dette publique en 2008

(en milliards d'euros et en % du PIB)

Dette publique au sens du traité de Maastricht

1.327,1

68,1 %

- dont Etat (y compris dette non négociable)

1.036,2

53,1 %

- dont organismes divers d'administration centrale

109,1

5,6 %

- dont administrations publiques locales

146,7

7,5 %

- dont administrations de sécurité sociale

35,1

1,8 %

Source : AFT

Selon la Cour des comptes dans son rapport préliminaire établi en application de l'article 58-3° de la LOLF151(*), le niveau potentiel de la dette publique apparaît encore supérieur si l'on y inclut la moitié des 28 milliards d'euros de dettes de Réseau ferré de France (RFF) ne pouvant être remboursée que par l'Etat, et si l'on tient compte des billets de trésorerie émis par l'ACOSS, pour un montant de 10 milliards d'euros fin 2008, qui ont minoré temporairement la dette consolidée des administrations publiques.

1. Une charge de la dette (44,4 milliards d'euros) plus importante que prévue en LFI mais moins élevée qu'anticipée en LFR

En 2008, 44,464 milliards d'euros (en AE et CP) ont été dépensés à partir du programme 117, « Charge de la dette et trésorerie de l'Etat », qui a ainsi concentré 96,2 % des crédits de la mission « Engagements financiers de l'Etat ». Cette exécution représente un dépassement à hauteur de 3,268 milliards d'euros (soit 7,9 %) des crédits (évaluatifs) votés en LFI, mais une moindre augmentation de 732 millions d'euros (soit 18 %) par rapport à la révision effectuée par la LFR du 16 octobre 2008 pour le financement de l'économie à hauteur de 4 milliards d'euros.

L'augmentation de crédits a été justifiée par les quatre facteurs suivants.

a) L'effet de l'inflation

La provision pour charge d'indexation a doublé entre la LFI pour 2008 et le présent projet de loi de règlement, l'exécution la portant à 4,61 milliards d'euros, contre une prévision initiale de 2,16 milliards d'euros, sous l'effet de la hausse des indices de prix en France et dans la zone euro au premier semestre 2008, inflation non anticipée. En effet, lors de l'élaboration du PLF pour 2008, l'inflation était estimée à 1,5 % pour la France et 1,6 % pour la zone euro ; or elle s'est en réalité établie à 3,2 % pour la France et 3,6 % pour la zone euro, du fait de la forte hausse des prix des matières premières, notamment le renchérissement des cours pétroliers, au premier semestre 2008. La charge d'intérêt a mécaniquement crû de près de 2,5 milliards d'euros, ce dont a tenu compte la LFR du 16 octobre 2008.

On doit noter que, dans les dernières années, jusqu'en 2007, l'augmentation du volume de la dette était en partie compensée par un effet « taux d'intérêt » jouant en sens opposé ; ce mécanisme a permis de contenir la charge de la dette. En 2008, au contraire, sous l'effet de la forte hausse de l'inflation par rapport à 2007, effet « taux » et effet « volume » ont joué dans le même sens, expliquant la plus grande part de la forte augmentation de la charge de la dette.

b) La dégradation du solde de trésorerie

La dégradation du solde de trésorerie de l'Etat a été prise en compte à hauteur de 350 millions d'euros dans la LFR du 16 octobre 2008.

Le solde de trésorerie disponible en fin d'année avait été significativement réduit au 31 décembre 2006 (encours de 13,8 milliards d'euros), dans le cadre de la politique de gestion active consistant à abaisser l'encours de la dette à court terme afin de réduire la dette au sens du Pacte de stabilité et de croissance. Le solde de trésorerie avait augmenté fin 2007 (encours de 21,9 milliards d'euros au 31 décembre). Au 31 décembre 2008, l'encours de la trésorerie de l'Etat s'est élevé à 47,2 milliards d'euros ; il a donc plus que doublé en un an.

En effet, l'évolution de la conjoncture financière a conduit l'Etat à adapter sa stratégie de gestion de la trésorerie, en vue de sécuriser au mieux ses liquidités. Aussi, comme les banques, le Trésor a placé chaque soir auprès de la Banque de France un volume élevé de liquidités, rémunérées au taux de la facilité de dépôt. Au 31 décembre 2008, le solde du compte du Trésor s'élevait ainsi à 10,3 milliards d'euros, contre 0,3 milliard d'euros au 31 décembre 2007. Les autres composantes de la trésorerie (soit 26,9 milliards d'euros fin 2008, contre 13,6 milliards d'euros fin 2007) ont servi à financer le dispositif d'apport en fonds propres aux banques réalisé par la SPPE et à préfinancer une partie du plan de relance inscrit dans la LFR du 4 février 2009.

Du reste, alors que, jusqu'à cet exercice, la gestion active de la trésorerie de l'Etat engendrait des recettes budgétaires nettes (c'est-à-dire des recettes de placements supérieures à la rémunération des comptes des correspondants du Trésor), on observe que le résultat des activités de trésorerie a été négatif en 2008, pour un montant de 14,2 millions d'euros. En effet, les placements de trésorerie ont engendré une recette brute en augmentation (736 millions d'euros, contre 666 millions en 2007), mais cette augmentation des recettes brutes n'a pas couvert l'augmentation de la rémunération des dépôts des correspondants (750 millions d'euros, contre 585 millions d'euros en 2007).

c) Les contraintes sur la structure de financement

La LFR du 16 octobre 2008 a intégré l'impact comptable des contraintes sur la structure de financement de l'Etat résultant des tensions sur les marchés financiers issues de la crise. Cet impact représentait 550 millions d'euros, dont 150 millions liés à l'absence de recettes de privatisation affectées au désendettement (cf. infra, II).

d) L'augmentation du besoin de financement

La LFR du 16 octobre 2008 a anticipé, pour 600 millions d'euros environ, l'accroissement de la charge d'intérêts des BTF (bons à taux fixes, titres de court terme) associée à l'augmentation du besoin de financement de l'Etat. Cette dernière était liée à la reprise de la dette du fonds de financement des prestations sociales agricoles (FFIPSA), soit 7,5 milliards d'euros, décidée en LFI pour 2009 mais donnant lieu à remboursement dès la fin de l'exercice 2008152(*), et à la dégradation du solde budgétaire à hauteur de 7,8 milliards d'euros.

Il convient ici de préciser que le besoin de financement de l'Etat a considérablement augmenté en 2008, s'établissant à 164 milliards d'euros contre 104,8 milliards d'euros en 2007, en raison du montant exceptionnel des remboursements d'emprunts arrivés à échéance (créant des besoins de refinancement) et de l'augmentation du déficit budgétaire (cf. supra).

A l'issue de l'exercice, l'augmentation des crédits consommés sur le programme « Charge de la dette et trésorerie de l'Etat », par rapport à la prévision révisée dans la LFR du 16 octobre 2008, a été limitée grâce à l'évolution très favorable des conditions d'émission de BTF au dernier trimestre 2008. En la matière, l'effet « volume » et l'effet « taux » ont joué en sens contraire, le faible niveau des taux d'intérêt permettant de maintenir la charge des titres de court terme, au total, à environ 300 millions d'euros de moins qu'elle ne devait s'établir selon les taux prévus153(*).

2. Un large recours aux BTF (+ 59,8 milliards d'euros) qui appelle une extension de l'autorisation parlementaire

L'accroissement du besoin de financement de l'Etat en 2008 a été très largement supporté par un recours accru aux émissions de court terme : l'encours de BTF a connu une variation de + 59,8 milliards d'euros sur l'exercice. Par rapport au tableau de financement prévisionnel inscrit en LFI, l'encours des BTF a ainsi été accru de 37,4 milliards d'euros en cours d'année, alors que le montant des émissions nettes à moyen et long termes ne l'a été que de 9 milliards d'euros.

Tableau de financement de l'Etat en 2008

(en milliards d'euros)

 

LFI 2008

1e LFR*

2e LFR**

Exécution

I.- Besoin de financement

       

Amortissement de la dette à long terme

41,3

39,3

39,3

39,3

Amortissement de la dette à moyen terme

61,5

58,3

58,3

58,3

Amortissement des engagements de l'État

2,4

2,4

10,4

10,3

Variation des dépôts de garantie

     

 0,4

Variation d'autres besoins de trésorerie

     

+ 0,1

Déficit budgétaire

41,7

49,4

51,5

56,4

Total Besoin de financement

146,9

149,4

159,5

164,0

II.- Ressources de financement

       

Émissions à moyen et long termes (nettes des rachats)

119,5

116,5

128,9

128,5

Annulation de titres par la Caisse de la dette publique

3,7

   

0

Variation nette des titres à court terme (BTF)

+ 22,4

+ 42,7

+ 57,0

+ 59,8

Variation des dépôts des correspondants

- 2,7

6,9

 4,2

 1,6

Variation d'avance de trésorerie

     

+ 0,1

Variation du compte courant du Trésor

0

5

 23,6

 25,3

Autres ressources de trésorerie

 

2,1

1,4

2,4

Total Ressources nettes de financement

146,9

149,4

159,5

164,0

* Loi de finances rectificative pour le financement de l'économie du 16 octobre 2008.

** Loi de finances rectificative du 30 décembre 2008

Source : documentation budgétaire

La volatilité des taux et l'instabilité des marchés liées à la crise financière ayant suscité un regain de demande sur les titres de court et moyen termes, à partir de septembre 2008 l'Etat a bénéficié d'une forte demande pour les émissions de titres de dette à moins d'un an. En fin d'année, les émissions de BTF ont permis à la fois de préfinancer le plan de relance, à hauteur de 10 milliards d'euros, et de financer le dépôt de liquidités de l'Etat à la Caisse de la dette publique, à hauteur de 11,1 milliards d'euros, qui a permis à celle-ci de souscrire à l'émission réalisée par la SPPE en faveur des banques.

Au total, en 2008, 152 émissions de BTF ont été réalisées pour un montant de 314,4 milliards d'euros (hors émissions de BTAN assimilées à des BTF). L'encours des BTF est ainsi passé de 78,5 milliards d'euros fin 2007 à 138,3 milliards d'euros fin 2008 ; il représente désormais 13,6 % de l'encours global de la dette négociable de l'Etat.

Structure de la dette négociable de l'Etat

(encours corrigé de l'inflation, en milliards d'euros)

 

31/12/2004

31/12/2005

31/12/2006

31/12/2007

31/12/2008

OAT

552,0

593,2

609,9

640,7

680,6

BTAN

183,8

188,8

200,4

201,6

197,8

BTF

97,1

95,3

66,2

78,5

138,3

Total

832,9

877,4

876,6

920,7

1.016,6

Source : AFT

Ce recours important aux titres de court terme a été présenté par le Gouvernement comme permettant d'éviter de provoquer un choc sur le programme d'emprunt de l'Etat à moyen et long termes, alors que le montant de la dette venant à échéance, et qui devait donc être refinancée, atteignait un point élevé en 2008. Néanmoins, le recours à des BTF accroît la variabilité de la charge d'intérêt ; or, selon l'interprétation retenue, l'article 34 de la LOLF n'exige l'autorisation du Parlement que pour le montant de la dette négociable de l'Etat dont la durée de vie à l'émission est supérieure à un an, c'est-à-dire les OAT et les BTAN, à l'exclusion des BTF. Pour les titres d'une durée supérieure à un an, la loi de finances comporte ainsi un plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année. Pour les BTF, en revanche, le tableau de financement mentionne seulement la variation de l'encours prévu.

Aux yeux de votre rapporteur spécial, il s'agit là d'une lacune regrettable dans le contexte de la valorisation des pouvoirs du Parlement ; l'examen des PLF pour 2008 et pour 2009 a d'ailleurs déjà permis de mettre en relief ce problème154(*). Il serait souhaitable que l'autorisation parlementaire porte sur la variation d'encours de l'ensemble de la dette négociable. La Cour des comptes, aujourd'hui, appuie ce point de vue en estimant qu'« au-delà de la fixation du plafond de variation annuelle de la dette à plus d'un an, il convient, afin que le Parlement puisse appréhender de manière globale la politique d'emprunt, que l'information relative à la dette porte sur l'ensemble des composantes de la variation annuelle de son montant, y compris à court terme155(*) ».

La solution, à ce stade, paraît tenir à une réforme complétant les dispositions de la LOLF. Dans ce cadre, toutefois, il conviendrait bien sûr de prendre en considération la souplesse d'action nécessaire au gestionnaire de la dette.

Pour mémoire, en ce qui concerne l'année 2009, la LFI a inscrit une charge de dette et de trésorerie à hauteur de 42,979 milliards d'euros. Cependant, deux révisions sont intervenues dans le tableau de financement de l'Etat avec la LFR du 4 février 2009 et la LFR du 20 avril 2009 : elles ont eu pour effet d'accroître l'encours prévisionnel de BTF de 16,8 milliards d'euros par rapport au montant de 20,9 milliards d'euros inscrit en LFI, soit au total une variation de + 37,7 milliards d'euros.

Certes, l'augmentation de l'encours des BTF ne s'est pas traduite, au premier semestre 2009, par une hausse de la charge d'intérêts de la dette, l'effet « taux » ayant compensé l'effet « volume » (en mai 2009, l'Etat empruntait à trois mois au taux de 0,798 %, et à un an au taux de 0,868 %). Néanmoins, un risque de renchérissement existe car, les emprunts sous forme de BTF étant en pratique, le plus souvent, d'une durée de 3 mois, ils seront renouvelés plusieurs fois au cours de l'année, et le niveau très bas des taux d'intérêt reste un phénomène d'ordre exceptionnel qui, par nature, ne devrait pas perdurer.

3. Un bilan de performances globalement satisfaisant

Comme pour les exécutions de 2006 et 2007, la performance réalisée au regard des huit objectifs assignés au programme « Charge de la dette et trésorerie de l'Etat » se trouve présentée et commentée de façon très claire et complète dans le RAP de la mission « Engagement financiers de l'Etat » annexé au présent projet de loi de règlement. Sans reprendre ici l'ensemble de ces éléments, votre rapporteur spécial constate, d'une manière générale, un bilan satisfaisant, notamment en ce qui concerne la qualité du contrôle des risques et les deux séries d'éléments ci-dessous.

a) Des objectifs de gestion de la dette négociable atteints

Les objectifs associés à la gestion de la dette négociable ont été remplis.

D'une part, comme par le passé, toutes les adjudications ont été couvertes, et le taux moyen de couverture du programme d'émission de titres de dette (256 %) a été supérieur à la cible (150 %).

D'autre part, en fonction des modèles utilisés, les évolutions générales des taux sur l'année apparaissent bien reflétées par les taux obtenus lors des adjudications (par rapport à un programme de référence consistant en un endettement réalisé de manière linéaire tous les jours, l'écart de performance de la stratégie réelle ne s'écarte que de + 0,041 % pour un endettement sur 10 ans), et l'adaptation nécessaire du programme pré-déterminé aux évolutions de la demande au cours de l'année n'a quasiment pas engendré de surcoût (seulement + 0,005 % pour un endettement sur 10 ans, par rapport à un programme de référence consistant en un endettement prédéterminé exécuté de manière automatique).

Enfin, la durée de vie moyenne de la dette après swaps a été réduite, passant de 7,1 années en 2007 à 6,8 années en 2008, alors qu'elle s'accroissait depuis 2003. En l'absence de relance du programme de swaps (arrêté depuis l'été 2002), faute de conditions de marché favorables, ce résultat reflète une inflexion de la politique d'émission, qui a cherché à tirer profit de la demande des investisseurs vers des maturités intermédiaires ou courtes.

b) Des objectifs de gestion de la trésorerie approchés

Les objectifs associés à la gestion de la trésorerie ont été approchés, malgré un contexte difficile.

Ainsi, le solde du compte de l'Etat à la Banque de France en fin de journée, hors les journées où l'AFT décide de maintenir un niveau du compte supérieur à 100 millions d'euros pour des raisons qui rendent objectivement l'alternative du placement sur le marché contraire à l'intérêt financier de l'Etat, s'est maintenu sous le plafond des 100 millions d'euros, avec une moyenne de 85 millions d'euros sur l'année. Néanmoins, alors que les journées de faible taux sont habituellement peu nombreuses, sur la quasi-totalité de l'année 2008 le taux servi par la Banque de France a été plus favorable que les conditions de rémunération proposées par le marché. Aussi, en incluant ces journées dites de « faible taux », le solde moyen du compte du Trésor à la Banque de France s'est établi en 2008 à 1,479 milliard d'euros (contre 199 millions d'euros en 2007).

Par ailleurs, le taux d'annonce par les collectivités territoriales de leurs opérations financières supérieures à un million d'euros et affectant le compte du Trésor peut être considéré comme satisfaisant, bien que son calcul ne porte que sur les trois derniers trimestres de 2008 afin, d'après le RAP de la mission « Engagement financiers de l'Etat » annexé au présent projet de loi de règlement, de « mieux rendre compte du comportement des comptables à outil constant ». En effet, selon le responsable de programme, « le premier trimestre 2008 ne [peut] pas être considéré comme un mode de fonctionnement normal compte tenu des perturbations inhérentes à l'introduction d'un nouvel outil informatique », soit la nouvelle application de tenue de compte de la Banque de France, « qui a demandé une période d'adaptation ».

Dans ce cadre particulier, la cible n'a été manquée que de peu (un taux d'annonce de 93 % en réalisation, pour une prévision à hauteur de 95 %). Ce résultat est cependant inférieur à celui qui avait été enregistré en 2007 (95 %), ce que le RAP justifie comme lié au passage à la nouvelle application précitée. Sur l'ensemble de l'année 2008 (y compris le premier trimestre), le taux s'établit à 72%.

L'indicateur « jumeau », introduit pour 2008, relatif au taux d'annonce par les établissements publics nationaux de leurs opérations financières supérieures à un million d'euros et affectant le compte du Trésor, présente un taux de 87 %. Aucune prévision n'était inscrite, en la matière, en LFI, mais la cible à l'horizon 2010 est de 95 %.

Enfin, en dépit de conditions de marché difficiles, la rémunération moyenne obtenue par l'AFT sur ses placements de trésorerie est proche des objectifs de gestion. La réalisation est ainsi supérieure à l'objectif de 1,6 point de base pour les prises en pension et inférieure de 0,8 point de base pour les dépôts en blanc.

* 151 Cf. l'audition par votre commission des finances, le 24 juin 2008, de M. Philippe Séguin, Premier président de la Cour des comptes.

* 152 En 2008, l'Etat a également repris la dette de l'ERAP, constituée d'un emprunt de 2,4 milliards d'euros remboursable en avril 2010, et celle de Charbonnages de France, soit 2,5 milliards d'euros, mais ces reprises n'auront d'impact sur le tableau de financement que lors du remboursement.

* 153 En septembre 2008, il était anticipé que cette charge augmenterait de près de 750 millions d'euros par rapport à la LFI, du fait, pour l'essentiel, d'un effet « volume » (recettes fiscales plus faibles, absence de recettes de privatisation, reprise de la dette du FFIPSA programmée en LFI pour 2009). Au dernier trimestre 2008, les émissions de BTF ont été supérieures aux prévisions de septembre en raison de la dégradation du solde budgétaire et du préfinancement d'une partie des mesures du plan de relance. Toutes choses égales par ailleurs, cet effet « volume » a eu un coût budgétaire d'environ 200 millions d'euros. En revanche, les taux d'intérêt auxquels ces titres ont été émis (2,5 % en moyenne) ont été sensiblement moindres que ce qui était anticipé en septembre (de l'ordre de 4,2 % à 4,3 %). Toutes choses égales par ailleurs, cet effet « taux » a allégé la charge des BTF de 500 millions d'euros.

* 154 Cf. en dernier lieu le rapport n° 99 (2008-2009), tome III, annexe 12.

* 155 Rapport sur les résultats et la gestion budgétaire de l'Etat pour l'exercice 2008, p. 59.