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Projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2008 : contributions des rapporteurs spéciaux

 

B. LE PROGRAMME « APPELS EN GARANTIE DE L'ETAT »

Le programme 114, « Appels en garantie de l'Etat », retrace des dépenses qui, pour le principal, résultent de la mise en jeu de la garantie de l'Etat, contribuant à la mise en oeuvre de politiques publiques très diverses que cette garantie soit liée à un emprunt, à un prêt, à des mécanismes d'assurances ou à des garanties de passifs.

1. Des crédits majoritairement consacrés aux appels en garantie de l'Agence française de développement

Les crédits consommés, en 2008, au titre du programme « Appels en garantie de l'Etat » se sont montés à près 234 millions d'euros (en AE et CP), soit 53 millions d'euros de moins que le niveau des crédits (évaluatifs) inscrits en LFI.

Près des trois quarts de la dépense (172,6 millions d'euros) ont résulté des appels en garantie de l'Agence française de développement (AFD), pour des échéances impayées (incluant capital, intérêts normaux et moratoires, et comprises entre le 1er mai 2007 et le 30 avril 2008) sur des prêts accordés à la République de Côte d'Ivoire. Le second poste de dépense du programme, pour l'exercice, a été l'action « Développement international de l'économie française » (37,7 millions d'euros), en pratique les appels en garantie liés aux procédures publiques gérées par la Coface.

2. Un programme dont l'évaluation reste difficile

Comme votre rapporteur spécial l'a rappelé à l'occasion de l'examen du PLF pour 2009156(*), la stratégie de performance associée au programme « Appels en garantie de l'Etat » est grevée par d'importantes limites, tant sous l'aspect de l'intervention du responsable de programme qu'en considération de la difficulté intrinsèque de mesurer l'efficacité des garanties accordées par l'Etat. En outre, le dispositif existant ne mesure que la performance de l'une des cinq actions du programme l'action « Développement international de l'économie française » précitée, dont les crédits assurent les garanties que l'Etat accorde à la Coface.

C'est sous cette réserve essentielle que l'on constate que la plupart des valeurs fixées en LFI pour les indicateurs associés au programme ont été atteintes en exécution, ou au moins approchées. En synthèse :

- les résultats enregistrés traduisent une prise de risque maîtrisée en ce qui concerne les procédures publiques d'assurance-crédit ;

- l'encours de risque, en matière de change, se maintient à un niveau stable ;

- l'assurance-prospection confirme son rôle de levier dans la réalisation d'exportations.

La levée de la réserve de la Cour des comptes relative au compte des procédures publiques de la Coface

Parmi les réserves qu'elle avait formulées à l'occasion de la première certification des comptes de l'Etat, pour l'exercice 2006, la Cour des comptes avait relevé que le compte des opérations de la Coface effectuées avec la garantie de l'Etat n'était pas intégré dans les comptes de l'Etat, bien que ce dernier exerce un contrôle effectif sur la gestion des procédures en cause et qu'il effectue chaque année, au profit du budget général, un prélèvement sur le solde de trésorerie (en 2008, ainsi, ce prélèvement a été de 2,5 milliards d'euros, contre 2,9 milliards d'euros en 2007). Dans une situation inchangée, cette réserve avait été réitérée par la Cour des comptes lors de sa certification des comptes de l'Etat pour l'exercice 2007.

Cette situation avait d'ailleurs justifié, pour partie, la demande par votre commission des finances, sur l'initiative conjointe de notre collègue Michel Charasse, rapporteur spécial de la mission « Aide publique au développement », et de notre ancien collègue Paul Girod, rapporteur spécial de la mission « Engagements financiers de l'Etat », d'une enquête à la Cour des comptes en application de l'article 58-2°, de la LOLF. L'audition pour suite à donner s'est tenue le 18 novembre 2008.

Pour 2008, la Cour des comptes a levé sa réserve relative au compte des procédures publiques  de la Coface157(*), dans la mesure où il a été créé au sein des participations de l'Etat la catégorie des « entités ad hoc », où figure désormais ce compte. La valeur initiale de cette « entité » a été évaluée sur la base des fonds propres du compte au 31 décembre 2007, soit 8,9 milliards d'euros.

* 156 Cf. le rapport n° 99 (2008-2009), tome III, annexe 12.

* 157 Cf. le rapport de certification des comptes de l'Etat pour l'exercice 2008, p. 9.